SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM),
société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines d'une part
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de SOGEPROM,
L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de SOGEPROM,
d'autre part
Préambule :
La Direction a convié les Délégués Syndicaux à des réunions de négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, qui se sont tenues les 8 et 17 décembre 2025.
Lors de ces réunions, des informations consolidées sur l’ensemble du périmètre de SOGEPROM ont été échangées sur les thématiques suivantes.
Rémunération, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Revendications de la CFDT et de l’UNSA :
Revendication syndicale sur la Rémunération / Pouvoir d’Achat :
Demande d’une augmentation collective de 5% de la rémunération fixe
Demande de versement de gratification discrétionnaire et plus globalement d’une politique EAS venant récompenser le travail des salariés malgré le contexte économique
Revendication syndicale sur l’ancienneté :
Octroi d’une prime dès 5 ans d’ancienneté (périodicité à négocier) représentant 2% du salaire fixe
Revendication syndicale sur l’Epargne salariale :
Compte tenu de l’absence de possibilité d’épargner les jours du CET au sein du PERECOI au cours de l’année 2025, les syndicats demandent une indemnisation symbolique (non chiffrée)
Demande de mise en place d’un abondement de SOGEPROM sur les sommes épargnées au sein du PERECOI
Demande de maintien de l’abondement de SOGEPROM sur les sommes investies au sein du PEG SG
Revendication syndicale sur les Œuvres Sociales du CSE :
Les syndicats sollicitent l’augmentation du budget 2026 à 1% de la masse salariale brute.
Revendication syndicale au titre de la QVCT :
Mise en place d’une allocation de recours au télétravail de 200€ tous les 5 ans
Revendication syndicale sur les frais de santé :
Les syndicats demandent la réintégration des conjoints dans la cotisation de base dès que l’entreprise retrouvera de meilleurs moyens économiques
Article 2 : Position de la Direction :
Sur la rémunération / le pouvoir d’achat :
Demande d’une augmentation collective de 5% de la rémunération fixe brute
Un désaccord persiste sur ce point.
Demande de versement de gratification discrétionnaire et plus globalement d’une politique EAS venant récompenser le travail des salariés malgré le contexte économique
La Direction indique que :
une attention prioritaire sera portée aux salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans (et plus) ;
avoir argumenté auprès de son actionnaire pour obtenir une enveloppe globale au titre des EAS 2026. Il est rappelé que SOGEPROM connait des difficultés économiques depuis plusieurs exercices consécutifs rendant les budgets contraints.
Un accord de principe existe sur ce point.
Sur l’ancienneté :
Octroi d’une prime dès 5 ans d’ancienneté d’un montant de 2% du salaire fixe
Un désaccord persiste sur ce point.
Sur l’Epargne salariale :
Indemnisation symbolique (non chiffrée) relative à l’impossibilité d’épargner ses jours de CET au sein du PERECOI dès l’exercice 2025
Un désaccord persiste sur ce point.
Abondement de SOGEPROM sur les sommes épargnées au sein du PERECOI
Un désaccord persiste sur ce point.
Maintien de l’abondement de SOGEPROM sur les sommes investies au sein du PEG SG
L’abondement au sein du PEG SG relève d’une décision unilatérale de SOGEPROM et ne fait pas partie du périmètre des présentes NAO.
Un désaccord persiste sur ce point
Sur les Œuvres Sociales du CSE :
La Direction n’accepte pas la revendication d’augmentation du budget 2026 à 1% de la masse salariale brute.
En revanche, la Direction propose, à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre des régularisations du budget ASC à intervenir au regard de la réalité de la masse salariale brut 2025, de ne pas solliciter auprès du CSE le remboursement de l’excédent trop versé au titre des œuvres sociales 2025.
Cette mesure permet davantage de latitude au CSE dans la gestion de ses œuvres sociales et culturelles 2026 au bénéfice de tous les salariés de SOGEPROM.
Un accord est parvenu sur ce point.
Sur l’allocation télétravail
Un nouvel Accord relatif au Télétravail vient d’être conclu. Il entrera en vigueur le 5 octobre 2026.
Il prévoit notamment la mise en place d’une unique allocation indemnitaire forfaitaire de 120 € bruts par an. Cette allocation n’est à date pas soumise aux cotisations sociales
Un accord est parvenu sur ce point.
Sur les frais de santé :
Les syndicats demandent la réintégration des conjoints dans la cotisation de base dès que l’entreprise retrouvera de meilleurs moyens économiques
La Direction rappelle qu’elle supporte environ 80% de l’augmentation du coût des régimes de mutuelle et prévoyance.
L’exclusion des conjoints a été l’unique option, dans le contexte de forte sinistralité des régimes, pour limiter l’augmentation des coûts aussi bien pour les salariés que pour SOGEPROM.
SOGEPROM requestionnera ce schéma si les régimes reviennent à un meilleur équilibre, outre une nécessaire meilleure capacité financière de l’entreprise.
Un accord de principe existe sur ce point.
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Par ailleurs, la Direction précise qu’elle s’engage à maintenir pour l’exercice 2026 les avantages suivants :
Prise en charge à 60% des abonnements aux frais de transports (minimum légal à 50%)
Prise en charge d’une allocation annuelle de 500€ au titre du forfaits Mobilités durables
Prise en charge à hauteur de 60% du titre restaurant valorisé à 11€ (minimum légal à 50% d’une valeur nominative à 9€)
Ces avantages sont maintenus dans les mêmes conditions, notamment d’éligibilité que précédemment.
Par ailleurs, dans le cadre des NAO 2026, il a été expressément convenu de reconduire les avantages de l’accord Egalité Professionnelle et QVCT 2023-2025, pendant une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
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Article 3 : Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent procès-verbal se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute disposition, engagement, pratique et/ou usage antérieurs ayant le même objet.
Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage électronique, via l'intranet MySogeprom.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
