A L’ACCORD RELATIF AUX VETEMENTS DU TRAVAIL DU 17/12/2014
ENTRE
La SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTIONS D'EAU (SOGEDO) SAS
au capital de 8 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 4 Place des Jacobins - 69002 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 301 192 803, représentée par
…., agissant en qualité de Président
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées, respectivement par leur Délégué Syndical,
- …, pour le Syndicat CGT - . …, pour le Syndicat CFDT
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
En préambule, il convient de préciser que le présent avenant a pour objet de formaliser l’évolution de la dotation en vêtements du travail en terme de type de vêtements et en terme d’attribution afin d’être en adéquation avec les besoins des salariés.
Dans ce cadre, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies au cours de plusieurs réunions afin de trouver une solution adaptée.
Article 1 - Cadre juridique et champ d'application de L’AVENANT
Le présent avenant a été négocié avec les délégués syndicaux.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés non cadres selon les besoins requis par le poste occupé.
Les dispositions arrêtées par le présent avenant remplacent les dispositions des articles 2 et 3 de l’avenant n°1 à l’accord relatif aux vêtements du travail signé le 14/12/2016.
Les dispositions du présent avenant forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de manière partielle ou fractionnée.
Article 2 – DOTATION INITIALE DE VETEMENTS DU TRAVAIL
Chaque agent bénéficiera d’une dotation initiale de vêtements du travail à son embauche. Cette dotation sera composée des vêtements suivants :
3 Pantalons avec renforts
5 Tee-shirt
2 Sweat
Article 3 – DOTATION annuelle DE VETEMENTS DU TRAVAIL
Après avoir bénéficié d’une dotation de vêtements initiale, chaque agent bénéficie de 26 points attribués annuellement pour commander les vêtements du travail dont il a besoin.
A compter du 1er janvier 2019, son choix s’effectuera parmi la liste suivante :
Pantalon avec renfort
Tee-shirt
Sweat zip
Polo manches courtes
Polo manches longues
Gilet matelassé
Combinaison double zip
Bonnet
Cette liste est donnée à titre indicatif et pourra être modifiée par la Direction de manière unilatérale.
Pour chaque vêtement, un nombre de point a été attribué par la Direction en fonction du coût d’achat du vêtement.
Vêtement
Nombre de point
Pantalon avec renfort 10 Tee-shirt 1 Sweat Zip 4 Polo manches courtes 3 Polo manches longues 4 Gilet matelassé 6 Combinaison double Zip 8 Bonnet 1
L’utilisation de ces points se fera en une seule fois à une période de l’année déterminée par la Direction.
Le nombre de point attribué à chaque vêtement est donné à titre indicatif et pourra être modifié par la Direction de manière unilatérale.
ARTICLE 4 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er Janvier 2019.
Article 5 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 - Dépôt légal
Le présent avenant donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage. Une copie du présent avenant sera affichée sur le panneau prévu à cet effet dans chaque établissement de l’entreprise.
