L’établissement de Snop Gérardmer, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,
Et
Les organisations syndicales de l’établissement, représentée par :
La CGT représentée par XXX
La CFDT représentée par XXX
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc204179625 \h 3 1.Présentation de Snop PAGEREF _Toc204179626 \h 3 2.Évolution du marché automobile PAGEREF _Toc204179627 \h 4 3.Difficultés rencontrées par Snop PAGEREF _Toc204179628 \h 5 4.Mesures pour assurer la pérennité de Snop PAGEREF _Toc204179629 \h 6 4.1.Adaptation de la masse salariale à l’activité PAGEREF _Toc204179630 \h 6 4.2.Formation PAGEREF _Toc204179631 \h 6 4.3.Maîtrise des charges et des couts PAGEREF _Toc204179632 \h 7 4.4.Une politique d’investissement pour répondre aux enjeux de demain PAGEREF _Toc204179633 \h 7 4.5.Nouvelles Certifications afin de développer de nouveaux marchés et Clients PAGEREF _Toc204179634 \h 8 4.6.Investir dans le Capital Humain : PAGEREF _Toc204179635 \h 8 4.7.Modernisation des conditions et de l’environnement de Travail PAGEREF _Toc204179636 \h 9 4.8.La recherche de nouvelles opportunités – nos relais de croissance PAGEREF _Toc204179637 \h 9 5.Diagnostic de l’établissement PAGEREF _Toc204179638 \h 10 5.1.Situation économique et perspectives d’activité de l’établissement PAGEREF _Toc204179639 \h 11 5.2.Les actions mises en œuvre afin d’assurer la pérennité PAGEREF _Toc204179640 \h 12 5.3.Les besoins en compétence au regard des perspectives d’activité : PAGEREF _Toc204179641 \h 13 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc204179642 \h 14 ARTICLE 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’APLD-R PAGEREF _Toc204179643 \h 14 ARTICLE 3 – Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc204179644 \h 16 ARTICLE 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite rebond PAGEREF _Toc204179645 \h 16 ARTICLE 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés PAGEREF _Toc204179646 \h 17 ARTICLE 6 – Conditions de prise des congés et repos & neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation du CET en cas de recours à l’APLD-R PAGEREF _Toc204179647 \h 18 ARTICLE 7 – Engagements en matière d’emploi PAGEREF _Toc204179648 \h 19 ARTICLE 8– Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc204179649 \h 19 ARTICLE 9 – Autres engagements PAGEREF _Toc204179650 \h 21 ARTICLE 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel PAGEREF _Toc204179651 \h 21 ARTICLE 11 – Information des salariés PAGEREF _Toc204179652 \h 21 ARTICLE 12 – Date de début et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc204179653 \h 22 ARTICLE 13 – Validation de l’accord collectif PAGEREF _Toc204179654 \h 22 ARTICLE 14 – Durée, révision et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc204179655 \h 23 PREAMBULE
Instituée par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’
Activité Partielle de Longue Durée Rebond (ci-après « APLD-R ») est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unedic destiné à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.
Sa mise en œuvre est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif ou à l’élaboration d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu. L’APLD-R peut être mobilisée dans les entreprises ou établissements, confrontés à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. En effet, il a été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, permettant d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction de la demande de nos clients, en limitant les coûts économiques et sociaux, tout en préservant l’emploi et les compétences pendant cette période de baisse d’activité.
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD-R au sein de l’établissement. Présentation de Snop
Snop, filiale du Groupe FSD (Financière SNOP Dunois) est un acteur industriel majeur et un fournisseur de référence dans le secteur de l’industrie automobile. Présente en France et à l’international, Snop collabore avec tous les constructeurs automobiles européens.
L’activité de
Snop a pour finalité la production de pièces à destination des constructeurs automobiles. Nous réalisons notamment des activités de découpage et d’emboutissage, de profilage, de cintrage, d’assemblage, de maintenance outillage et traitement de surface.
Snop maîtrise plusieurs savoir-faire clés : l’emboutissage, la soudure, l’usinage, l’assemblage et l’outillage mais développe également des solutions techniques sur-mesure pour répondre aux exigences croissantes du secteur automobile, notamment dans le cadre de la transition énergétique (véhicules plus légers, plus sûrs et adaptés aux nouvelles motorisations hybride et électrique).
