SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE La Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG), Représentée par M. xxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur général. D'une part, ET Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées L'Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (UGTG), représentée par M. xxxxxxxx. La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par M. xxxxxxxxx, D'autre part, La SIG Lot. n°5 la Rocade Grand-Camps 97139 Les Abymes Tél. 0806 80 09 71 (9t
Fax 0590 91 54 43 habitat , SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE AU CAPTAL DE 100 937 850 euros - CREEE EN APPUCAT1ON DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946 - R.0 Pointe-à-Pitre N° 74 B 142 - SIEGE SOCIAL : LOT N°5 - LA ROCADE GRAND-CAMP - 97139 ABYMES - SIRET 303 091 086 00023
Etlic
www.sig-guadeloupe.fr
SOMMAIRE
I. PREAMBULE
Champ d'application
Personnalité civile
3. Attributions
3.1 Attributions générales
Il. ATTRIBUTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE
4. Consultations et informations du CSE
4.1 Consultations récurrentes 4.2 Orientations stratégiques de l'entreprise 4.3 Situation économique et financière de l'entreprise 4.4 Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi 4.5 Périodicité des consultations récurrentes 4.6 Délais de consultation 4.7 Informations afférentes aux consultations
5. Organisation de la BDES
5.1 Architecture et contenu de la BDES
III. ATTRIBUTION EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE
ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
COMPOSITION DU CSE
6. Elections 6.1 Collèges électoraux 6. 2. Nombre d'élus au CSE 6.3. Composition du bureau du CSE 6.4 Représentants de proximité (désignation et rôles) 6.5. Durée des mandats
VI. FONCTIONNEMENT DU CSE
7. Réunions du CSE 7.2. Ordre du jour du CSE 7.3. Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes 7.4. Procès-verbal des réunions 7.5. Heures de délégations 7.6 Expertises 7.7. Formation des membres du CSE
VII. RESSOURCES DU CSE
8.1. Budgets du CSE 8.2 Local du CSE
VIII. MODALITES
9.1 Durée de l'accord 9.2 Révision 9.3 Adhésion 9.4 Dénonciation 9.5 Formalités de publicité et de dépôt 2/11 l
I. PREAMBULE
L'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret d'application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini le cadre d'organisation du dialogue social au sein des entreprises. Afin d'adapter au mieux ce cadre au contexte de l'entreprise et maintenir la qualité de son dialogue sociale, les parties ont convenu de négocier la mise en place d'un CSE unique, de son fonctionnement, de la mise en place de représentants de proximité, et de la création d'une commission SSCT. La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit à l'architecture sociale des instances représentatives du personnel de l'entreprise. Le présent accord d'entreprise a pour but de définir l'ensemble des éléments applicables aux attributions, financement et fonctionnement du CSE. Il n'a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par des modalités ultérieures, négociées dans les mêmes conditions.
1. Champ d'application
Le présent accord s'applique au périmètre suivant : SIG Siège, et ses agences en Guadeloupe et à Saint- Ma rti n.
SIG siège, SIG Agence Unité territoriale 1 (Nord Grande-Terre, Collectivité territoriale de Saint-Martin), SIG Agence Unité territoriale 2, (Sud Grande Terre),
SIG Agence Unité territoriale 3, (Les Abymes),
SIG Agence Unité territoriale 4 (Pointe-à-Pitre, Baie-Mahault, Marie-Galante),
SIG Agence Unité territoriale 5 (Sud Basse-Terre),
SIG Agence Unité territoriale 6 (Nord Basse-Terre).
Il est précisé que les parties s'accordent que les agences SIG ne constituent pas d'établissement distinct.
2. Personnalité civile
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L.2315-23 du Code du travail).
3. Attributions
Les missions actuelles du comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel (DP) sont confiées au CSE. 3.1 Attributions générales Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et procède à l'analyse des risques professionnels. /
Le CSE dispose d'un
droit d'alerte
en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
en cas de danger grave et imminent ;
en cas d'alerte sociale ;
en matière économique.
