PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Société S.N.O.P., sise 3 Rue Edouard Belin, BP 1362, 25006 BESANCON cedex, représentée par, directeur d’établissement de Besançon et Cousance, accompagné de, Adjointe RH du site de Besançon & de, Responsable RH Zone Est,
D’une part,
Et les organisations syndicales, représentées par :
, délégué syndical Cfdt, accompagné de,
, délégué syndical CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
Comme chaque année, la direction et les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, se retrouvent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, le positionnement des congés et des RTT employeurs, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées.
ARTICLE 1THEMES DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent d’aborder les thèmes ci-dessous.
THEMES
SOUS-THEMES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Horaires de travail (horaires affichés) Positionnement des congés payés estivaux Positionnement de la 5ième semaine de congés RTTE ( positionnement des RTT employeur) Heures supplémentaires ( Délais de prévenance) Temps partiels ( Conditions de mise en place)
EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES
CDI, CDD (contrat à durée déterminée), contrats intérimaires, contrat en alternance et stagiaires
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Obligation d’emploi (remise des documents)
1% LOGEMENT
Remise des documents
ARTICLE 2ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2-1HORAIRES DE TRAVAIL
Les horaires affichés en vigueur au sein de l’établissement restent applicables.
2.2CONGES PAYES ESTIVAUX
La période légale de prise des congés payés est fixée du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Afin de répondre au mieux aux exigences de nos clients et au regard de leurs différentes périodes de fermeture, les décisions suivantes ont été prises pour la période des congés payés estivaux, à savoir :
Fabrication et services supports (méthodes, outillage, qualité, industrialisation)
CONGE PRINCIPAL
Equipe A + personnel de journée rattaché : S30, S31, S32
Equipe B + personnel de journée rattaché : S31, S32, S33
Le congé supplémentaire lié à la récupération du 15 août sera positionné en amont du congé principal, à savoir le 26/07/2024.
4ième SEMAINE
La 4ième semaine pourra être positionnée :
Avant le congé principal (sous réserve d’avoir les compétences et l’effectif nécessaires pour assurer la production et les livraisons).
Equipe A : S29
Equipe B : S30
Du 01/05/2024 au 31/05/2025.
En application de l’article 87 de la nouvelle convention collective, le salarié qui positionnera sa 4ième semaine au-delà du 31/10/2024 renoncera à ses congés de fractionnement.
Logistique, maintenance et ressources humaines
Le positionnement des congés sera organisé avec les responsables des services concernés dans le respect des dispositions ci-dessous :
Positionnement de 15 jours de congés (ouvrés) consécutifs minimum dans la période du 01/05/2024 au 31/10/2024
Dérogation possible : positionnement de 2 fois 10 jours ouvrés
Dérogation accordée à l’accord 35H00 sous réserve de l’acquisition suffisante de RTT : possibilité pour les salariés d’accoler 5 JRTT salariés à 5 jours de congés pour constituer un des deux blocs de 10 jours consécutifs.
Positionnement en amont du congé principal du jour de récupération du 15 août si le salarié est en congé en S33.
En application de l’article 87 de la nouvelle convention collective, le salarié qui positionnera sa 4ième semaine au-delà du 31/10/2024 renoncera à ses congés de fractionnement.
Pour tous :
Les 20 jours de congés doivent être posés sur la feuille de souhait : la quatrième semaine de congés devra être prise avant le 31/05/2025. En effet, il est rappelé que la 4ième semaine n’a pas vocation à basculer dans le compte CET. De même, le congés supplémentaires (ancienneté) doivent être positionnés avant le 31/05/2025.
D’un commun accord, le dispositif de la feuille de souhait est reconduit :
27/02/2024distribution de la feuille de souhait
15/03/2024retour des salariés à leur manager
05/04/2024retour consolidé de la direction aux salariés.
2.35ième SEMAINE DE CONGES PAYES
5 congés payés positionnés selon plusieurs options qui seront déterminées par le nombre de RTTE restant à positionner. L’organisation retenue sera confirmée en séance plénière de CSE, au plus tard au mois de novembre 2024.
RTT
DISPO
23/12
24/12
25/12
26/12
27/12
28/12
29/12
30/12
31/12
01/01
02/01
03/01
04/01
05/01
0
CP
CP
CP
CP
CP
1
RTT
CP
CP
CP
CP
CP
2
RTT
RTT
CP
CP
CP
CP
CP
2
RTT
RTT
CP
CP
CP
CP
CP
3
RTT
RTT
RTT
CP
CP
CP
CP
CP
Des personnes des services logistique, expéditions et fabrication seront susceptibles d’être amenées à travailler durant cette période afin d’assurer les livraisons clients ainsi que les impératifs de production. De la même manière, des personnes du service maintenance seront également susceptibles de travailler pour réaliser des opérations sur les machines ou sur l’infrastructure.
