La Société SIARR, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 211 345 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIEPPE sous le n° B 642 750 152 et dont le siège social est situé à LUNERAY (76810), Rue du Général de Gaulle.
Ladite Société représentée par Monsieur … ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et
l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C.,
de 2ème part,
l’organisation syndicale C.G.T. représentée par agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T.,
de 3ème part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La Société SIARR a, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conclu un accord d’astreinte le 2 avril 2012 ainsi qu’un avenant à cet accord en date 15 février 2018.
Lors de discussions avec les organisations syndicales notamment dans le cadre des NAO en application des dispositions des articles L 2242-5 et L 2245-7 du Code du Travail, les parties ont convenu de modifier l’article 8 «
rémunération DE L’INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
L’article 8 «
rémunération DE L’INTERVENTION DURANT L’ASTREINTE » est complété comme suit :
« Les heures effectuées le dimanche seront indemnisées sur la base du taux horaire du salarié concerné. Les majorations correspondant au travail d’astreinte effectué le dimanche seront rémunérées avec la paie du mois N (N = mois travaillé) et n’incrémenteront pas le compteur modulation »
ARTICLE 2 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISION – DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties en particulier au cas où les circonstances, l’évolution de la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.
Il pourra également être dénoncé dans sa totalité par l’ensemble des signataires ou certains d’entre eux.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception qui devra parvenir à chacun des destinataires et qui prendra effet au terme d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de la première présentation de ce courrier.
ARTICLE 4 - LITIGES
En ce qui concerne tout litige qui pourrait s’élever au sujet de l’interprétation des dispositions du présent avenant ou de son application, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à de procédures contentieuses.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise selon les modalités indiquées dans un avis qui sera affiché.
Fait à LUNERAY Le 27 juin 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.Pour la Société SIARR
