SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues les 12/04/2024, et 17/04/2024,
Entre :
L’établissement de Snop Etupes, situé ZI de Technoland – 480 Allée Adolphe Kegresse, 25460 Etupes, représentée par Monsieur le Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CFDT
La Déléguée Syndicale CGT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PRÉAMBULE
Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après désigné ARME), l’établissement de Snop Etupes a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.
A la crise sanitaire s’est ajoutée le conflit en Ukraine qui a accentuée les difficultés d’approvisionnement. C’est dans ce contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, et sans remise en cause des engagements initiaux de l’employeur que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour mettre en œuvre l’ordonnance du 13 avril 2022 et prolonger le dispositif ARME au-delà du terme initialement convenu.
Il a été rappelé que si l’établissement de Snop Etupes est confronté à une réduction d’activité durable de son activité, cela n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
A la date de signature de cet avenant, le site de Snop Etupes a déjà mobilisé 20 mois d’ARME depuis la conclusion de l’accord. Soit 20 mois sur les 24 autorisés.
Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés :
Article 1 – Champ d’application
Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME
Article déjà modifié par les avenants n°1 et n°2 à l’accord initial et signés respectivement les 23/11/2021 et 27/06/2022
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail
Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés
Article 6 – Engagements en matière d’emploi
Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 8 – Autres engagements
Article 9 - Accompagnement des salariés et prévention des risques psychosociaux
Article 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Article 11 – Information des salariés
ARTICLE 12 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01/09/2021.
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de :
36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
ARTICLE 13 – Neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation du CET en cas de mobilisation de l’activité partielle
En cas de mobilisation de l’activité partielle entre le
1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024, les articles de l’accord Snop sur les 35 heures et ses avenants associés concernant la possibilité de transfert des jours RTT/ Repos des cadres/Repos compensateur vers le CET seront suspendus.
En cas de mobilisation de l’activité partielle entre le
1er septembre 2024 et le 31 mai 2025 les articles de l’accord Snop sur les 35 heures et ses avenants associés concernant la possibilité de transfert des jours Repos compensateur /Congés Payés /Congés supplémentaires vers le CET seront suspendus.
ARTICLE 14 – Dispositions du présent avenant applicables concernant les soldes de CP/RTT en cas de mobilisation de l’ARME
Solde JRTT
Si l’établissement est contraint de recourir à de l’activité partielle entre le
1er septembre 2024 et le 31 décembre 2024, alors les salariés devront avoir consommé l’intégralité de leurs JRTT / Repos des cadres / Repos compensateur avant le 31/12/2024, sauf demande expresse du chef de service validée par le Directeur de site.
En cas de reliquat de JRTT :
Les JRTT seront systématiquement payés à fin décembre 2024. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter 2 JRTT non pris au maximum sur 2025 avec validation de la direction. Ces Jours reportés devront être soldés à fin février 2025. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février 2025.
Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des JRTT sur janvier 2025, la direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année 2024 soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier 2025 fait dépasser le nombre de jours maximum de travail, la direction paiera les JRTT sur décembre 2024.
Solde Congés Payés / Congés supplémentaires
Si l’établissement est contraint de recourir à de l’activité partielle
entre le 1er septembre 2024 et le 31 mai 2025 alors les salariés devront avoir consommé l’intégralité de leurs Repos compensateur /Congés Payés /Congés supplémentaires, sauf demande expresse du chef de service validée par le Directeur de site.
En cas de reliquat de jours, à la fin de la période dite « légale »,
Un report des
CP supplémentaires pourra être envisagé jusqu’à fin juillet 2025, à condition d’avoir posé lesdits jours avant le 31 mai 2025, sur validation du manager et du directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés estivaux.
Après information préalable du salarié, un positionnement unilatéral de ses jours de congés payés non pris pourra être imposé par la Direction.
ARTICLE 15 – Positionnement RTT Employeur
Puisque la NAO établissement 2024 prévoit cette possibilité, la Direction accorde au travers de cet avenant un assouplissement sur le positionnement des RTT Employeur. A ce titre, il sera positionné un RTT Employeur collectif le 10/05/2024. Les salariés ayant déjà positionné un congé payé sur cette date récupèreront le RTT employeur mais devront le positionner avant le 31/12/2024. Pour des raisons impérieuses de livraisons clients, les salariés qui ne pourront pas être en RTT Employeur le 10/05/2024 auront la possibilité de le poser à une autre date mais obligatoirement avant le 31/12/2024.
ARTICLE 16 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’ARME en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :
un
bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.
le
procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi,
un
diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.
Article 17 – Durée, révision et dépôt de l’accord
Durée :
Le présent accord ARME est conclu pour une durée déterminée actualisée à 48 mois.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. Sous réserve de sa validation par la DIRECCTE, l’absence de décision au terme du
délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter 01/09/2021 et prendra fin de plein droit au 31/08/2025.
