ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société , société par Actions simplifiée au capital de immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n) et dont le siège social est situé à
Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ». La société SIARR comporte un seul et unique établissement situé à LUNERAY (76810) rue du Général de Gaulle.
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
La société SIARR est constituée d’un seul et unique établissement situé à LUNERAY (76810) rue du Général de Gaulle.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société SIARR est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 05 Novembre 2019.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de la Société.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de DIEPPE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE.
Fait à LUNERAY Le 23 juillet 2019 En 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale.Société SIARR Le Président