En France, Snop compte
13 sites de production regroupés par Zones géographiques (Zone Ouest, Zone Nord, Zone Centre, Zone Est, & Villepinte le siège social) et emploie 1 800 collaborateurs.
Évolution du marché automobile La production automobile en France et en Europe devrait se stabiliser pour enfin connaître une augmentation de
+7% en Europe à l’horizon 2029.
Evolution de la production de véhicules par grande zone géographique jusqu’en 2029 Document interne FSD Connect du 10 avril 2025
Ce
rebond attendu est visible et se matérialise par une évolution positive de nos ventes séries par client sur 2026 /2027 ( chiffre du Groupe FSD).
Difficultés rencontrées par Snop
Snop collaborant avec les constructeurs automobiles, ses difficultés sont étroitement liées à celles de la filière et en particulier au nombre de véhicules neufs vendus par ses clients.
Bien que Snop ait investi lourdement dans de nouveaux moyens de production pour renouveler ses activités en France (26.7 Millions d’euros sur 2024) et pour répondre aux nouvelles commandes clients, l’activité de l’entreprise a été fortement dégradée par suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la crise des semi-conducteurs, le contexte international avec notamment la guerre en Ukraine, l’inflation élevée sur les dernières années, les prévisions d’augmentations des taxes américaines et un virage vers les véhicules électriques encore timide.
Plus récemment, cette tendance est accentuée par un contexte économique et sectoriel tendu, marqué par :
Un durcissement de la fiscalité automobile, avec notamment l’alourdissement du malus écologique en mars 2025, qui a provoqué une anticipation des achats fin 2024, suivie d’un creux en début d’année.
Une croissance économique ralentie, avec un PIB national en progression limitée à 0,9 %, pesant sur la consommation des ménages.
Des changements de réglementations et de normes (bonus/malus, AEN, ZFE, …) rendant plus difficiles les choix lors du renouvellement des véhicules
Ainsi, nous faisons face à une contraction des marchés automobiles français et européens :
Sur les 12 derniers mois (de juin 2024 à mai 2025), les immatriculations de véhicules particuliers ont baissé de 5% en France et de 3% en Europe, par rapport à l’année précédente.
Les véhicules utilitaires, autre catégorie particulièrement importante pour la production automobile française, suivent une tendance à peine meilleure (-4% en France et -2% en Europe).
Depuis 2019 (dernière année avant le Covid), la production automobile européenne a baissé de 16%.
Nous savons que le marché automobile français ne retrouvera pas son niveau d’avant COVID. Les prévisions de l’institut S&P Global automotive (institut spécialisé dans les prévisions de production automobile) prévoient d’atteindre le seuil de 1,5 million de véhicules produits en France en 2028, alors qu’étaient produits sur le territoire national environ 2,3 millions de véhicules en 2018/2019. Nous subissons donc une baisse de 35% par rapport à 2019.
Le volume de production de 2024 s’est établi à 1 357 000 véhicules et est attendu revenir à environ 1 500 000 véhicules dans les années 2026, 2027 et 2028.
Volumes de production automobiles en France
7% 7% 4% 4%
Mesures pour assurer la pérennité de Snop
Adaptation de la masse salariale à l’activité
Afin d’assurer le maintien dans l’emploi, Snop a eu recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) durant les 4 dernières années.
Aucun licenciement économique n’a été réalisé. Pour autant, afin de faire face à une baisse de 35% des volumes de production en France, Snop s’est adaptée depuis 2018. Les effectifs ont été baissés de 20%, en gérant les embauches au plus juste après les départs naturels des collaborateurs (démissions, départs en retraite..).
Nous avons donc partiellement ajusté nos effectifs aux nouveaux horizons du marché automobile français et européen ce qui a également permis
une maîtrise de notre masse salariale. Cet ajustement a été géré dans la perspective du rebond des volumes à l’horizon 2027 à 2029 et le maintien des compétences.
Formation
Durant cette période, et malgré les difficultés économiques, nous avons procédé à de nombreuses formations afin de pérenniser et de développer les compétences de nos collaborateurs au sein de l’entreprise et ce, pour faire face au rebond annoncé par les instituts de prévisions à l’horizon 2027 à 2029.
