Snop Gérardmer - Accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail
Dispositions 2026-2027 pour les congés
A l’issue des réunions de négociation qui se sont déroulées le 26 et le 30/03/2026 ;
Entre :
L’établissement de Snop Gérardmer, situé 48 boulevard de la Jamagne - 88 400 GERARDMER, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur XXX, le Délégué Syndical CFDT,
Monsieur XXX, le Délégué Syndical CGT
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Préambule
Chaque année, la direction et les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux se rencontrent afin de satisfaire aux obligations de négociations fixées par le cadre règlementaire. Il s’agit notamment de convenir des dates et des modalités des congés de l’exercice 2026-2027.
Pour rappel, l’établissement de Gérardmer est actuellement couvert par
un accord collectif d’établissement en date du 23/07/2025 sur la mise en place de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Cet accord couvre la période du 01/09/2025 au 31/08/2027 et prévoit notamment, en son article 6 « Conditions de prise de congés et repos & neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation du CET en cas de recours à l’APLD-R », les dispositions suivantes :
« Les parties ont convenu de la nécessité d'aménager les modalités d'alimentation du CET en cas de recours à l'APLD-R. Si l'établissement a mobilisé sur les périodes ci-dessous plus de 3 mois d’APLD-R (1 jour consommé minimum sur le mois est égal à 1 mois d'activité partielle), il n'y aura pas de transfert de jour autorisé (CP/CP supplémentaire (ancienneté), RTT, repos compensateur …).
Périodes :
Du 01 juin au 31 mai 2026 (et suivants) : Période CP/CP supplémentaire (ancienneté)
Du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 (et suivants) : Période RTT
En cas de reliquat de CP/CP supplémentaire (ancienneté)à fin mai du fait d'une impossibilité de pose, un report des CP supplémentaires d’ancienneté et de 5 jours correspondant à la 5ème semaine de CP pourra être envisagé jusqu’à fin juillet, à condition d’avoir posé lesdits jours avant le 31 mai de l’année en cours, sur validation du manager et du Directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés imposés par la Direction (3 semaines estivales et semaine d’hiver), et ne pourront pas être accolés aux congés principaux d'été.
En cas de reliquat de RTT à fin décembre, les RTT seront systématiquement payés à fin décembre. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter 2 RTT non pris au maximum sur le mois de janvier N+1 avec validation de la Direction. Ces jours reportés devront être soldés à fin janvier de l’année N+1. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février de l’année N+1.
Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des JRTT sur janvier, la Direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier fait dépasser le nombre de jours maximum, la Direction paiera les JRTT sur décembre.
Si en fin d’accord, le site a consommé au moins 3 mois d’APLD-R sur une périodes ci-dessus et suivantes, et même si l’accord n’est plus en vigueur, la neutralisation du CET reste valable sur les périodes en cours (jusqu’au 31 mai pour les CP / CP supplémentaire (ancienneté) et 31 décembre pour les RTT. »
Ces dispositions restent applicables de la cadre de
l’accord d’établissement sur l’Aménagement du temps de travail – Dispositions 2026 – 2027 pour les congés.
Article 1 – Congés 2026
Le site de Gérardmer doit organiser ses congés pour répondre aux exigences des clients. Pour 2026-2027, les congés s'organiseront comme suit :
SERVICES FABRICATION - FLUX
CONGES PAYES EN SEMAINES 31, 32 et 33 soit du 27/07/2026 au 16/08/2026 inclus.
Sous réserve de validation du responsable hiérarchique
la 4ème semaine pourra :
Soit être accolée aux congés principaux en semaine 30 ou en semaine 34 sous réserve d’un minimum de présentéisme et de compétences pour garantir la fabrication des besoins clients ;
Soit être positionnée avant le 31 octobre 2026 ;
Soit être positionnée à l’initiative du salarié entre le 1er novembre 2026 et le 28 février 2027. Dans ce cas et conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, le salarié renonce à son droit au fractionnement.
Si pour des raisons exceptionnelles de besoins clients, certains salariés de fabrication sont amenés à travailler en semaines 31, 32 et/ou 33 (avec un délai de prévenance affiché de 30 jours calendaires), leurs 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/05/2026 au 31/10/2026. La Direction privilégiera le volontariat. Toutefois, s’il n’y a pas assez de volontaires, les salariés seront choisis selon leurs compétences.