II. ATTRIBUTION EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE
4. Consultations et informations du CSE
4.1 Consultations récurrentes Le CSE est consulté sur les trois grandes consultations (article L.2323-6)
1. Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2. La situation économique et financière de l'entreprise ;
3. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit solliciter l'avis du comité sur les mesures qu'il estime devoir prendre. Il n'est toutefois pas tenu de suivre cet avis ni de retenir les suggestions formulées par les élus. Cependant, il doit motiver la suite qu'il réserve à l'avis des élus. S'il estime ne pas pouvoir en tenir compte, il doit en expliquer les raisons. 4.2 Orientations stratégiques de l'entreprise Cette consultation doit porter sur les perspectives envisagées par l'entreprise, mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. 4.3 Situation économique et financière de l'entreprise Il s'agit d'une consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise à l'occasion de la présentation et de l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'entreprise. 4.4 Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur les thèmes suivants 1. La situation de l'emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires...) ; 2. Le bilan de la formation pour l'année écoulée et le programme de formation pour l'année à venir ; 3. Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise ; ainsi qu'une situation comparée dans une même situation d'emploi ; 4. Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines ; 5. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail et l'aménagement du temps de travail ;
Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des travailleurs handicapés. La consultation sur chacun des thèmes listés ci-dessus pourra être réalisée séparément. Dans ce cas, l'ordre du jour précisera les thèmes sur lesquels le CSE sera consulté. Un avis distinct est alors rendu sur chacun des thèmes.
/ 4/11
4.5 Périodicité des consultations récurrentes Le CSE sera consulté, sur chacune des trois consultations avec la périodicité suivante
A) Les orientations stratégiques de l'entreprise ; tous les trois ans. Le CSE sera consulté sur le plan à moyen terme définissant les orientations stratégiques à court terme, et lors de l'actualisation du plan stratégique de patrimoine. Ces consultations interviendront dans un délai 3 mois maximum suivant la validation du conseil d'administration de chacun de ces plans d'orientation stratégique.
Il est entendu qu'à l'occasion de chaque actualisation annuelle du Plan à Moyen Terme (PMT) une fois présentée au CA, cette actualisation fera d'une information au CSE au plus tard dans le mois suivant son adoption.
B) La situation économique et financière de l'entreprise ; tous les deux ans. Indépendamment de cette consultation, une information sur la situation économique et financière sera réalisée annuellement. Cette présentation devra avoir lieu dans les 4 semaines suivantes la validation par le CA de l'arrêté des comptes. A l'occasion de cette présentation sera aussi présenté les rapports liés au calcul de l'épargne salariale (participation et intéressement).
C) La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, tous les deux ans. Indépendamment de cette consultation, une information annuelle sur le bilan social devra être effectuée dans le mois suivant de sa validation par le CA.
Chaque consultation pourra donner lieu à un avis distinct. En cas de situation jugée exceptionnelle par les deux parties, le déroulement et le contenu des consultations pourraient être amendés. 4.6 Délais de consultation Le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai de 15 jours, à l'exception de la consultation sur les orientations économiques qui sera de 20 jours. . A l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s'il ne rend pas expressément un avis. Le délai de consultation du CSE court à compter de l'information transmise par tout moyen par l'employeur (transmission ou remise de documents, BDES...). 4.7 Informations afférentes aux consultations Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économique et sociale, BDES, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2312-18.
5. Organisation de la BDES
La base de données est tenue à disposition des membres du CSE, ainsi que des délégués syndicaux présents dans l'entreprise sur un support informatique. Les informations de la base de données porteront sur
l'année en cours ;
les 2 années précédentes (rapport annuel de gestion, rapport d'activité, bilan social, rapports de
CA de clôture comptables) ; les 3 années suivantes, sous forme de perspectives figurant dans le PMT. La mise à jour de la BDES s'effectuera dans les 3 mois suivants chaque clôture comptable. / 5/11
5.1 Architecture et contenu de la BDES 1.
investissement social : évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, du nombre de stagiaires de plus de 16 ans, formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail) ; 2.
investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et des
dépréciations éventuelles (immobilisations), dépenses de recherche et développement, mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi ; 3.
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse de la situation respective des
femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé ; 4.
fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes
financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes ; 5.
toutes formes de rémunération des salariés et des dirigeants
a) évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle) ; b) épargne salariale : intéressement, participation ; c) montant global des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées. 6.
activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
du comité d'entreprise, mécénat ; 7.
flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de
partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise ;
9.
transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de
capitaux, cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
III. ATTRIBUTION EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE
Le CSE dispose de prérogative en matière de santé et de sécurité sur tous les postes de travail de l'entreprise. Il peut formuler des préconisations en matière d'amélioration des conditions de travail. Il suit les plans d'actions relevant de la santé et de la sécurité, il suit l'absentéisme. Il suit et analyse l'égalité entre les hommes et les femmes. Le CSE dispose d'un
droit d'alerte
en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
en cas de danger grave et imminent ;
en cas d'alerte sociale ;
en matière économique.