A l’échelle de Snop France, 68 500 heures de formations (dont 44 144 heures de formations non-obligatoires) ont été dispensées entre 2022 et 2024.
Maîtrise des charges et des couts
L’entreprise a
diminué ses charges externes notamment en adaptant son empreinte géographique par des regroupements de sites afin de baisser ses coûts tout en préservant ses emplois.
De manière concrète, nous notons notamment l’intégration des salariés, des activités et des moyens de Snop Thiberville dans le site de Snop Orbec désormais nommé Snop La Vespière. D’autre part, les collaborateurs du site de Snop Poissy travaillent désormais sur le siège de Snop Villepinte. Ces opérations ont pu se faire
sans licenciement économique, grâce à la proximité géographique des sites regroupés.
En parallèle, les équipes commerciales sont aussi engagées
sur la négociation de compensations financières (sur l’inflation, l’augmentation du prix des énergies et la non-atteinte des volumes prévisionnels) auprès de nos clients historiques.
Une politique d’investissement pour répondre aux enjeux de demain
Le Groupe FSD, sur les trois dernières années, a réalisé des investissements en France (plus de 57 Millions d’euros) afin d’assurer de nouvelles prises de marché qui se sont concrétisées par l’obtention de production de nouveaux véhicules : Stellantis : EMP2V4 (Peugeot 3008 et 5008, Citroën C5, Opel Grandland), Renault : XDD (Master),5 ECHO et 4ever, Nissan (Micra, Leaf et Juke). Cela a permis de renouveler notre carnet de commande sur la France.
Pour répondre à nos partenaires financiers, aux exigences clients et bien entendu en lien avec notre politique RSE, le Groupe FSD a fait un pas important vers un avenir plus vert, en lançant un projet ambitieux, global et actif de décarbonation.
Au cours des dernières années, les usines France ont bénéficié d’investissement pour réduire les consommations d’énergie (déstratification, groupes froids et compresseur avec récupération de chaleur, rideaux d’air, isolation de bâtiment…). Cette démarche se poursuivra dans les prochaines années. De plus, un partenariat a été noué avec la société EDP, pour mettre en place des installations solaires photovoltaïques sur nos sites de production comme sources d’énergie renouvelable.
Depuis 2019, Snop a réduit ses émissions de CO2 de plus de 35% en France.
(voir graphique ci-après qui illustre la diminution des émissions de CO2 (En Tonne Equivalent CO2 – TeCO2)
Scope 1 : Émissions directes de Gaz à Effet de Serre (GES) produites par l'entreprise elle-même.
Scope 2 : Émissions indirectes liées à l'énergie achetée ou acquise, mais qui ne se produisent pas directement sur le site de l'entreprise.
L’objectif est de réduire les émissions de CO2, de 30% d’ici 2030 et parvenir à des émissions nettes zéro d’ici 2050.
Nouvelles Certifications afin de développer de nouveaux marchés et Clients
Afin de nous permettre de renforcer notre position sur les marchés actuels et surtout de nous ouvrir à de nouvelles perspectives commerciales, le Groupe, déjà certifié IATF-16949 (norme similaire à l’ISO-9001, mais déclinée pour l’automobile, et exigée par la plupart des clients) et ISO-14001 (norme de préservation de l’environnement) est actuellement engagé dans une démarche de développement de nouvelles certifications :
Iso 45001 : norme internationale qui spécifie les exigences que doit remplir un système de management de la santé et la sécurité au travail (S&ST).
Tisax : standard d'évaluation automobile né de l'initiative commune de l'ENX (European Network Exchange) et de la VDA (Union de l'industrie automobile allemande).
Investir dans le Capital Humain :
La pérennité de Snop et sa
capacité à être prêt pour le rebond repose aussi sur son investissement dans le capital Humain. Aussi nous avons développé depuis plusieurs années des écoles métiers internes formant à nos cœurs de métiers (emboutissage, assemblage, profilage et outillage). Cela nous permet de disposer en interne des compétences nécessaires au maintien et au développement de l’employabilité de nos collaborateurs. Cet investissement permet de pérenniser notre savoir-faire, nos standards et de fidéliser nos collaborateurs.