Les congés de la 5ième semaine et les congés supplémentaires d’ancienneté devront tous être positionnés avant le 31/05/2027.
CONGES PAYES EN SEMAINES 31, 32 et 33 soit du 27/07/2026 au 16/08/2026 inclus.
Sous réserve de validation du responsable hiérarchique
la 4ème semaine pourra :
Soit être accolée aux congés principaux en semaine 30 ou en semaine 34 sous réserve d’un minimum de présentéisme et de compétences pour garantir la fabrication des besoins clients ;
Soit être positionnée avant le 31 octobre 2026 ;
Soit être positionnée à l’initiative du salarié entre le 1er novembre 2026 et le 28 février 2027. Dans ce cas et conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, le salarié renonce à son droit au fractionnement.
Si pour des raisons exceptionnelles de besoins clients, certains salariés sont amenés à travailler en semaines 31, 32 et/ou 33 (avec un délai de prévenance affiché de 30 jours calendaires), leurs 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/05/2026 au 31/10/2026. La Direction privilégiera le volontariat. Toutefois, s’il n’y a pas assez de volontaires, les salariés seront choisis selon leurs compétences.
Les congés de la 5ième semaine et les congés supplémentaires d’ancienneté devront tous être positionnés avant le 31/05/2027.
SERVICES MAINTENANCE ET OUTILLAGE
Afin de réaliser les différents travaux prévus, d'assurer le suivi des entreprises extérieures, certains salariés du service maintenance et du service outillage pourront être amenés à travailler pendant les semaines d’arrêt de l’établissement.
Ainsi pour les personnes de ces services, les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/05/2026 au 31/10/2026.
Toutefois, pour les salariés non concernés par la réalisation des travaux, leurs semaines de congés seront obligatoirement positionnées
en semaines 31, 32 et 33 soit du 27/07/2026 au 16/08/2026 inclus.
Le responsable des services techniques construira un planning des congés avec ses collaborateurs lorsque les travaux d’été seront définis. Sous réserve de validation du responsable hiérarchique
la 4ème semaine pourra :
Soit être accolée aux congés principaux en semaine 30 ou en semaine 34 sous réserve d’un minimum de présentéisme et de compétences pour garantir le fonctionnement du service ;
Soit être positionnée avant le 31 octobre 2026 ;
Soit être positionnée à l’initiative du salarié entre le 1er novembre 2026 et le 28 février 2027. Dans ce cas et conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, le salarié renonce à son droit au fractionnement.
Les congés de la 5ième semaine et les congés supplémentaires d’ancienneté devront tous être positionnés avant le 31/05/2027.
SERVICE LOGISTIQUE – RECEPTION / EXPEDITIONS
Afin d’assurer les expéditions et les réceptions de certains de nos clients, certains salariés du service logistique pourront être amenés à travailler pendant les semaines de réduction de l’activité.
Ainsi pour les personnes de ce service, les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/05/2026 au 31/10/2026.
Sous réserve de validation du responsable hiérarchique
la 4ème semaine pourra :
Soit être accolée aux congés principaux sous réserve d’un minimum de présentéisme et de compétences pour garantir les livraisons ;
Soit être positionnée avant le 31 octobre 2026 ;
Soit être positionnée à l’initiative du salarié entre le 1er novembre 2026 et le 28 février 2027. Dans ce cas et conformément à la nouvelle convention collective de la métallurgie, le salarié renonce à son droit au fractionnement.
Les congés de la 5ième semaine et les congés supplémentaires d’ancienneté devront tous être positionnés avant le 31/05/2027.
Le planning des congés payés sera établi ultérieurement avec le Responsable logistique pour permettre de répondre aux besoins clients.
Article 2 – Récupération du 15 août 2026
La récupération de la journée du 15 août s’effectuera
le jeudi 24 décembre 2026.
Si pour raisons exceptionnelles, les salariés sont amenés à travailler cette journée, à savoir le 24 décembre 2026, sous réserve qu’un délai de prévenance de 14 jours calendaires soit respecté, la récupération de la journée du 15 août devra être positionnée avant le 31 mai 2027.
Pour les salariés n’étant pas en congés en semaine 33, le jeudi 24 décembre 2026 restera une journée de congé qui leur sera déduite de leur compteur.
Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge à chaque organisation syndicale. Conformément à l’article D2231-4 cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt. A Gérardmer, le 30/03/2026
