dont le siège social est situé au 5 allée des Erables – 94000 CRETEIL, code APE 8121Z, relevant de l’URSSAF de Montreuil, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 542 062 211 000 41, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Gérant
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par
xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CFDT,
Le syndicat CGT, représenté par
xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT,
Le syndicat FORCE OUVRIERE, représenté par
xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical FO,
Le syndicat SNAPMRASA, représenté par
xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical SNAPMRASA.
D’autre part
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies le 4 octobre 2023 à une réunion préparatoire puis à des réunions de négociation les 25 octobre 2023, 8 novembre 2023, 22 novembre 2023 et 21 février 2024. Conformément à la réglementation, la direction a remis les informations requises dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires (NAO).
Les différents thèmes entrant dans le cadre de cette négociation ont été abordés et notamment la rémunération, l’évolution professionnelle, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Article 1 : Objet
Suite à la présentation et aux échanges sur les différents thèmes obligatoires et libres de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été trouvé entre les parties.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2 – 1 : Salaires effectifs
Il ressort des analyses réalisées et présentées en matière salariale :
L’application stricte de la convention collective en matière de classification et de toute augmentation conventionnelle liée à des avenants conclus et étendus.
Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au même poste dans la société.
Suite aux revendications formulées et aux échanges lors des réunions, il a été convenu :
Evolution des salariés : une évolution automatique de l’échelon agent très qualifié de service (ATQS) niveau 1 à l’échelon agent très qualifié de service (ATQS) niveau 2.
Cette évolution se fera après 4 ans d’ancienneté au sein de la société LSR PROPRETE au 31 décembre de l’année civile et la validation d’un CQP/TFP de cette qualification (exemple : laveur de vitres, agent entretien rénovation et propreté, machiniste) L’évolution pour les salariés concernés sera mise en application au 1er juin 2024, puis chaque année avec une réactualisation au 1er janvier. Il est convenu qu’il n’y aura pas d’évolution automatique entre les autres qualifications et niveaux, car l’évolution doit correspondre à une volonté de l’agent et à des compétences professionnelles techniques spécifiques. Le critère d’ancienneté énoncé ci-dessus est le critère objectif et pertinent d’application de cet avantage et il est rappelé qu’il s’agit de l’ancienneté réelle au sein de l’entreprise LSR PROPRETE.
Augmentation du montant unitaire des tickets restaurant : passage de 8 euros à 9 euros.
Il est rappelé que chaque salarié ayant une pause déjeuner peut avoir des tickets restaurant, pour les jours travaillées avec pause déjeuner. La prise en charge employeur reste de 50%. Ainsi, la prise en charge employeur sera de 4.50 € / ticket. La prise en charge salariée est identique.
Article 2 – 2 : Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Le bilan du temps du travail a été étudié. Beaucoup de salariés sont à temps partiel mais cela est dû à notre activité.
Suite aux revendications formulées et aux échanges lors des réunions, il a été convenu :
Augmenter le ratio effectif équivalent temps plein / effectif physique
Objectif de 0.50 au 01/01/2027
Un point annuel sera réalisé sur l’avancée de cet objectif
Suivi des formulaires de liaison :
Anciennement nommés les fiches de souhait, ils sont transmis aux salariés 2 fois par an pour recueillir notamment les souhaits d’augmenter leur temps de travail et indiquer leurs disponibilités
Deux points par an seront organisés pour présenter les retours des salariés et les propositions faites
Limiter les contrats à durée déterminée
Limiter les CDD de surcroit d’activité à 6 mois maximum
Il sera proposé en priorité ces missions de surcroit d’activité ou de remplacement aux salariés en CDI via des avenants temporaires quand cela est possible
Article 2 – 3 : Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord de participation est déjà existant. La société n’est pas concernée par cette négociation. Aucune négociation n’a eu lieu sur ce point.
Article 2 – 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Il ressort des analyses présentées qu’il n’y a pas d’inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. De plus, l’index égalité femme-homme est de 85/100 en 2023.
Le salaire moyen des hommes est plus élevé que celui des femmes. Cet écart est notamment dû au fait que nous avons davantage de femmes à temps partiel, et que nos agents qualifiés (équipe vitrerie et travaux spécifiques) et notre encadrement comporte plus d’hommes que de femmes. Les candidatures féminines pour les postes en vitrerie, travaux spécifiques et encadrement sont moins importantes que les candidatures masculines.
