AVENANT N° 2 PORTANT SUR LA CONFIGURATION POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE SICAME EN FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SICAME société dite dominante
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 73 827 281 € Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623
La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 € Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 € Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532 (paraphes)
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 € Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société CEGERS TOOLS
SAS au capital de 645 947 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928
La Société CONNECTION PROTECTION
SARL au capital de 40 000 € Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699
La Société FRANKLIN FRANCE
SA au capital de 299 200 € Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085
La Société ENERGIE FOUDRE
SAS au capital de 10 000 € Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593
La Société DUVAL MESSIEN
SAS au capital de 504 425 € Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530 (paraphes)
La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 € Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679
La Société SEIFEL
SA au capital de 6 025 000 € Dont le siège social est situé 8 rue Claude Chapel - CS 51865 – 35418 SAINT MALO Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 332 108 331
Représentées par dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent avenant.
D’une part
ET :
Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société CATU Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société SICAME Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale FO sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX DISTRIBUTION Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVASIL Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société DERVAUX Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT sur la Société DERVAUX Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale UNSA sur la Société DERVAUX Madame agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CGT sur la Société MECATRACTION Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale CFDT, sur la Société SEIFEL
D’autre part
(paraphes)
En conséquence de quoi il a été convenu et arrêté ce que suit :
Le périmètre de désignation des membres du Comité de Groupe SICAME pour la France s’est élargi à 15 sociétés. En conséquence, l’avenant N°2 est modifié par le présent accord.
A l’examen des différents collèges électoraux dans les différentes entreprises la répartition des effectifs est la suivante :
La répartition des élus par organisation syndicale et liste non syndicale pourrait être la suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Liste non syndicale 0 0 1
Syndicat CGT
4 2 0
Syndicat CFDT
1 1 0
Syndicat FO
1 0 0
Syndicat UNSA
0 0 1
TOTAL
6 3 2
(paraphes)
Répartition des membres du Comité de Groupe en France qui pourrait être adoptée :
Les parties signataires conviennent que la répartition suivante serait équilibrée :
1er collège
2ème collège
3ème collège
Liste non syndicale
0
0
1 CATU
Syndicat CGT
2 SICAME 2 DERVAUX 1 SICAME 1 CATU 0
Syndicat CFDT
1 DERVAUX DISTRIBUTION 1 SEIFEL 0
Syndicat FO
1 DERVAUX DISTRIBUTION 0 0
Syndicat UNSA
0 0 1 DERVAUX
TOTAL
6 3 2
Répartition des représentants syndicaux au Comité de Groupe en France qui pourrait être adoptée :
Il est convenu que les organisations syndicales peuvent désigner des représentants syndicaux au comité de groupe en France à la condition d’avoir un siège au Comité de Groupe en France et dans la mesure où les organisations syndicales ont eu des élus aux comités d’entreprise ou aux délégations uniques du personnel.
Il n’est pas admis un cumul de mandat membre du Comité de Groupe en France et représentant syndical du Comité de Groupe en France. (paraphes)
Le nombre maximum de représentants syndicaux ne peut être supérieur au nombre des membres du Comité de Groupe en France.
Il est convenu de tenir compte des proportions de représentativité des organisations syndicales au sein du périmètre France.
Nombre maximum
Organisation Syndicale CGT
5
Organisation Syndicale CFDT
4
Organisation Syndicale FO
1
Organisation Syndicale UNSA
1
TOTAL
11
Durée de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, courant à compter de sa signature. Dans l’hypothèse d’une modification significative du périmètre du Groupe, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences sur le présent accord. Sa validité est subordonnée à sa signature par l’ensemble des parties à la négociation.
Révision et Dénonciation Conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part d’au-moins 2 d’entre elles. La négociation de l’avenant de révision sera organisée par la société dominante Sicame dans les 6 mois de la réception de la demande. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2222-6 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de douze mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
(paraphes)
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Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la société dominante Sicame auprès de la DIRECCTE de Corrèze en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent pour chacune des structures, en un exemplaire. L'avis de l'existence du présent accord sera affiché sur les panneaux au sein de chaque société et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction de chaque structure concernée.
Fait à Pompadour Le 13 décembre 2017
En 14 exemplaires originaux.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE SICAME
