L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM), société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
Sogeprom LYON, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 23, avenue de Poumeyrol (Parc d’Affaire – Cité Park), 69300 CALUIRE-ET-CUIRE,
PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 80, place Ernest Granier Etoile Richter, 34960 MONTPELLIER,
PROJECTIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,
RIVAPRIM, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
Représentés par, Directrice des Ressources Humaines
Et d'autre part :
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, représentée par
L’organisation syndicale
CGT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM, représentée par
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021 initiées en octobre 2020, la Direction de l’UES a proposé de simplifier les modalités d’octroi des congés de fractionnement.
Un accord a été conclu avec les délégués syndicaux matérialisé par le présent avenant.
L’objet du présent avenant ne concerne que l’article 4.4 de l’accord initial du 12 décembre 2019 qui porte précisément sur les jours de fractionnement.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial reste en vigueur à l’unique exception de son article 4.4 qui est totalement subsisté par les dispositions suivantes.
Il a été convenu ce qui suit :
***
4.4 Modalités de calcul et octroi de jours de fractionnement
Les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier, chaque année, jusqu’à 2 jours maximum de congés de fractionnement sous réserve du respect des conditions suivantes et d’un droit complet à congés payés.
Modalités :
1 jour de fractionnement est attribué, si prise d’au moins 5 jours de congés payés entre le 1er janvier et le 30 avril de l’année N (année en cours).
Ce jour de fractionnement est utilisable dès le mois de mai de l’année N (année en cours).
1 autre jour de fractionnement est attribué, si prise d’au moins 15 jours de congés payés, dont 10 jours consécutifs, entre le 1 er mai et le 31 octobre.
Ce jour est utilisable dès le mois de novembre de l’année N (année en cours).
Ces 2 jours s'acquièrent indépendamment l'un de l'autre ; et doivent être posés dans l’année de leur octroi ou déposés au sein d’un compte épargne temps si un tel dispositif existe au sein de l’entreprise.
***
Il est précisé que le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021 et suivra la durée d’applicabilité de l’accord initial du 12 décembre 2019.
Chacune des Parties signataires du présent avenant pourra demander la révision de celui-ci conformément aux dispositions légales du Code du travail.
En cas de modifications législatives ou réglementaires sur la durée du travail qui pourraient intervenir, remettant en cause l'équilibre du présent avenant, les Parties signataires s'engagent à initier, dans les trois mois qui suivent, une négociation dans le but d'aboutir à un nouvel équilibre.
Le présent avenant sera publié et déposé selon les dispositions légales à l’initiative de la Direction.
