reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :
SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM),
société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE,
société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
SOGEPROM LYON,
société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE
PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE
PROJECTIM,
société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,
SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
Directeur des Ressources Humaines d'une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,
d'autre part
Préambule :
La Direction a convié les Délégués Syndicaux à des réunions de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, qui se sont tenues les 11 et 19 décembre 2024 et 15 janvier 2025.
Lors de ces réunions, des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de l’UES SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie au travail
Mobilité durable
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revendications de la CFDT et de l’UNSA :
Revendication syndicale sur la Rémunération / Pouvoir d’Achat :
Demande d’une augmentation collective de 5% de la rémunération fixe
Demande de versement d’une Prime de Partage de la Valeur selon le régime appliqué en 2023 (montant à négocier)
Revalorisation des Tickets Restaurant à 12€ de valeur nominale avec 60% de participation par l’entreprise
Revendication syndicale sur l’ancienneté :
Octroi d’une prime ou un jour de congé payé dès 5 ans d’ancienneté (périodicité à négocier)
Revendication syndicale sur le Temps de travail :
Renégociation de l’accord sur le Compte Epargne Temps en vue de l’augmentation du plafond d’épargne annuel
Revendication syndicale sur l’égalité Hommes Femmes :
Mise à disposition de données plus fines permettant de mieux vérifier si des écarts (à situation comparable) existeraient
QVCT :
Mise en place d’une allocation de recours au télétravail (montant et périodicité à définir) Réflexion dans le courant de l’année 2025 sur les avantages et inconvénients de la semaine de 4 jours
Article 2 : Position de la Direction :
Sur la rémunération / le pouvoir d’achat :
Demande d’une augmentation collective de 5% de la rémunération fixe brute
Un désaccord persiste sur ce point
Demande de versement d’une Prime de Partage de la Valeur selon le régime appliqué en 2023
Un désaccord persiste sur ce point
Revalorisation des Tickets Restaurant à 12€ de valeur nominale avec 60% de participation par l’entreprise
La Direction propose une revalorisation de la valeur nominale à 11€ (actuellement à 10€) avec 60% de participation par l’entreprise.
Un accord est intervenu sur ce point
Sur l’ancienneté :
Octroi d’une prime ou un jour de congé payé dès 5 ans d’ancienneté
Un désaccord persiste sur ce point
Sur le temps de travail :
Renégociation de l’accord sur le Compte Epargne Temps en vue de l’augmentation du plafond d’épargne annuel :
La Direction propose un nouvel avenant à l’accord CET selon les dispositions suivantes : Augmentation du plafond annuel de jours épargnés de 5 jours à 7 jours / an Augmentation du plafond global de jours épargnés au sein du CET de 30 à 35 jours Ajout dans la liste des congés légaux permettant la prise en temps de jours épargnés au sein du CET, sans avoir besoin de remplir la condition de la prise sans solde pour une durée de minimale de 15 jours, le congé de proche aidant au sens de l’article L3142-16 du Code du travail.
Un accord de principe est intervenu sur ce point. Le projet d’accord collectif est soumis à la signature
Octroi exceptionnel pour 2025 un J/RTT complémentaire (vendredi 30 mai)
Un désaccord perdure sur ce point
Sur l’Egalité Hommes Femmes :
Mise à disposition de données plus fines permettant de mieux vérifier si des écarts (à situation comparable) existeraient pour s’assurer de l’égalité de traitement effective hors primes
La Direction comprend la demande et s’engage, indépendamment de toute obligation légale, à transmettre dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise un tableau de synthèse révélant les données suivantes relatives aux salariés en CDI : rémunération fixe, catégories prof (selon les catégories de référence du PSE), l’ancienneté dans l’entreprise et la tranche d’âge. Dans certaines hypothèses, si ces informations permettent indirectement d’identifier des situations individuelles (échantillon trop restreint), alors la donnée ne sera pas transmise.
Un accord de principe est intervenu sur ce point.
QVCT :
Mise en place d’une allocation de recours au télétravail
Un désaccord persiste sur ce point
Article 3 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2025.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique, via l'intranet MySogeprom.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Fait en 3 exemplaires. Courbevoie, le 23 janvier 2025,
