SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 07 décembre 2022
Entre :
L’établissement de Snop Gérardmer, situé 48 boulevard de la Jamagne - 88 400 GERARDMER, représenté par Monsieur xxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CFDT, Monsieur xxxxxx XXXXXXX
Le Mandataire désigné pour la CGT, Monsieur xxxxxx XXXXXXX
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après désigné ARME), l’établissement de Snop Gérardmer a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.
Ces baisses d’activité qui touchent de manière inégale les différentes activités du site, sont accentuées par des contraintes de production et de livraison imposées par nos clients générant ainsi pour le site le besoin de recourir à du personnel intérimaire sur certains secteurs à certains moments.
Bien que des unités d’emplois aient été définies dans l’accord initial pour garantir une équité de traitement pour tous les salariés d’un même secteur, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour permettre aux salariés volontaires de travailler dans une autre unité d’emploi (voire dans une autre activité) lorsque la leur est contrainte de chômer. Cette mesure permettra de réduire le nombre de jours chômés mais également de limiter le recours au personnel intérimaire.
Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés :
Article 1 – Champ d’application
Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME
Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés
Article 6 – Engagements en matière d’emploi
Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 8 – Autres engagements
Article 9 - Accompagnement des salariés et prévention des risques psychosociaux
Article 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Article 11 – Information des salariés
Article 12 – Date de début et durée d’application du dispositif
Article 13 – Validation de l’accord collectif
ARTICLE 3 – Réduction de l’horaire de travail
Il est rappelé que la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à l’indemnisation au titre de l’ARME ne peut excéder , 40% de la durée légale du travail. Il s’agit d’une moyenne calculée sur la période d’application de l’ARME. La réduction du temps de travail s’apprécie :
Pour chaque salarié concerné
Et sur la totalité de la durée de l’application du dispositif prévu par l’accord collectif.
La réduction de la durée du travail dépendra de l’activité réelle de l’établissement. A ce titre, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du dispositif.
De même, l’activité pouvant varier selon les besoins/aléas clients et les projets, la réduction de la durée du travail pourra varier selon les services. Toutefois, si la réduction d’activité peut être différente en fonction des services, il est convenu que pour des raisons d’équité de traitement, tous les salariés d’un même service placés sous la même unité d’emploi se voient appliquer la même réduction d’horaire.
Comme précisé précédemment, les journées d’activité partielle seront positionnées de façon à permettre de répondre aux exigences clients. Toutefois, et dans la mesure du possible, ces journées seront préférentiellement positionnées en début ou en fin de semaine. De même, il sera privilégié, la fermeture complète des services (sauf circonstances exceptionnelles, problématique de capacitaire machine, permanence client, …).
Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail avec un délai de prévenance de 24 heures minimum sauf circonstances exceptionnelles (casse machine, approvisionnement matière, etc…). Ce délai sera identique pour la suppression de journées chômées.
L’équité de traitement concernant la réduction d’activité sera appréciée tous les 6 mois et pour chaque unité d’emploi retenue à l’article 2.
Cas particuliers :
Prêts inter/intra services
En cas de besoin, et sous réserve de leur aptitude médicale et de leurs compétences, il est laissé la possibilité aux salariés volontaires de venir travailler dans une autre unité d’emploi (voire dans une autre activité) que leur unité définie initialement dans l’accord, dans la mesure où ils sont eux même placés en activité partielle. Afin de ne pas pénaliser l’équité entre les salariés, ces journées de « prêt » seront considérées comme chômées dans le suivi trimestriel.
Salariés à temps partiels
La réduction d’activité des salariés à temps partiel ne sera pas calculée sur la base de leur horaire contractuel mais sur la base de l’horaire 35 heures.
Toutefois, sous réserve qu’une activité soit maintenue dans leur unité de travail de rattachement, nous tendrons à ajuster leur réduction d’activité pour se rapprocher du pourcentage d’activité partielle de leur unité d’emploi ramené à leur durée de travail contractuelle.
Article 14 – Durée, révision et Dépôt de l’accord
Durée :
Le présent accord est conclu jusqu’au terme de l’accord initial soit le 31/08/2024.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu.
Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, l’absence de décision au terme du délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter 01 janvier 2023 et prendra fin de plein droit au 31/08/2024
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Die des Vosges
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
