Site de BRIOUDE PROTOCOLE D’ACCORD ET DE DESACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2025/2026
En référence à l’accord de méthode issu des négociations centrales de 2006 et à l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 10 février, 02 mars et 10 mars 2026 à Brioude, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Usine
Et
Les organisations syndicales, représentées par :
Madame XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT,
PREAMBULE DE LA DIRECTION :
Contexte automobile
Le secteur automobile traverse toujours une période très difficile, marquée par :
une baisse des ventes (incertitude technologique et coût sur l’électrique vs fin du thermique),
des couts de production élevés (cout du travail, couts énergétiques),
durcissement des réglementations (exigences clients/partenaires vs émissions de CO2 scopes 1/2/3, encadrement du transport plus strict),
une transition vers l’électrique trop lente (chargeurs, capacité d’investissements, disponibilité des matériaux),
une concurrence accrue des constructeurs Chinois qui sortent des modèles à la qualité, fonctionnalité et prix adaptés au marché (à noter l’arrivée de Xiaomi et de la marque prémium de BYD),
des transformations structurelles en cours (moins de pièces mécaniques classiques, évolution des compétences donc concurrence accrue, automatisation de process complexes/sensibles, transferts en LCC).
La visibilité pour 2026 reste donc pessimiste avec des volumes de production réduits, une forte pression économique et donc une nécessité de restructuration du marché, voir des acteurs (concentration).
Les faits
L’actualité récente confirme cette situation : - STELLANTIS a réduit sa production avec chômage partiel, - MICHELIN / VALEO / NOVARES annoncent des fermetures de sites, - SEGULA Technologies (leader européen de la R&D externalisée) en procédure de sauvegarde accélérée, - SOGEFI (fabrication suspensions automobiles), installée à Douai (Nord), va progressivement cesser ses activités en 2026 avant une fermeture définitive programmée en fin d’année. Le site compte actuellement 166 salariés, - BOSCH (organes/cartes électroniques automobiles) annonce la fermeture de son site de Moulin de 250 salariés, - CAP GEMINI / ALTRAN (bureau d’ingénierie) dans la tourmente de l’IA, se sépare de 10% de son personnel (milliers d’emploi), - TESLA annonce l’arrêt et la transformation des lignes de production des modèles S et X pour les dédier à la fabrication de robots humanoïdes. La firme va se recentrer sur des modèles de voitures moins couteux à produire/vendre.
Notre stratégie à deux ans
Depuis 2 ans, nous avons fait le plein de projets avec des marges au niveau attendu à la condition que les volumes soient au rendez-vous. Mais le revers de la médaille est une absence de nouveaux projets sur les 3 prochaines années. Même si notre groupe est qualifié de résilient, nous devons donc continuer de nous adapter au marché au travers de notre capacité à nous flexibiliser, à ajuster nos ressources humaines/matérielles à la réalité des volumes et gagner en productivité. La mise au standard Groupe de nos ressources en alignant Snop Brioude à l’USS est un devoir sous 2 ans afin de maîtriser nos couts et sortir de l’APLD rebond dans de bonnes conditions économiques.
A l’issue de ces réunions ont été négociés les points suivants :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories de personnel du site de Snop BRIOUDE relevant des champs d’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
ARTICLE 2 - Organisation du temps de travail et des congés
RTTD pérenne pour le week-end de l’ascension ou 1 RTT Direction sur le pont du 14 juillet 2026.
La Direction n’est pas favorable car les congés payés doivent impérativement être soldés pour le 31 mai. De plus le fait que les congés sont très souvent pris au dernier moment est un point bloquant pour accéder à cette demande. Le pont du 14/07 est en dehors de cette contrainte. La Direction est favorable pour cette année 2026. Toutefois si un salarié est amené à travailler sur ce jour, ce RTT devra être pris dans les 15 jours avant ou après.
Les parties sont en accord.
1 JRTT direction devient 1 JRTT salarié.
La Direction est défavorable car l’entreprise a besoin de latitude pour gérer l’usine en opposition aux contraintes de plus en plus lourdes à gérer.(au vu de la conjoncture).
Les parties sont en désaccord.
Positionnement de la journée du 15 août à la volonté du salarié.
La Direction n’est pas favorable car le 15/08 est utilisé en début (le dernier Vendredi) de période de fermeture d’usine pour les congés d’été afin de préparer l’usine aux travaux de Maintenance.
Les parties sont en désaccord.
3 jours/an direction par salarié pour hospitalisation pour ascendant, descendant et conjoint(e).
La Direction n’est pas favorable car cette mesure est encadrée par la convention collective nationale et nous n’allons pas créer de précédent. La Direction indique que la priorité sera donnée pour l’acceptation des congés demandés (en CP, RTT ou autres) par les personnes concernées par ce type de situation.
Les parties sont en désaccord.
Flexibilité des horaires en journée (plage arrivée et départ).
Demande de pouvoir flexibiliser les plages horaires d’arrivée et de sortie : arrivée de 7h à 9h le matin et sortie de 15h30 à 17h30 l’après-midi. La Direction n’est pas favorable à cette mesure qui va nécessiter un traitement manuel et individualisé de la validation des horaires effectifs et surtout engendrer un manque de visibilité pour l’organisation du service.
Les parties sont en désaccord.