Aucune négociation n’a été faite sur ce point au vu de l’absence d’inégalité.
Article 2 – 5 : Lutte contre toute discrimination
Il en ressort des échanges qu’aucune discrimination n’a lieu au sein de la société. L’article L. 1132-1 du Code du travail est bien respecté. Et ce, aussi bien en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Aucune négociation n’a été réalisée sur ce point au vu de l’absence de discrimination.
Article 2 – 6 : Emploi de travailleurs en situation de handicap
La société LSR PROPRETE a répondu à l’obligation d’emploi, 6% de l’effectif, en 2022 et 2023 et n’a donc pas eu à payer une contribution à l’AGEFIPH.
La société s’engage à poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap pour maintenir à minima, ou améliorer, l’objectif quantitatif de 6% de l’effectif et satisfaire à l’obligation légale. A cet objectif quantitatif s’ajoutera un objectif qualitatif, la société accompagnera ses salariés en situation de handicap et notamment par de la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail.
Aucune négociation n’a eu lieu sur ce thème.
Article 2 – 7 : Négociations libres
Suite aux revendications formulées et aux échanges lors des réunions, il a été convenu :
La modification de la date de paiement des salaires a été accordée :
Il est convenu que nous n’indiquons pas une date de paiement mais une date de virement des salaires car selon les banques, les délais varient. Le virement des salaires est avancé d’un jour. Ainsi, le virement sera réalisé le 7 du mois suivant, au lieu du 8 actuellement. Il est convenu que si le 7 est un jour non-ouvré, le virement sera réalisé le jour ouvré précédent. Néanmoins, si le lendemain du virement est un jour non-ouvrable, cela n’impactera pas la date du virement. Il restera au 7 afin d’assurer une stabilité dans les échéances. Mise en application sur la paie de juin 2024. Ainsi, le virement des salaires de juin 2024 sera réalisé le 5 juillet 2024 (le 7 étant un dimanche).
Octroi de jours d’absences supplémentaires pour décès d’un conjoint ou d’un enfant
Il est entendu par conjoint : époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) Il sera octroyé 12 jours ouvrables de congés rémunérés en cas de décès du conjoint ou d’un enfant, sous réserve de la remise d’un justificatif (acte de décès et établissement du lien de conjoint et de parentalité) Ces 12 jours seront à prendre à l’occasion du décès ; délai d’1 mois maximum
Octroi de jours d’absences supplémentaires pour enfant malade
Il est entendu par enfant : enfant de moins de 12 ans Il sera octroyé 6 jours par an par salarié. (Décompte par année civile). Ces journées « enfant malade » seront rémunérées à 50%. Le salarié devra remettre un justificatif indiquant l’état médicalement constaté nécessitant la présence de la mère/du père, et un justificatif du lien de parenté avec date de naissance de l’enfant.
Octroi de jours d’absences pour déménagement
En cas de déménagement justifié, le salarié pourra demander une absence allant jusqu’à 3 jours. Cette absence ne donnera pas lieu à rémunération mais sera autorisée. La demande d’absence devra être faite au minimum 2 semaines à l’avance.
Octroi d’absence pour la rentrée scolaire
Il est accordé pour la rentrée scolaire en CP, une absence non rémunérée le matin de la rentrée. La demande d’absence devra être faite au minimum 1 mois à l’avance.
Création d’un groupe de travail CSE / Responsable de service
Des groupes de travail seront mis en place afin d’échanger, réfléchir et améliorer les conditions de travail, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels, la lutte contre la discrimination. Le CSE proposera un thème précis (1 à 2 fois par an) et selon ce thème, le(s) responsable(s) de service concerné(s) organisera(ont) les groupes de travail avec 3 membres du CSE.
Article 3 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord sera applicable au 1er juin 2024.
Le présent accord est conclu une pour une durée indéterminée sauf dénonciation de l’accord ou renégociation de celui-ci.
La Direction notifiera le présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en deux exemplaires (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des parties et une version anonyme conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Cet accord sera diffusé par l’affichage sur le panneau d’affichage du personnel.
Un exemplaire original est établi pour chaque partie.
Le 8 avril 2024, à Créteil
Fait en 7 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Signataires :
Pour la société LSR PROPRETE, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Le syndicat FORCE OUVRIERE, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