2.4RTT EMPLOYEUR (RTTE)
1 RTTE pour l’inventaire (Avril ou mai 2024 – date à confirmer)
5 RTTE conservés pour la période au-delà du 30/09/2024. En effet, au-delà de cette date, le site de Snop Besançon n’est plus couvert par l’accord ARME. En synthèse, si le site est confronté à une baisse d’activité, il ne pourra plus mobiliser de chômage partiel.
En cas de signature d’un avenant de prolongation du dispositif ARME, le sujet des RTTE pourra être revu dans le cadre d’un avenant aux NAO.
Rappel :
Si un salarié est présent lors d’un jour de RTTE, y compris pour la formation, la journée devra être repositionnée avant le 31 décembre 2024 ou rachetée. Dans le cas contraire, le RTTE sera payé sur la paye de décembre 2024.
Si un RTTE est positionné sur une journée non travaillée d’un temps partiel, le RTTE sera alors positionné la veille du jour non travaillé.
2.5HEURES SUPPLEMENTAIRES (hors « jours affichés », c'est-à-dire hors journée définie par l’employeur après information du comité social économique).
Le délai de prévenance pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 48 heures pour l’ensemble des salariés, dans ce cas, la direction fera appel à des volontaires.
Sauf cas exceptionnels ou urgences, les organisations syndicales et le comité social économique seront également prévenus 48H00 avant la réalisation des heures supplémentaires.
Exceptés pour les salariés temps partiels, les heures supplémentaires sont au choix des salariés, payées ou récupérées.
2.6TEMPS PARTIELS
Dans le cadre de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la direction est favorable à la modification de contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel sous réserve que l’organisation des services le permet.
Le passage à temps partiel choisi fera l’objet d’un avenant au contrat de travail qui sera rédigé suite à un échange préalable entre le salarié, son responsable de service et le service des ressources humaines du site.
Tout salarié intéressé doit formuler une demande écrite à la direction.
Concernant le retour à temps plein, les conditions sont précisées dans le contrat de travail des salariés à temps partiels.
ARTICLE 3EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DES CARRIERES
3.1Contrats à durée indéterminée & contrats à durée déterminée
Le site s’adaptera aux éventuelles hausses de charge en ayant recours dans un premier temps à des contrats intérimaires, et ce, pour conserver un maximum de flexibilité.
Des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour le remplacement d’absence connue et de date à date.
3.2Intérimaires
Concernant les contrats intérimaires, le délai de prévenance pour l’arrêt ou la reconduction des contrats est de 48 heures (sauf cas exceptionnel : fermeture de l’unité d’emploi pour raison de chômage partiel).
Dans le cadre d’un arrêt de mission en milieu de semaine, l’intérimaire pourra, sauf en cas de fermeture client brutale et sous certaines conditions de savoir être, de présentéisme et de tenue des cadences de sa responsabilité, finir sa semaine sur la souplesse positive.
3.3Apprentissage
Le site est favorable à développer l’alternance. En 2023, le site a conclu 1 contrat d’alternance en logistique (diplôme visé : Responsable Logistique). En 2024, le site étudiera les candidatures qui se présenteront et les rapprocheront des besoins exprimés par les services.
3.4Stagiaires
Snop Besançon a conscience de son rôle à jouer dans l’accompagnement de la nouvelle génération. En effet, le stage est une application pratique en milieu professionnel de l’enseignement théorique dispensé à l’étudiant dans le cadre de sa formation. Aussi le site est favorable à l’intégration de stagiaires sous réserve d’avoir des sujets à proposer aux candidats qui postulent.
ARTICLE 4TRAVAILLEURS HANDICAPES
Il est à noter que l’établissement Snop de Besançon répond aux obligations légales en termes d’emploi de travailleurs handicapés.
ARTICLE 51% LOGEMENT
Le document est remis sous pli confidentiel aux organisation syndicales.
ARTICLE 6DEPOT ET PUBLICITE
« Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. »
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Besançon, le 26 février 2024
Pour la Direction
Directeur d’établissement de Besançon et Cousance
Pour l’organisation syndicale Cfdt,Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
