CONVENTION DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES SMABTP, SMAvie BTP, SOCABAT, ACS BTP et SMA SA
LES SOUSSIGNES :
SMABTP, dont le siège social est à Paris 15ème, SIRET 77568476402155, Fonds d’établissement de 230 millions d’euros, dont l’effectif est de 2470 salariés (effectif arrêté le 31 août 2022), SMAvie BTP, dont le siège social est à Paris 15ème, SIRET 77568477201184, Fonds d’établissement de 122 millions d’euros, dont l’effectif est de 346 salariés (effectif arrêté le 31 août 2022), SMA SA, dont le siège social est à Paris 15ème, SIRET 33278929600495, Capital social de 12 000 000 €, dont l’effectif est de 56 salariés (effectif arrêté le 31 août 2022), SOCABAT, dont le siège social est à Paris 15ème, SIRET 31792227600025, Capital social de 416 000 €, dont l’effectif est de 91 salariés (effectif arrêté le 31 août 2022), ACS BTP dont le siège social est à Paris 15ème, SIRET 55202809400027, Capital social de 40 000 €, dont l’effectif est de 1 salarié (effectif arrêté le 31 août 2022).
représentées par Madame X, Directrice des ressources humaineset Monsieur X, Directeur des ressources humaines adjoint,
D'une part,
et les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :
Monsieur X, Délégué syndical central CFDT Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA Monsieur X, Délégué syndical central CFTC Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA
D'autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE Depuis 2001, les sociétés SMABTP, SMAvie BTP, SOCABAT, ACS BTP et SMA SA ont organisé des élections professionnelles communes en vue de la mise en place d’instances représentatives du personnel au sein d’une unité économique et sociale (U.E.S). Il convient de rappeler les éléments constitutifs cumulatifs d’une U.E.S suivants : 1/ Une
unité économique : caractérisée en particulier par une Direction commune, des services fonctionnels communs et une complémentarité des activités.
2/ Une
unité sociale : caractérisée en particulier par une gestion sociale commune (convention collective, règlement intérieur, conditions de travail, politique de rémunération et avantages sociaux identiques).
L'unité économique et sociale est reconnue entre toutes les sociétés signataires de la présente convention. Les parties actent de renouveler la convention de reconnaissance de l’UES dans le cadre du renouvellement de l’instance unique, le comité social et économique (CSE), à l’issue des élections professionnelles de 2022. Article 1 : LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Les parties conviennent de retenir l’unité économique et sociale (UES) comme périmètre de négociation qui regroupe l’ensemble des sociétés du Groupe SMA, c’est-à-dire les suivantes dont le siège social est 8 rue Louis Armand CS 71201 – 75738 Paris cedex 15 : SMABTP, SIRET 77568476402155 SMAvie BTP, SIRET 77568477201184 SMA SA, SIRET 33278929600495 SOCABAT, SIRET 31792227600025 ACS BTP, SIRET 55202809400027 ARTICLE 2 : LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de la fusion des instances instituées par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties avaient convenu de la mise en place, lors de l’élection professionnelle de 2018, d’un Comité social et économique (CSE) composé de 48 membres (24 titulaires et 24 suppléants).
L’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 28 septembre 2018 et de ses avenants définissent les modalités de fonctionnement des nouvelles instances ainsi que les moyens qui leur sont octroyés (notamment leur nombre d’heures de délégation).
Dans ce cadre, les parties conviennent de renouveler les mandats des membres du CSE à l’issue des élections professionnelles de novembre/décembre 2022 (1er tour et éventuellement 2ème tour).
ARTICLE 3 : LA DUREE ET LA DENONCIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la fin des mandats actuels, soit à partir du 1er décembre 2022, jusqu’à l’expiration des mandats des membres du CSE élus lors des élections professionnelles de novembre/décembre 2022.
Durant cette période, elle peut être dénoncée par toute partie signataire auprès de l’ensemble des autres signataires.
ARTICLE 5 : LE DEPOT ET LA COMMUNICATION DE LA CONVENTION
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Fait à Paris, le 5 octobre 2022, Pour l’UES SMA : Madame X, Directrice des ressources humaines Monsieur X, Directeur des ressources humaines adjoint, Pour les organisations syndicales : Monsieur X, Délégué syndical central CFDT Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA Monsieur X, Délégué syndical central CFTC Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA