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Fait à Etupes, le 30/04/2024
Pour la Société SNOP établissement de SNOP Etupes
Directeur d’usine
Les Délégués Syndicaux
C.F.D.T. CFE-CGC
CGT
Annexe – Dernier Diagnostic Actualisé
L’activité de
l’entreprise a pour finalité la production de pièces à destination des constructeurs automobiles. Nous réalisons notamment des activités de découpage et d’emboutissage, de profilage, de cintrage, d’assemblage, d’outillage et de traitement de surface.
A l’image du secteur automobile dans son ensemble, l’activité de l’entreprise a été fortement dégradée suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et à la crise économique qui l’a accompagnée. Au plus fort de la crise, la baisse des volumes a atteint 90% sur les premiers mois. Ensuite, l’activité a redémarré progressivement, avec encore des perturbations consécutives à la pandémie. Globalement, l’année 2020 aura ainsi été marqué par une très forte baisse de la Production Automobile Française : -40% environ, par rapport à la production de l’année 2019.
En 2021, puis en 2022 & 2023, alors que nous attendions un retour à des volumes comparables à ceux de 2019, nous avons eu à subir les conséquences douloureuses d’importantes difficultés d’approvisionnement de nos clients. En effet, il semble que nos clients, les principaux constructeurs automobiles français et européens, soient toujours confrontés à des difficultés pour approvisionner normalement leurs usines.
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a amplifié les difficultés auxquelles nous devions faire face. Elle a en particulier eu pour conséquence une hausse sans précédent des coûts de l’énergie. Cela a fortement incité nos clients à réduire leur volume, en se concentrant sur leurs produits les plus rentables. Cela se traduit pour nous par une baisse des volumes.
Ainsi, le rebond de la Production Automobile après la crise sanitaire aura été beaucoup moins franc qu’espéré.
Pour les projections d’activité, nous nous appuyons sur les prévisions de S&P Global Mobility (institut spécialisé dans les prévisions de production automobile). Parallèlement à l’amélioration des conditions d’approvisionnement depuis la Chine pour nos clients, et les conséquences que cela aura pour nos sites, la transition vers des véhicules plus propres et durables, notamment électriques, devient une étape incontournable pour répondre aux enjeux environnementaux.
Aussi, nous envisageons une poursuite de l’augmentation du nombre de véhicules produits en France en 2024, avant une stabilisation en 2025 et dans les années suivantes à environ 1 850 000 véhicules (il s’en produisait environ 2 300 000 avant la crise) : +40% par rapport à 2020 (mais -15% par rapport à 2019).
Volume de production automobile en France
(S&P Global Mobility – JANVIER-2024)
DIAGNOSTIC ACTUALISE DE L’ETABLISSEMENT
Le site de Snop Etupes fait partie de la zone de production automobile de la zone Est dont l’évolution est donnée ci-dessous.
Volume de production automobile en France
(S&P Global Mobility – JANVIER-2024)
La situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement
Comme évoqué ci-dessus, la crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile et l’activité de notre établissement reste à ce jour fortement dégradée en raison d’une baisse d’activité dont les causes multiples sont décrites ci-dessus, résultant :
De la réintégration de certaines productions par le client pour charger ses propres usines,
Des tensions sur les approvisionnements de semi-conducteurs,
De la tension d’approvisionnement en matière première et à la fluctuation des prix
De la hausse de coûts liés à la transition vers des technologie plus écologique et des investissements nécessaires pour répondre aux normes environnementales
De la stagnation ou baisse des ventes de véhicules en Europe et en France due aux changements dans les habitudes de consommation (véhicules électriques et solutions de mobilité alternatives)
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers et le niveau d’activité de l’établissement :
(du 01/06/23 au 31/05/24) (du 01/06/23 au 31/05/24)
A noter (1) : le chiffre d’affaires 2022-2023 ne traduit pas une hausse de l’activité mais l’impact de la hausse des prix matière répercutée à nos clients.
A noter (2) : nous déplorons toujours des fermetures brutales de sites clients pour différentes problématiques d’approvisionnement en semi-conducteurs.
Stellantis Mulhouse, un de nos clients direct a activé son numéro vert pour fermeture de site à maintes reprises depuis août 2023 et ce dernier a annoncé en janvier 2024 l’arrêt de ses équipes de nuit et l’arrêt également de plus de 600 intérimaires.
Il en résulte les perspectives d’activité pour les mois à venir :
Activité/charge en ETP (équivalent temps plein) MOD (main d’œuvre directe)
Eléments démontrant que la réduction d’activité durable à laquelle l’établissement est confronté n’est pas de nature à compromettre sa pérennité
Pour autant, la baisse du chiffre d’affaires et la réduction de l’activité de l’établissement ne sont pas de nature à compromettre sa pérennité. Toutefois, des mesures d’adaptation, notamment la mobilisation de l’ARME, sont nécessaires pour ne pas détériorer d’avantage la situation économique et financière de l’établissement dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’établissement. Ainsi, l’établissement pourra sauvegarder les talents et les compétences de ses salariés qui seront essentiels à la reprise normale de l’activité.
A moyen terme, le retour à un marché stabilisé et le démarrage de nouveaux projets et/ou de nouvelles affections liées à des prises de commandes par la Direction Commerciale doivent permettre à l’établissement de Snop Etupes de ne pas compromettre sa pérennité.