En sus, notre ancien système ayant été rendu obsolète par la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, un nouveau système d’évaluation des compétences de nos collaborateurs est en cours de déploiement pour identifier les besoins en compétences via la formation. Modernisation des conditions et de l’environnement de Travail
Dans le cadre d’une démarche d’excellence industrielle, Snop s’est également engagée dans
une démarche de digitalisation afin d’optimiser les tâches administratives, mettre l’accent sur la production et obtenir des données en temps réel afin de prendre toutes les mesures permettant d’accroître la pérennité et la rentabilité de l’entreprise.
La recherche de nouvelles opportunités – nos relais de croissance
Pour Snop, les opportunités de diversification portent sur le développement de notre portefeuille clients car Snop dispose d’un savoir-faire reconnu dans son domaine d’activité ainsi que des moyens capacitaires modernes ayant nécessité un haut niveau d’investissement.
A ce titre,
la Direction rencontre de nouveaux constructeurs (BYD, LeapMotor, Tofas, Toyota …) sur le marché européen afin de développer de nouvelles collaborations et de favoriser de nouvelles prises de commandes.
La pérennité du Groupe FSD et de l’entreprise Snop est donc bien établie et sera renforcée par le rebond attendu des volumes de production dans les années qui viennent. Nous avons renouvelé cette année nos commandes à hauteur de 120Millions d’euros en montant annuel à fin avril 2025 qui pourront être mis en production dans les 2 à 3 ans à venir.
Chaque année, nos commerciaux obtiennent des marchés en fonction des véhicules qui sont mis en chiffrage par nos clients pour des futures prises de commandes. Cela témoigne de la confiance de nos clients et de la reconnaissance de notre savoir- faire.
Prise de commandes pour les années à venir (Chiffre d’affaires annuel : 120 millions d’euros)
Néanmoins, notre entreprise étant concernée par des fluctuations de production dues aux aléas conjoncturels des constructeurs, il est nécessaire de recourir à l’APLD-R afin de maintenir l’emploi et les compétences.
Conformément à l’accord de branche de la métallurgie conclu le 18 avril 2025, la Direction a souhaité promouvoir le dialogue social dans l’établissement et impliquer les représentants du personnel afin que l’accord de branche joue exclusivement son rôle supplétif conformément à l’article L. 2253-3 du Code du travail. C’est dans ce contexte que la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’établissement sur ce thème en date
du 23/07/2025.
En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations chiffrées leur permettant de préparer la négociation.
Conscient de l’intérêt que présente le dispositif exceptionnel de l’APLD-R, aussi bien pour assurer la phase de transition actuelle de l’établissement que pour l’amélioration du niveau d’indemnisation des salariés, les parties se sont entendues pour mettre en place le dispositif d’APLD-R selon les dispositions suivantes du présent accord.
Diagnostic de l’établissement L’établissement de
Snop Gérardmer est l’un des 13 sites de production Snop en France. Il est intégré à la « Zone EST » qui compte 5 usines : Snop Etupes (25) Snop Besançon (25), Snop Cousance (39), Snop Fontaine (90) ainsi que le site de Gérardmer.
Ci-dessous l’évolution des volumes de production en France :
Volume de production automobile France (S&P – Avril 2025)
Zone Est Zone Est Complémentaire des autres sites de la Zone Est qui sont spécialisés dans le découpage, l’emboutissage et l’assemblage de pièces, le site de Gérardmer est dédié au profilage et au cintrage. Ses principaux
clients sont le groupe Stellantis (Peugeot, Fiat, Opel & Citroën) et le constructeur Volvo. Il réalise également les deux tiers environ de son activité pour produire des pièces destinées aux autres sites du groupe (principalement pour les sites de la Zone Est et de la Zone Nord).
Situation économique et perspectives d’activité de l’établissement
Snop Gérardmer - Chiffre d’affaires en k€
Bien que l’établissement dispose d’un savoir-faire reconnu,
son activité reste directement dépendante de l’activité de ses clients et donc de la vente de véhicule. Dans ce contexte, les aléas rencontrés par les donneurs d’ordre ont un impact direct sur la charge de travail du site et sur son chiffre d’affaires.
La baisse du chiffre d’affaires observée ces dernières années n’est pas le reflet d’une perte de compétitivité ou de savoir-faire de l’établissement mais d’un niveau de charge qui peine à atteindre les volumes attendus.
