SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues le 19/06/2023 et le 05/07/2023.
Entre :
L’établissement de Snop Orbec, situé 258 Rue de Chambrais, 14290 La Vespière, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CFDT.,
Le Délégué Syndical CGT.,
Le Délégué Syndical CFE-CGC.,
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après désigné ARME), l’établissement de Snop Orbec a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.
A la crise sanitaire s’est ajoutée le conflit en Ukraine qui a accentuée les difficultés d’approvisionnements. Cela a rendu chaotique la gestion des approvisionnements pièces par nos clients. Nous faisons face à des fermetures de sites de production clients inopinées et annoncées brutalement du jour pour le lendemain. A cela est venu s’ajouter l’augmentation des prix du gaz, de l’électricité et des matières premières.
C’est dans ce contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, et sans remise en cause des engagements initiaux de l’employeur que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour mettre en œuvre l’ordonnance du 13 avril 2022 et prolonger le dispositif ARME au-delà du terme initialement convenu.
Il a été rappelé que si l’établissement de Snop Orbec est confronté à une réduction d’activité durable de son activité, cela n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
A la date de signature de cet avenant, le site de Snop Orbec a déjà mobilisé 19 mois d’ARME depuis la conclusion de l’accord le 14 Octobre 2021. Soit 19 mois sur les 24 autorisés. Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés :
Article 1 – Champ d’application
Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail
Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés
Article 7 – Engagements en matière d’emploi
Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 9 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Article 10 – Information des salariés
ARTICLE 6 – Conditions de prise des congés et RTT
Pendant toute la durée du présent accord, tous les salariés de l’établissement devront utiliser l’intégralité de leurs jours de congés dans les périodes « normales ». Cela signifie que, sauf demande expresse de l’employeur, les compteurs de CP et Congés d’Ancienneté devront être soldés au 31 mai de chaque année et les compteurs de RTT au 31 décembre. Les RTT non pris avant le 31 décembre pour des raisons médicales seront quand à eux soit payés, soit maintenus dans le compteur RTT au choix du salarié.
ARTICLE 11 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/10/2021.
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de :
36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 12 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’ARME en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :
un
bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.
le
procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi,
un
diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.
Article 12 – Durée, révision et Dépôt de l’accord
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, l’absence de décision au terme du
délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter 01 octobre 2021 et prendra fin de plein droit au 30/09/2025.
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux.
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
