Accord relatif à la mise en place d’astreinte au sein du service relations client
Entre les soussignés,
La société
SEM LYON PARC AUTO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 969 505 452, représentée par Monsieur dont le siège social est situé au 2 Place des Cordeliers à Lyon (69002)
La société
SOCIETE PUBLIQUE LYONNAISE DE MOBILITES (SPLM), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 920 508 850, représentée par Monsieur Directeur Général, dont le siège social est situé au 2 Place des Cordeliers Lyon (69002)
Le
GE « LPA/SPLM », immatriculé sous le numéro 923 779 615 000 15, représenté par Monsieur, Président, dont le siège social est situé au 2 Place des Cordeliers à Lyon (69002)
Le
GIE « LPA/SPLM », immatriculé sous le numéro 953 451 663 000 17, représenté par Monsieur Vice-Président, dont le siège social est situé au 2 Place des Cordeliers à Lyon (69002)
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES « LPA/SPLM » CFDT, CFE-CGC et CFTC représentées respectivement par :
M. - Délégué Syndical CFDT M. - Délégué Syndical CFE-CGC M.– Délégué Syndical CFTC
D'autre part,
PREAMBULE
À compter de juin 2025, la Presqu’île de Lyon connaîtra une transformation majeure avec la mise en place d’une Zone à Trafic Limité (ZTL). Ce projet, porté par la Métropole de Lyon, la Ville de Lyon et Sytral Mobilités, vise à réorganiser la circulation pour redonner l’espace public à ses usagers (habitants, visiteurs, etc…) Le principe d’une ZTL est de réduire le trafic de transit en limitant l’accès aux véhicules motorisés à certaines catégories d’usagers. L’objectif est de rendre l’espace urbain plus agréable pour les piétons et cyclistes tout en maintenant des accès essentiels pour les habitants, commerçants et professionnels.
Ce modèle repose sur un filtrage des véhicules autorisés à circuler dans la zone concernée.
Pour accéder à la ZTL, des points d’accès seront matérialisés par des bornes escamotables dont l’ouverture sera régulée par un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation, un badge, ou encore des codes d’accès spécifiques pour certaines catégories d’usagers. La Métropole de Lyon confie à la SPLM la gestion des « ayant-droit » et a inscrit dans le cadre de ce contrat l’ouverture de la boutique pour accueillir les usagers le samedi. Cette ouverture permettra aussi de répondre aux attendus de la Métropole concernant le service Citiz et à la Ville de Lyon dans le cadre du contrat voirie.
Au sein de la direction du développement des activités, le service relations clients composé de 14 salariés rattachés à une responsable de service assurera à tour de rôle cette ouverture. Pour gérer le flux prévisible de clients, deux chargés de clientèle seront présents à la boutique qui sera ouverte au public, le samedi, de 9 heures à 16 heures.
Pour pallier l’absence imprévisible d’un chargé de clientèle et éviter qu’un salarié ne se retrouve seul en boutique, il a été décidé de recourir à un dispositif d’astreinte dont le présent accord formalise les modalités de fonctionnement incluant les délais de prévenance des salariés concernés, et les contreparties accordées aux salariés réalisant des astreintes. L'organisation des astreintes, telle que définie dans le présent accord, fera l'objet préalablement à sa mise en place à une information consultation auprès du CSE de l'UES « LPA/SPLM »
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux chargés de clientèle du service Relation Clients du GE LPA/SPLM.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable »
Par nature, l’intervention effectuée en astreinte n’est pas programmable et consiste à remplacer le samedi, un chargé de clientèle empêché d’effectuer la journée de travail pour laquelle il était planifié. Durant cette période d’astreinte, le salarié peut être contacté le samedi jusqu’à 12 heures tout en restant libre de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Il doit cependant veiller à intervenir et à se rendre, le cas échéant, dans les meilleurs délais à la boutique, lieu d’exécution de l’activité. Pour la réalisation de cette astreinte, le GE « LPA/SPLM » met à disposition des salariés un téléphone portable que la personne d’astreinte s’engage à conserver pendant toute la durée de l’assistance et à restituer à son terme.
L‘astreinte se décompose de la façon suivante : -
La période d’astreinte : c’est la période pendant laquelle le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail, en vue d’une intervention possible. Cette période, hors période d'intervention, ne constitue pas du temps de travail effectif et est assimilé à du temps de repos au regard de la législation relative au repos quotidien et au repos hebdomadaire.
-
Le temps d’intervention : c’est le temps de travail effectif sur le lieu de travail, auquel s’ajoutent les temps de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail Le temps d’intervention fera l’objet d’une contrepartie financière précisée à l’article 7.