Les budgets sont établis en fonction des prévisions communiquées par nos clients, mais celles-ci restent très volatiles et sensibles aux aléas du marché : réorganisations industrielles, ruptures d’approvisionnement, retards de lancement ou évolution vers des motorisations électriques.
Cette variabilité, inhérente à la filière automobile impacte notre activité.
Snop Gérardmer - Evolution prévisionnelle de la charge de travail (en équivalent emploi)
Le graphique
ci-dessus illustre la charge de travail prévisionnelle par trimestre pour chaque véhicule. Pour une meilleure compréhension, cette charge a été traduite en équivalent emploi.
On constate bien le rebond d’activité à compter du 1er trimestre 2027 avec notamment :
Un transfert de production KO (1.8 emplois)
De nouvelles prise de commandes à compter du 3ième trimestre 2027 (2 emplois)
A noter : la charge plus faible sur les trimestres « 3 » s’explique par les fermetures usines pour les congés. Ceci n’a pas d’impact sur nos effectifs qui sont eux aussi en congés sur la période.
Les actions mises en œuvre afin d’assurer la pérennité
Afin d’assurer sa pérennité et dans la continuité des actions présentées dans le diagnostic de l’entreprise, Snop Gérardmer a mis en œuvre les actions suivantes : Maîtrise des effectifs, mobilités et promotions internes. Ré internalisation des opérations de nettoyage des locaux aujourd’hui effectuées par un collaborateur du site.
GERARDMER
EXERCICE2021-2022
EXERCICE2022-2023
EXERCICE2023-2024
EXERCICE2024-2025
Main d’œuvre directe
Main d’œuvre directement attachée à la production
(Nombre de salariés inscrits) 24 20 18 15 Main d’œuvre indirecte
Main d’œuvre attachée aux services supports
(Nombre de salariés inscrits) 30 33 33 32
TOTAL USINE
54
53
51
47
Investissement d’une 3ième ligne de profilage nouvelle génération (1.4 M d’euros), Investissement d’un îlot d’assemblage robotisé (700 k€) pour des démarrages de production P74 (5008 STELLANTIS),
Environ 300 heures de production par mois (1.6 équivalent emplois)
Remplacement des ponts roulants pour augmenter leur capacités (50 k€), Rationalisation des surfaces pour diminuer notre consommation de chauffage et ainsi réduire notre empreinte carbone :
fermeture du bâtiment abritant les locaux sociaux pour les réintégrer dans le bâtiment principal
Rationalisation des surfaces de stockages
Rafraichissement et/ou rénovation des locaux.
Les besoins en compétence au regard des perspectives d’activité :
Conscient de l’enjeu que représente l’acquisition et la pérennité des compétences,
Snop Gérardmer s'inscrit résolument dans la continuité des priorités définies par le Groupe et dans la continuité des actions déjà engagées en 2023 & 2024.
Pour l'année 2025, trois orientations guident nos actions :
Développer les compétences Métiers :
Garantir la sécurité et la préservation de l'environnement
Acquérir les bases fondamentales de nos métiers
Pour 2026 & 2027, dans le cadre de l’APLD-R et dans la continuité de notre politique de formation 2025, Snop Gérardmer s’engage à mettre en œuvre un plan de formation visant :
à renforcer/développer la pérennité de notre savoir-faire. Une attention particulière sera portée à la consolidation des compétences liées à notre cœur de métier – le profilage et le cintrage – ainsi qu’à l’expertise de nos fonctions supports
à accompagner la digitalisation progressive de nos métiers, en formant nos collaborateurs aux outils numériques et à la dématérialisation de certaines activités.
à développer les compétences managériales et/ou tutorales en cohérence avec la culture et les valeurs du Groupe, afin de tendre vers un management fédérateur, mobilisateur et tourné vers l’humain.
Ces actions auront pour objectif de renforcer l’employabilité de chacun, en préparant les salariés à faire face aux évolutions technologiques, organisationnelles et environnementales de notre secteur.
Pour conclure : L’APLD-R s’inscrit donc dans une
démarche préventive, responsable et constructive : il ne s’agit pas d’un signal de fragilité structurelle, mais d’un outil conjoncturel pour faire le pont entre les difficultés actuelles du marché et les perspectives de reprise liées aux nouveaux marchés confiés au site.