/ 6/11 ...
IV. ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La règlementation ne définit pas précisément ce qu'est une activité sociale et culturelle. Une liste établie en référence à l'article R.2323-20 cité ci-dessous, ne constitue pas une liste exhaustive. Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et
les sociétés de secours mutuels ; 2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation
sportive ; 4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés
De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ; 6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
V. COMPOSITION DU CSE
6. Elections L'organisation des élections relève de la compétence de l'employeur. Les modalités d'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés dans le cadre d'un protocole d'accord préélectoral. 6.1 Collèges électoraux Les membres du CSE sont élus dans deux collèges électoraux Les ETAM (r collège) ; Les cadres (2e collège). 6.2. Nombre d'élus au CSE Le nombre d'élus est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants 6.3 Composition du bureau du CSE Le bureau du CSE est composé de 4 membres désignés parmi ses membres titulaires. Il comporte
1 Secrétaire d'instance
1 Secrétaire adjoint,
1 Trésorier(e)
1 Trésorier(e) adjoint(e)
Le règlement intérieur du CSE définira les modalités de fonctionnement du bureau. 6.4 Représentants de proximité (désignation et rôles) Compte tenu de l'effectif de la SIG et sa répartition géographique sur l'ensemble de l'ile y compris la collectivité de Saint-Martin, il est expressément convenu entre les parties de la mise en place d'un seul CSE représentant l'ensemble des salariés de l'entreprise, avec la désignation de représentants de proximité non élus. /
7/11
Il est entendu que les représentants de proximité n'ont pas de pouvoir de décision en lieu et place du CSE. Les missions confiées aux représentants de proximité sont les suivantes
de préconiser des améliorations dans l'organisation du travail du site ;
de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;
faire remonter au CSE les situations à risque en matière de santé et de sécurité,
faire remonter au CSE les doléances individuelles des collaborateurs.
Les parties conviennent de mettre en place 6 représentants de proximité, qui feront l'objet d'une désignation, lors de la mise en place du CSE. La désignation de ces 6 représentants sera négociée avec l'employeur afin d'avoir une représentation équilibrée tenant compte des sites décentralisés et des métiers. 6.5. Durée des mandats La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Il est également convenu que le nombre de mandats successifs ne soit pas limité.
VI. FONCTIONNEMENT DU CSE
7.1. Réunions du CSE Le CSE se réunira au minimum 10
fois dans l'année, et au-delà, autant que nécessaire conformément aux modalités prévues au présent accord. Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire peut être organisée par l'employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE. Les réunions ordinaires et réunions préparatoires à ces réunions ne seront pas décomptées des heures de délégations dans la limite des 10 réunions ordinaires et de leurs réunions préparatoires.
Conformément aux dispositions prévues à l'article L.2315-27, au
moins 5 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le calendrier prévisionnel des réunions est fixé chaque année lors du dernier trimestre de l'année précédente. Le calendrier prévisionnel des cinq réunions portant sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail est transmis à l'inspection du travail, au médecin du travail et au conseiller prévention de la CGSS. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins 15 jours à l'avance. 7.2. Ordre du our du CSE L'ordre du jour des réunions, établi par le Président (ou son délégataire) et le Secrétaire, est communiqué aux membres titulaires du comité 3 jours ouvrables avant la réunion. L'ordre du jour est communiqué selon le même délai (3 jours ouvrables) à l'inspecteur du travail, au Médecin du travail et au Conseiller en prévention de la CGSS, pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l'article L.2314-3 du Code du travail. 7.3. Tenue de la réunion, discussions, délibérations et votes Le CSE est présidé par le Président (ou son délégataire) qui peut se faire assister (éventuellement) de
deux collaborateurs ayant voix consultatives.
