Accord d'entreprise SOC INDUSTRIELLE DES ATTELAGES R R
Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentatns du personnel de la DUP et sur la réduction des mandats des représentants au CHSCT de la société SIARR SAS
Application de l'accord Début : 28/03/2019 Fin : 05/11/2019
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DUP ET SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU CHSCT DE LA SOCIETE SIARR SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810) – Rue du Général de Gaulle.3
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et les organisation syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
l’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société SIARR,
l’organisation syndicale représentée par en sa qualité de délégué syndical de la Société SIARR,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Les élections professionnelles organisant la mise en place de la Délégation Unique du Personnel ont eu lieu pour le 1er tour le 3 juillet 2015. Les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés lors de la réunion du 27 février 2018. La durée des mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel est fixée à quatre ans. Dès lors, les mandats des représentants du personnel de la DUP arrivent à expiration le 3 juillet 2019. Quant aux mandats des représentants du personnel au CHSCT, dans la mesure où il a été procédé à leur renouvellement le 27 février 2018, lesdits mandats devraient expirer le 27 février 2020, soit bien après l’obligation de mise en conformité et la mise en place d’un CSE au plus tard le 31 décembre 2019. Afin de permettre à la Société SIARR mais également aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de préparer lesdites élections professionnelles, compte tenu notamment des dispositions nouvelles issues des ordonnances du 22 septembre 2017 lesquelles prévoient la création d’une instance unique CSE « fusionnant » le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT, les parties ont convenu, de manière unanime, de proroger les mandats des représentants de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 5 novembre 2019. Les mandats des représentants au CHSCT seront réduits et expireront au 5 novembre 2019. La date du 5 novembre 2019 précitée correspondra avec l’organisation du 1er tour des élections professionnelles mettant en place le CSE. SUR CE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord est de formaliser de manière unanime la prorogation des mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel actuellement en cours et ayant fait l’objet d’une élection en date du 3 juillet 2015 pour les représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel d’une part et d’autre part de réduire les mandats des représentants du personnel au CHSCT.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA DUP ET REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT Les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel et des représentants du personnel au CHSCT sont unanimement prorogés jusqu’au 5 novembre 2019. Les mandats des représentants du personnel au CHSCT sont unanimement réduits à la date du 5 novembre 2019. Jusqu’à cette date, les représentants précités continueront d’exercer leur mandat respectif dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités que celles actuellement en vigueur et bénéficieront de la protection liée à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 5 novembre 2019. A la date du 5 novembre 2019, le présent accord cessera de plein droit.
ARTICLE 4 – ACCORD PREELECTORAL La négociation de l’accord préélectoral aura lieu le 1er octobre 2019. ARTICLE 5– DEPOT DE L ‘ACCORD En application du décret n° 2018 -362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise SIARR. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, la Société SIARR adressera au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE un exemplaire du présent accord. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, la Société SIARR pourra occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à LUNERAY, le 28 mars 2019 En cinq exemplaires Pour l’organisation syndicalePour la Société SIARR Le délégué syndicalLe Président