Article 3 – Organisation de l’astreinte
L'organisation du service astreinte relève de la responsabilité de la Responsable du service relation client et fait par principe l'objet d'un planning annuel (à l’exception de la période de mise en œuvre)
La responsable du service Relation Clients définit la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte des compétences requises pour effectuer le remplacement. Cette priorisation ne devra pas avoir pour conséquence de solliciter systématiquement les mêmes salariés. La responsable de service devra garantir l’équité entre les salariés. En l’absence de volontaires, il est rappelé que le présent accord revêt un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné. En dernier recours, la responsable du service Relations Clients imposera l’astreinte à un salarié en respectant autant que possible l’équité entre les salariés (nombre d’astreintes déjà effectuées, planification). La programmation des astreintes ne peut être refusée par le salarié concerné. Les salariés peuvent exposer leurs difficultés liées à une situation personnelle à leur manager qui essaiera d’en tenir compte dans la planification des astreintes.
3.1 Planning d’astreinte Le planning individuel des astreintes sera fixé sur l’année civile afin que les salariés soient informés le plus tôt possible de leurs jours d’astreinte. Pour l’année 2025, le planning sera planifié du 22 avril 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Il pourrait évoluer pour des raisons personnelles sous réserve que le salarié ait pu proposer une solution de remplacement. En privilégiant écoute et flexibilité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle sera préservé.
3.2 Délai de prévenance Le planning sera confirmé sur l’outil de gestion des temps aux salariés concernés par les astreintes un mois avant la date d’effet dudit planning. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation de l’astreinte, il peut s’avérer qu’en dépit de la volonté d’anticipation de la responsable de service, ce délai soit réduit à 7 jours en cas d’absence pour maladie par exemple ou pour toute autre absence connue dans la quinzaine précédant la date d’astreinte prévue. De plus, en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue de collaborateur), ce délai pourra être réduit à un jour franc. Dans ce dernier cas, la responsable du service Relation Clients GE LPA/SPLM privilégiera le volontariat. En l’absence de volontaire, et après étude de toutes les alternatives (suppression exceptionnelle de l’astreinte, par exemple, au regard de la période concernée), l’astreinte pourra être imposée à un salarié en priorisant celui qui aura été le moins mobilisé ou dont la prochaine astreinte est la plus éloignée dans le temps.
Article 4 – Période d’astreinte
La période d’astreinte s’entend du samedi de 8 heures à 12 heures. Après 12 heures, le salarié est délié de toute contrainte. Une astreinte ne peut pas être planifiée ou imposée à un salarié en congés la semaine précédant ou suivant le jour d’astreinte prévu.
Article 5 – Articulation des périodes d’astreinte et des repos
Conformément à l’article L. 3121-10 du Code du travail, les temps d'astreinte sont intégrés dans les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception des temps d'intervention. Si le salarié n'intervient pas pendant sa période d'astreinte, la durée totale de l'astreinte est incluse dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les heures d’intervention réalisées pendant une période de repos ne peuvent avoir pour effet d’écarter l’application de l’article L. 3131-1 du Code du travail (repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail) et de l’article L. 3132-2 du Code du travail (repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives entre deux périodes de travail). Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien ou hebdomadaire intégral, à compter de la fin de l'intervention, sauf si celui-ci a déjà bénéficié intégralement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 24 h consécutives pour le repos hebdomadaire).
Article 6 – Décompte des heures d’intervention
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié quitte son domicile et se termine lors du retour du salarié. Dès que l’outil de gestion des temps le permettra :
La responsable de service enregistrera le salarié en astreinte sur l’outil de gestion des temps
Le salarié sollicité déclarera ses horaires d’intervention qui seront ensuite validées par la responsable de service
En outre, à la fin de chaque mois, le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, sera consultable sur le planning de l’outil de gestion des temps.
Article 7 – Contrepartie des périodes d’astreinte et rémunération du temps d’intervention En contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité qui en découle, les salariés du service Relation Clients du GE LPA/SPLM bénéficient d'une indemnité afin de compenser les astreintes auxquelles ils sont tenus. L'indemnité d'astreinte est fixée à 15 euros bruts par période d’astreinte (matinée du samedi). Le temps d’intervention proprement dit, y compris le temps de déplacement, à l’intérieur d’une période d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif à part entière et sera rémunéré comme tel. En conformité avec l’article 6, lorsqu’un salarié d’astreinte intervient, il déclare l’heure de départ et de retour à son domicile sur l’outil de gestion des temps et à son manager. La période travaillée sera ultérieurement validée par la responsable de service. Les heures ainsi effectuées seront comptabilisées en heures supplémentaires dès lors que le salarié aura effectué 35 heures la semaine précédant son intervention.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 Durée – Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à vocation à s’appliquer à compter du 22 avril 2025. 8.2 Dénonciation-Révision Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente ou toute partie réunissant les conditions légales, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée AR aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS compétente. Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressée à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser. La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision
8.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord.
Un exemplaire devra également être déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il est diffusé sur le réseau intranet des structures composant le groupe LPA Mobilités (TalkSpirit).
Fait à Lyon le 16 avril 2025, en 7 exemplaires originaux
Pour le GE LPA/SPLM, Pour le GIE LPA/SPLM Pour la SEM LPA
