Un Accord collectif de Groupe SICAME avec garanties de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel a été signé le 29 novembre 2016 et mis en application à compter du 1er janvier 2017. Les organisations syndicales représentatives et non représentatives et la direction se sont réunies le 22 novembre 2017 afin d’apporter un complément d’information au paragraphe « Suspension du contrat de travail » de l’article 7.4 dudit Accord.
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le périmètre du présent Avenant à l’Accord initial est constitué des sociétés suivantes, appartenant au Groupe SICAME à la date de signature du présent accord, à savoir :
La Société SICAME
SAS au capital de 10 367 008 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 675 520 415
La Société SICAMEX
SA au capital de 1 000 000 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 303 804 397
La Société CATU
SA au capital de 1 955 360 € Dont le siège social est situé 10 avenue Jean Jaurès – 92220 BAGNEUX, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 035 826
La Société MECATRACTION
SA au capital de 2 000 000 € Dont le siège social est situé Zone Artisanale de Chignac – 19230 ARNAC-POMPADOUR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 712 061 506
La Société DERVAUX
SA au capital de 6 694 500 € Dont le siège social est situé Z.I. Le Bec – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 532
(paraphes)
La Société DERVAUX DISTRIBUTION
SA au capital de 1 500 000 € Dont le siège social est situé 13 Rue Claude Bruyas – 42800 SAINT-MARTIN-LA-PLAINE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 393 398 623
La Société DERVASIL
SAS au capital de 907 190 € Dont le siège social est situé Route de Popenot – 42800 SAINT-JOSEPH, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 423 136 977
La Société CEGERS TOOLS
SAS au capital de 645 947 € Dont le siège social est situé Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 057 500 928
La Société CONNECTION PROTECTION
SARL au capital de 40 000 € Dont le siège social est situé Route de La Forêt – 91860 EPINAY-SOUS-SENART, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 344 562 699
La Société FRANKLIN FRANCE
SA au capital de 299 200 € Dont le siège social est situé 13 Rue Louis Armand – Zone Industrielle – 77330 OZOIR-LA-FERRIERE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 319 747 085
La Société ENERGIE FOUDRE
SAS au capital de 10 000 € Dont le siège social est situé 70 Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 397 672 593
La Société DUVAL MESSIEN
SAS au capital de 504 425 € Dont le siège social est situé 30 rue de la Varenne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 582 093 530
La Société SM-CI
SA au capital de 7 920 523 € Dont le siège social est situé 10 Rue Jacquard – 27000 EVREUX, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 775 596 679
(paraphes)
La Société SICAME GROUP
SAS au capital de 73 827 281 € Dont le siège social est situé 1 Avenue Basile Lachaud – 19230 ARNAC-POMPADOUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 815 119 623
Les parties conviennent que toute société commerciale française intégrant le groupe (quelle que soit la forme de cette intégration) après la date de signature du présent accord et détenue directement ou indirectement à 100 % par SICAME GROUP adhèrera de plein droit au présent accord à compter de sa date d’intégration.
ARTICLE 2 - COMPLEMENT D’INFORMATION PORTE A L’ARTICLE 7.4 – paragraphe « Suspension du contrat de travail »
Le paragraphe 7.4 de l’accord est remplacé par un paragraphe 7.4 ainsi libellé :
7.4 – Suspension et rupture du contrat de travail
Suspension du contrat de travail :
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
Dans les autres hypothèses de suspension du contrat de travail, le salarié peut solliciter s’il le souhaite le maintien de la garantie. Il prend alors en charge, pendant cette période, l’intégralité du coût de la cotisation mentionnée au paragraphe 7.1 ci-dessus, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au même paragraphe.
(paraphes)
Rupture du contrat de travail :
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale (Article L 911-8 relatif à la portabilité). Les anciens salariés dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) peuvent obtenir le maintien à titre individuel de la couverture par l’assureur à condition de le demander dans un délai de six mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visées ci-dessus.
ARTICLE 3 – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent avenant à l’Accord initial est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2018.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’une quelconque des sociétés du Groupe SICAME et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par le Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2281-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Avenant à l’Accord initial étant conclu en conformité avec le code du travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. (paraphes)
La Direction du Groupe France s’engage à faire procéder à l’affichage du présent accord dans chaque entreprise faisant partie du champ d’application défini à l’article 1 dudit accord.
Fait le 13 décembre 2017 A Arnac-Pompadour
(Signatures)
Les entreprises composant le Groupe SICAME,
Les organisations syndicales représentatives et non représentatives
