Accord d’entreprise sur la mise en place de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) pour l’année 2021
SNYL
Entre :
La société SNYL
dont le siège social est situé Habitation Directoire - Vert Pré – 97231 Le Robert,
dont le numéro de SIRET est le 34413624700014
représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et :
Monsieur, Délégué Syndical CSTM
Monsieur, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Préambule
En 2021, la société SNYL est toujours impactée dans son organisation face à l’épidémie de COVID-19. Grâce à l’engagement des salariés présents sur cette période de crise, la société a pu poursuivre son activité. La société attribue une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 des finances rectificatives pour 2021. Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
avoir été sous contrat de travail durant tout ou partie de la période de COVID-19 qui a impacté la société du 01/01/2021 au 31/10/2021.
La prime ne concerne pas les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC sur les 12 mois qui précèdent la date de versement.
Les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime bénéficieront de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions légales en vigueur. La société communiquera alors à l’entreprise de travail temporaire l’accord ayant donné lieu à l’attribution de la prime et l’informera sur l’identité du/des salarié(s) concerné(s), ainsi que sur le montant de la prime, afin que l’entreprise de travail temporaire puisse effectuer le paiement de la prime à ses salariés concernés.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant maximal de la prime est fixé à 300 €. La prime est calculée au prorata des durées contractuelles de travail pendant la période du 01/11/2020 au 31/10/2021.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire mensuel de novembre 2021. Au plus tard le 30 novembre 2021.
Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour l’année 2021 et cessera tout effet au 31 décembre 2021.
Article 6 - Formalités
La partie patronale déposera le présent accord : D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#, D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.
Fait au Vert-Pré, le 16/11/2021 En 3 exemplaires originaux