L’engagement du Groupe et les efforts d’investissement témoignent de la volonté de pérenniser durablement l’établissement de Gérardmer.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement Snop Gérardmer , Cadres au forfait jours et Non cadres, CDI ou en CDD. Il s’appliquera également aux alternants. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail. Toute nouvelle personne qui serait embauchée après la signature de cet accord sera automatiquement intégrée dans le dispositif.
ARTICLE 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’APLD-R
Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’établissement, des évolutions des emplois, etc…
SERVICES
UNITES d'EMPLOI
EMPLOIS
Nombre collaborateurs
DIRECTION DIRECTION - ENCADREMENT Dir d'Usine
1
PRODUCTION PRODUCTION - ENCADREMENT Resp Production
Il est rappelé que la réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à l’indemnisation au titre de l’APLD-R ne peut excéder 40% de la durée légale du travail. Il s’agit d’une moyenne calculée sur la période d’application de l’APLD-R.
La réduction du temps de travail s’apprécie :
Pour chaque salarié concerné
Et sur la totalité de la durée de l’application du dispositif prévu par l’accord collectif.
La réduction de la durée du travail dépendra de l’activité réelle de l’établissement. Néanmoins, l’activité pouvant varier selon les besoins/aléas clients et les projets, la réduction de la durée du travail pourrait varier selon les unités d’emplois décrites dans l’article 2.
Toutefois, si la réduction d’activité peut être différente en fonction des unités d’emplois, il est convenu que pour des raisons d’équité de traitement, tous les salariés d’un même service placés sous la même unité d’emplois se voient appliquer la même réduction d’horaire.
Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail et du planning qui lui sera applicable par son responsable hiérarchique. En cas de circonstances exceptionnelles et/ou de nécessité de service, ce planning pourra être revu.
Chaque salarié sera informé de la réduction de son horaire de travail la veille (sur ses horaires de travail). Sauf cas exceptionnels, ce délai sera porté à 48 heures pour la suppression de journées chômées.
Cas particulier des temps partiels :
La réduction d’activité des salariés à temps partiel sera calculée sur la base de leur horaire contractuel de travail.
ARTICLE 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite rebond
Tous les salariés placés en APLD-R, y compris les salariés en forfait jours, reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD-R.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en APLD-R recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Les cadres dirigeants de l’établissement pourront être placés en APLD-R dans les mêmes conditions que les autres salariés. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD-R. Ces dispositions sont applicables à tous les salariés concernés et identifiés à l’article 2, qu’ils appartiennent à la catégorie « CADRES » ou « MENSUELS ».
A noter que les dispositions d’indemnisation spécifiques prévues par la loi seront appliquées pour les alternants.
13ème mois :
De manière plus favorable que nos règles de paye établissement, afin de ne pas réduire le montant de la prime de 13ème mois, il est acté la neutralisation des jours d’APLD-R dans le calcul du montant de la prime de 13ème mois, laquelle ne sera pas proratisées en fonction du nombre de jours pendant lesquels le salarié a été placé en APLD-R durée et ce, pendant la durée d’application du dispositif.
ARTICLE 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés
Rémunération :
Pour permettre de compenser leur perte de rémunération, les salariés concernés par l’APLD-R pourront demander, en supplément des mesures actuelles définies par accords sur le rachat des CET :
Le paiement de jours de CET
par tranche minimale de 0.5 CET
dans la limite de 1 CET pour 4 jours d’APLD-R
Le paiement de RTT
si le compteur CET est vide
par tranche minimale de 0.5 RTT
dans la limite de 1 RTT pour 4 jours d’APLD-R
En outre, les salariés ont la possibilité de positionner des CP, RTT, CET en lieu et place d’un jour chômé.
Il est également convenu que les salariés pourront demander le paiement de CET, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur.
Les salariés ayant positionné des jours de congés préalablement à la mise en place de chômage partiel n’auront pas la possibilité de les annuler.