Lors des réunions,
les suppléants assistent et participent librement aux débats pendant les réunions plénières et les réunions préparatoires. Les délégués syndicaux seront de plein droit convoqués aux réunions plénières et préparatoires. Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent
participer aux discussions et s'exprimer. Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d'absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n'y a pas de quorum. / FI 8/1 1
Le Président participera uniquement au vote encadrant l'adoption du règlement intérieur du CSE. En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés par les élus; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés. 7.4. Procès-verbal des réunions Après chaque réunion, un procès-verbal doit être rédigé. Il s'agit d'une prérogative du Secrétaire du CSE. Tout membre titulaire du CSE peut demander une éventuelle modification ou adjonction au texte rédigé par le Secrétaire avant son adoption. Le procès-verbal doit être établi et transmis à l'employeur, par le Secrétaire du CSE,
dans un délai de 15
jours.
Une fois rédigé, le procès-verbal doit être adopté par les membres titulaires du CSE au cours d'une réunion officielle. Il n'y a pas d'obligation de diffusion de l'intégralité du PV à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le CSE peut simplement diffuser un résumé, cette information aux salariés doit se faire obligatoirement avant la prochaine réunion du CSE. En cas de diffusion à l'extérieur du CSE, les informations transmises ne doivent pas contenir d'informations confidentielles et présentées comme telles par le Président du CSE. 7.5. Heures de délégations Le volume global maximum annuel d'heures de délégation sera de 3456
heures sur la base de la
répartition suivante Total titulaire : 1512h/an (soit 14 heures mensuelles par membres du CSE) Total suppléant : 1512h/an (soit 14 heures mensuelles par membres du CSE) Total proximité : 10 h mensuelle par délégué La mutualisation des heures de délégation est autorisée, dans les limites prévues par le code du travail. La mutualisation ne bénéficie pas aux délégués de proximité. 7.6 Expertises Il est convenu entre les parties que le CSE pourra décider au cours de chaque mandat de recourir à deux expertises concernant la consultation sur la situation économique et financière. Dans tous les cas le recours à ces deux expertises devra s'effectuer en respectant les préconisations en matière d'achat. L'intégralité du financement sera assurée par l'employeur. 7.7. Formation des membres du CSE Les membres du CSE et les DS bénéficient de la formation économique et financière, d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation économique est pris en charge par l'employeur (article L.2315-63 du Code du travail). Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ou toutes autres organismes habilités... Le financement de la formation santé et sécurité des membres élus du CSE est pris en charge par l'employeur dans les conditions qui seront définies par accord complémentaire à l'issue des élections du CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. / 9/1 1
VII. RESSOURCES DU CSE
8.1 Budgets du CSE Les budgets alloués au CSE sont calculés sur la base de la masse salariale brute de l'entreprise. Le budget alloué au CSE pour son fonctionnement et ses activités sociales et culturelles sera de 2,80% de la masse salariale. Il est entendu que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du CSE se fera par référence à la DSN. En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat (article L.2312-84 du Code du travail). L'inverse est également possible. En cas de déplacement nécessaire au fonctionnement du CSE, le secrétaire sollicitera le Président ou son représentant pour la prise en charge des frais de déplacements et d'hébergement s'il y a lieu. L'entreprise se réserve la possibilité de verser un abondement exceptionnel, à sa seule discrétion. 8.2 Local du CSE Le CSE dispose d'un local composé de deux bureaux et d'une salle de réunion mis à sa disposition par l'employeur. Il lui sera mis aussi à disposition le mobilier nécessaire à ces bureaux.
VIII. MODALITES
9.1 Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes. En cas de contestation sérieuse sur l'application de l'accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l'accord et juger de l'opportunité de sa révision. 9.2 Révision L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par le Président ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes en respectant un préavis de 6 mois. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera et sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. Le présent accord à son terme sera renouvelé par tacite reconduction. 9.3 Adhésion Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
10/11
Le Directeur Général Pour la SIG Le Délégué Syndical Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord. 9.4 Dénonciation Le présent accord et/ou ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 6 mois. 9.5 Formalités de publicité et de dépôt Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité visées à l'article L.2231-6 du Code du travail. Un exemplaire signé sera remis à chaque signataire. Il sera déposé par l'employeur auprès de la DIRRECTE et remis au conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord fera également l'objet d'une publicité auprès des salariés de l'entreprise selon les modalités de communication d'usage en vigueur dans l'entreprise. Fait à Les Abymes le 29 août 2019 en 5 exemplaires originaux
Pour l'UGTG, Pour la CFE -CGC, Le Délégué Syndical