Octroi d’une heure supplémentaire accolée à la pause pour évènement de Noël organisé par le CSE.
La Direction est favorable à l’octroi de 30 minutes supplémentaires de pause accolées à la pause pour l’année 2026. L’événement aura donc lieu le matin de 10h à 11h avec pause de 10h30 à 11h et l’après-midi de 18h à 19h avec pause de 18h30 à 19h. Cette mesure ne sera pas pérenne.
Les parties sont en accord pour cette année.
Demande d’une réunion, tous les semestres, par la direction afin de faire le point sur la situation de SNOP et de SNOP Brioude.
Le point sur la situation de SNOP et de SNOP Brioude est déjà réalisé légalement au travers des CSE mensuels. L’information au personnel se fait par les membres des IRP élus au travers des heures de délégation payées par l’entreprise. La Direction -locale et Villepinte- participe à cette information au travers des flash-infos, des bornes de diffusion d’informations et des publications distribuées. Respectueuse du dialogue social, la Direction privilégie la communication au travers des représentants du personnel. Mais la Direction peut, suivant la nécessité (criticité, manquement ou déformation), organiser une information directe auprès des salariés.
Les parties sont en désaccord.
Définir d’un deuxième événement annuel.
La Direction n’est pas favorable à entériner un deuxième événement annuel. Par contre, la Direction est favorable à un événement convivial avant la fermeture d’usine pour les congés d’été 2026.
Les parties sont en accord pour cette année. Cette mesure ne sera pas pérenne.
ARTICLE 3 - Conditions de travail et santé au travail :
Vêtements de travail
La proposition initiale de la délégation repose sur une distribution différente sur un cycle de 2 ans : année n : 1 Tshirt + 2 thermiques année n+1 : 2 Tshirts + 1 thermique + 1 sweat au lieu de 3 Tshirts + 1 sweat par an.
Au final il est convenu d’attribuer pour les années 2026 et 2027 à chaque salarié : 1 Tee-Shirt, 1 Sweat et 1 thermique. A l’issue de ces deux années le cycle classique des attributions lié aux NAO antérieures reprendra.
Les parties sont en accord.
Renouvellement du parc des fontaines à eau.
Les partenaires syndicaux font part de l’état dégradé de certaines fontaines à eau. La Direction est favorable au remplacement des fontaines à eau lui appartenant par un modèle loué/entretenu par un prestataire. Les emplacements seront revus.
Les parties sont en accord.
Revoir les conditions des seuils de déclenchement du plan chaleur.
Comme discuté et argumenté plusieurs fois en CSE et en CSE-CT, la Direction n’est pas favorable à revoir les seuils de déclenchement du plan chaleur.
Les parties sont en désaccord.
Tables extérieures : demande de mise en place de pergolas sur celles-ci ou de les déplacer vers un endroit ombragé +contrôle et remise en état de certaines tables.
La demande d’installation des tables extérieures a été acceptée à la demande de pouvoir profiter du soleil lors des repas. La disposition de ces tables respecte un ensoleillement différent. Si un retour en arrière est demandé alors l’accès au réfectoire reste une alternative à zéro coût pour l’entreprise. Néanmoins, la Direction est favorable à la remise en état de certaines tables.
Les parties sont en accord
Abri café outillage : demande que le côté sud soit fermé.
La Direction est favorable à cette demande. Par contre, sur une fermeture partielle pour respecter la ventilation du lieu.
Les parties sont en accord
Deux semaines de gratuité supplémentaires sur les boissons.
La Direction est favorable à une semaine de gratuité supplémentaire au titre de 2026.
Les parties sont en accord
Demande qu’une formation de gestes aux premiers secours soit faite à tout le personnel.
La formation aux gestes de premiers secours est dorénavant dénommée « Formation aux gestes qui sauvent ». Elle peut être dispensée en interne. Par contre, l’intervention sur victime se fait sous l’entière responsabilité de l’intervenant. Seule la formation SST dégage de sa propre responsabilité en cas d’intervention au travail. La Direction est donc favorable à une campagne de re sensibilisation aux formations SST.
Les parties sont en accord
Demande de suppression de la cotation A2 pour les salariés qui le sont et de les passer B3.
Cette doléance n’est pas du ressort de SNOP Brioude.
Les parties sont en désaccord
Chaussures de sécurité.
Le souhait : permettre l’accès à d’autres modèles moyennant la participation du salarié en cas de dépassement de la part employeur actuelle. La Direction n’est pas favorable car l’entreprise ne peut pas collecter des sommes d’argent de la part de ses salariés pour le compte d’un fournisseur. De plus, les prix négociés tiennent compte des volumes achetés par modèles (tarifs dégressifs)
Les parties sont en désaccord.
ARTICLE 4 - Demande d’installation d’une borne de recharge électrique sur le parking SNOP Brioude.
La Direction n’est pas favorable car une notion d’avantage en nature pourrait être revendiquée par l’URSSAF. De plus, le cout d’installation des câbles d’alimentation introduirait un amortissement répercuté sur le prix du kWh, qui serait non concurrentiel par rapport aux bornes de charges rapides qui se trouvent en face de notre usine.
Les parties sont en désaccord.
ARTICLE 6 – Date d’entrée en vigueur.
Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date de signature des présentes.
Dépôt : Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement.