ARTICLE 6 – Conditions de prise des congés et repos & neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation du CET en cas de recours à l’APLD-R
Les parties ont convenu de la nécessité d'aménager les modalités d'alimentation du CET en cas de recours à l'APLD-R. Si l'établissement a mobilisé sur les périodes ci-dessous plus de 3 mois d’APLD-R (1 jour consommé minimum sur le mois est égal à 1 mois d'activité partielle), il n'y aura pas de transfert de jour autorisé (CP/CP supplémentaire (ancienneté), RTT, repos compensateur …).
Périodes :
Du 01 juin 2025 au 31 mai 2026 (et suivants) : Période CP/CP supplémentaire (ancienneté)
Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 (et suivants) : Période RTT
En cas de reliquat de CP/CP supplémentaire (ancienneté)à fin mai du fait d'une impossibilité de pose, un report des CP supplémentaires d’ancienneté et de 5 jours correspondant à la 5ème semaine de CP pourra être envisagé jusqu’à fin juillet, à condition d’avoir posé lesdits jours avant le 31 mai de l’année en cours, sur validation du manager et du Directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés imposés par la Direction (3 semaines estivales et semaine d’hiver), et ne pourront pas être accolés aux congés principaux d'été.
En cas de reliquat de RTT à fin décembre, les RTT seront systématiquement payés à fin décembre. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter 2 RTT non pris au maximum sur le mois de janvier N+1 avec validation de la Direction. Ces jours reportés devront être soldés à fin janvier de l’année N+1. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février de l’année N+1.
Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des JRTT sur janvier, la Direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier fait dépasser le nombre de jours maximum, la Direction paiera les JRTT sur décembre.
Si en fin d’accord, le site a consommé au moins 3 mois d’APLD-R sur une des périodes ci-dessus et suivantes, et même si l’accord n’est plus en vigueur, la neutralisation du CET reste valable sur les périodes en cours (jusqu’au 31 mai pour les CP/CP supplémentaire (ancienneté) et 31 décembre pour les RTT. Exemple avec accord APLD-R s’achevant le 30/09/2027 Si APLD-R utilisée mai-juin-juillet et septembre 2027
Aucun RTT ne pourra être basculé dans le CET à fin décembre 2027
Les CP/CP supplémentaires non pris sur la période 01/06/2027 – 31/05/2028 pourront être positionnés sur le CET selon l’accord en vigueur.
ARTICLE 7 – Engagements en matière d’emploi
Les engagements de l’employeur :
A titre préliminaire, la Direction de l’entreprise rappelle qu’il n’a été, depuis le début de la crise sanitaire, procédé à aucun licenciement pour motif économique aussi bien individuel que collectif.
A travers le présent accord, l’employeur entend prendre les engagements suivants en matière d’emploi des salariés à savoir qu’il ne sera procédé à aucun licenciement pour motif économique individuel ou collectif, pendant la durée d’application du dispositif d’APLD-R et pour tous les salariés de l’établissement.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur à ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du Travail.
Durée de l’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et s’appliquent, pour chaque salarié concerné tel que défini à l’Article 1, durant la durée d'application du dispositif.
ARTICLE 8– Engagements en matière de formation professionnelle
Comme cela a été précisé dans le diagnostic, l’entreprise ainsi que l’établissement de Snop Gérardmer subit une baisse de chiffre d’affaires importante et une réduction notable de son activité. Toutefois, consciente de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la reprise de l’activité sur l’établissement, la Direction s’engage à développer une offre de formation permettant de :
Pérenniser & développer les compétences fondamentales de nos métiers et accompagner la digitalisation des métiers et la dématérialisation de certaines activités
Accompagner la croissance et l’internationalisation du Groupe, dans le respect des règles et méthodes des métiers de l’automobile.
Développer les compétences managériales en intégrant la culture et les valeurs du Groupe pour tendre vers un management fédérateur
Voir descriptif en annexe 1
Nos Ecoles Métiers internes continueront d’être un atout stratégique pour transmettre notre savoir-faire, professionnaliser rapidement nos collaborateurs et garantir un haut niveau de compétence sur nos lignes de production. Elles permettent de :
✅ Former au plus près du terrain, sur nos équipements, avec nos méthodes, pour une montée en compétence directement opérationnelle.
✅ Standardiser les pratiques et diffuser les bons gestes métier, essentiels à la qualité, la sécurité et la performance industrielle.
✅ Renforcer la fidélisation en offrant un parcours d’intégration structuré, valorisant et professionnalisant.
