PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 Association Notre Dame de Joie 3, rue Duguay Trouin 75006 Paris, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Présidente et les organisations syndicales ci-dessous indiquées :
Organisations syndicales invitées :
Mme xxxxxxxxxxxxxxx, pour la CGT
Mme xxxxxxxxxxxxxxx, pour la CFDT
Mme xxxxxxxxxxxxxxxx, pour Sud
En application de l'article L 2242-1 du Code du Travail et suivants, ainsi que de l'accord d'entreprise sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire, cette dernière pour 2024 a été menée à son terme lors des séances des 30 avril, 31 mai, 24 juin 23 juillet et 25 octobre 2024 pour l'ensemble des thèmes concernant la négociation annuelle. Ont été invitées les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise et ont participé les organisations syndicales suivantes : CGT, CFDT, SUD. Les négociations se sont déroulées conformément à la loi.
Etat des demandes des organisations syndicales
GENERAL
En préambule, nous demandons l’application de l'accord temps de travail signé en 2020
partout notamment en ce qui concerne l’application des jours de fractionnement L’objectif de l’époque était bien de faire appliquer cette règle dans tous les établissements de l’Association sans y faire renoncer par écrit comme cela est fait dans certains établissements de l’Association. A la cadène en 2024 renoncement écrit, rien les années précédentes et pourtant non appliqué. Rattrapage 2023 accordé par directeur de transition en 2024 après conseil juridique.
FINANCIER
Jours de fractionnement : Application de la même règle pour tous sans demande de renoncement, rétroactivité de 3 ans pour ceux qui n’en ont pas bénéficié.
Nous pouvons comprendre le désir de bénéficier de jours de fractionnement toutefois, chaque direction d’établissement à la possibilité de mettre en place une organisation différente de celle de ses collègues.
Il convient d’ajouter que si cette pratique est mise en place, c’est également afin de minimiser l’absence dans l’établissement et que, cette absence a un coût tant humain que financier. Il faut remplacer les personnes en congé souvent par des contrats courts (CDD ou intérim) qui impactent les finances de la structure. Il faut garder en tête que les financeurs ne prennent pas en charge les coûts générés par les congés de fractionnement. Cette charge pèse donc pleinement sur le budget de la structure.
Prime de fidélisation aux salariés :
Afin de compenser la perte de pouvoir d’achat sous les mêmes conditions que la prime « Macron »
Afin de compenser les différences de salaire avec le privé lucratif qui poussent les salariés à partir.
Afin de réduire le recourt aux personnels intérimaires ayant un coût salarial 2.5x plus élevé que le CDI/CDD
Nous sommes bien conscients des problématiques de recrutement et de fidélisation. Toutefois, au risque de nous répéter, l’Association trouve son financement dans les fonds versés par l’ARS et pour certains points, le Conseil départemental ainsi que nos propres ressources.
Toutefois, vous le savez déjà, les financeurs ne prennent pas en charge l’intégralité de nos dépenses et les restrictions budgétaires se suivent d’année en année.
Certaines directions d’’établissements travaillent à la mise en place de nouveaux plannings qui devraient répondre aux demandes des collaborateurs et être attractifs auprès des candidats.
Prime de transport pour tous les salarié.es. Accord signé exclusivement pour les établissements de Bretagne. Les problématiques ne sont pas les mêmes mais cette prime doit pouvoir bénéficier à tous les salariés de l’association=équité. Possibilité d’augmenter cette prime en fonction de la loi et des possibilités des établissements.
Nous ne pouvons que reprendre notre réponse de l’année dernière :
Les établissements visés concernent ceux qui sont situés en Bretagne et pour lesquels
aucun moyen de transport n’existe. Toutefois, vous avez pu remarquer qu’au cours de nos échanges, nous ne sommes pas restés sans propositions. De plus, la mise en place de nouveaux plannings sur Toulouse par exemple devrait résoudre une partie des problèmes rencontrés.
Nous pourrons en reparler l’année prochaine.
Salarié en dehors des murs lors de la pause repas de midi : prime panier repas de 3€ correspondant au prix du repas servi dans l’établissement (Plateforme de répits des aidants, SSIAD)
Le Conseil d’administration de l’ANDJ qui s’est tenu le 25 octobre 2024 valide la proposition suivante : Les collaborateurs du SSIAD, bénéficieront, s’ils le souhaitent, d’un ticket restaurant par journée entière travaillée (être présent au planning pendant la pause déjeuner).
Le Ticket restaurant aura une valeur faciale de 5€.
3€ seront à la charge du salarié et 2€ seront pris en charge par l’employeur. Le bénéfice des tickets restaurant n’est pas cumulatif avec un autre avantage de même nature.
Cette mesure sera mise en place à compter du 1er janvier 2025
Paiement des heures supplémentaires à la fin de chaque mois, majorées de 25%, si le délai de prévenance est inférieur à 72 heures et majoration à 50% entre le 1er juillet et le 31 août si délai de prévenance est inférieur à 48.
Meilleure qualité de prise en charge et à moindre coût que le recours au personnel intérimaire.
Nous souhaitons renégocier l’accord sur l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’Association. Ces demandes seront examinées lors des négociations.
Augmentation de 3% des salaires.
Les résultats financiers de l’Association ne nous permettent, malheureusement pas, de faire droit à votre demande.
ATTRACTIVITE
Nous souhaitons que les Jours fériés payés ou récupérés pour tous, qu’ils soient travaillés ou non, soit 11 jours/an pour tous les salariés des établissements de l’association.
Nous continuerons d’appliquer les dispositions de la Convention collective 51 sur le point.
Mise en place du Compte épargne temps afin de permettre un départ à la retraite avant
l’âge pour les salariés qui le souhaitent.
Tout comme l’année dernière, nous ne sommes pas en mesure de mettre en place une telle demande.
Reprise de l’ancienneté à 100% pour tous les salariés, étant donné les difficultés à recruter.
Comme évoqué dans une réponse précédente, nous allons travailler avec les représentants du personnel afin de toiletter notre accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail. Il nous appartient de trouver des solutions attractives sur plusieurs points afin de répondre à certaines demandes de nos collaborateurs et intéresser les candidats.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Prise en charge de 6 jours « enfant malade » jusqu’ à 15 ans et possibilité de fractionner en 1/2 journée (moins d’absentéisme).
Comme indiqué précédemment, des plannings dans certains établissements seront probablement modifiés. Il est plus opportun d’attendre l’année prochaine pour se positionner sur ce point même si, sur le principe, la demande peut s’entendre. A l’année prochaine pour cette demande.
Attribution de jours supplémentaires en fonction de l’ancienneté.
Pour cette demande, nous appliquons la convention collective.
Demande à ce que tous les salariés aient accès à leurs plannings à distance via un logiciel qui permet de recevoir des notifications en cas de modifications de planning.
En effet, beaucoup de souplesse et d’adaptabilité sont demandés aux soignants mais sont source d’erreur de planning.
La quasi-totalité des établissements proposeront cette possibilité au cours de l’exercice 2025.
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé sur le site de la DREETS (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes, une copie sera remise par courriel avec AR aux délégués syndicaux et sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