✅ Anticiper les besoins en compétences, notamment en cas de départs ou d’évolution technologique.
Nos Écoles Métiers sont une réponse concrète aux enjeux d’adaptation, de transmission et de sécurisation des compétences. Elles renforcent notre excellence industrielle en capitalisant sur notre expertise terrain.
Il est également important de noter que l’entreprise consacrera 1% de sa masse salariale sur la prise en charge des couts pédagogiques au budget formation chaque année sur toute la durée de l’accord. Les couts concernant les salaires des stagiaires pendant la formation, les transports, la restauration et l’ hôtellerie seront pris en compte de façon additionnelle
Dans le cadre de l'APLD-R, la direction prend l'engagement de dédier à minima 50% des heures sur les formations non obligatoires. Pour précision, nous ne comptabiliserons pas dans ces heures les formations du type Cybsafe / code de conduite.
L’entreprise facilitera l’accès à des dispositifs de montée en compétences via
le plan de développement des compétences,
le Compte Personnel de Formation (CPF)
ou les subventions nationales et/ou territoriales
Il est précisé que des actions de formation pourront également être mises en œuvre dans le cadre d’une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du Compte Personnel de Formation ou de la promotion ou reconversion par l’alternance (PRO A), ainsi qu’être mises en œuvre à l’initiative du salarié dans le cadre d’un projet de transition professionnelle sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale.
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié et de la disponibilité des organismes de formation. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Abondement du CPF :
L’employeur s’engage à financer des abondements au Compte Personnel de Formation de chaque salarié ayant présenté un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’APLD-R, sous réserve que ce projet de formation puisse lui permettre de développer des compétences mobilisables dans son emploi, ou de développer des compétences mobilisables dans un emploi de l’établissement ou du groupe, ou de préparer une reconversion professionnelle. La franchise légale normalement due par le collaborateur sera payée par l’entreprise lorsque le projet de formation est accepté par la Direction sur toute la durée du présent accord.
L’entreprise s’engage à informer régulièrement les salariés sur les opportunités de formation via des réunions d’information, des affichages et des échanges entre le service des ressources humaines et management.
ARTICLE 9 – Autres engagements
Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail (étant rappelé qu’il ne pourra s’agir de licenciement pour motif économique), les salaires servant de base au calcul des indemnités de licenciement seront reconstitués sans l’impact de période d’APLD-R. L’ancienneté servant au calcul des indemnités de départ ne sera pas non plus impactée par les périodes d’APLD-R.
Réunions avec les IRP
La direction veillera à déplacer dans la mesure du possible les réunions planifiées avec les IRP, dans un esprit de solidarité hors d' une journée d'activité partielle.
ARTICLE 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Les organisations syndicales signataires et les membres du CSE sont informés au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R. Cette information est réalisée au cours d’un CSE à l’issue duquel un PV est rédigé. Si un Délégué Syndical signataire n’est pas membre du CSE, il sera invité par la Direction à cette information. Elle comportera notamment : Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 3 du présent accord Un bilan sur le nombre de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
A la signature de l’accord, la Direction recueillera l’accord des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel pour leur placement en APLD-R sur toute la durée de l’application du dispositif.
ARTICLE 11 – Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés par voie d’affichage du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard.
ARTICLE 12 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du
01/09/2025.
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’APLD-R durant une période de :
18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
ARTICLE 13 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD-R pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’employeur adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur :
Le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l'article 3 du présent accord
Le respect des engagements mentionnés dans le présent accord.
Bilan lors d’une demande de nouvelle autorisation :
Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD-R en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :
un
bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.
le
procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite rebond pour le maintien en emploi,
un diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement permettant de justifier la baisse d’activité et présentant les actions permettant de rétablir l’activité de l’établissement.
Bilan final : Avant l’échéance de la durée d’application du dispositif, l’employeur adressera à l’autorité administrative :
Un bilan final portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 3 du présent accord et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ,
Une présentation des perspectives d'activité de l'établissement à la sortie du dispositif ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
ARTICLE 14 – Durée, révision et dépôt de l’accord
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. Sous réserve de sa validation par la DREETS, l’absence de décision au terme du
délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/09/2025 et prendra fin de plein droit au 31/08/2027.
Dépôt : Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil
Révision : Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
