SOCIETE NOUVELLE DU TERRASS HOTEL, située 12-14 rue Joseph de Maistre – 75018 PARIS ; BUCI, située 22 rue de Buci – 75006 PARIS ; MADISON, située 143 boulevard Saint Germain – 75006 PARIS ; BOURGOGNE & MONTANA, située 3 rue de Bourgogne – 75007 PARIS.
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein des entreprises où sont constituées des sections syndicales (articles L.132-27 et suivants du code du travail), les partenaires sociaux se sont réunis le 9 février 2023 et le 13 mars 2023.
La négociation a toujours eu lieu dans le souci d’améliorer les conditions générales de travail des salariés, ceci dans le respect des contraintes économiques inhérentes à l’activité de l’entreprise. Au cours de la réunion du 9 février 2023, la CFDT représentée, et FO représentée par ont présenté un ensemble de revendications.
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SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord est passé entre :
L’UES des 4 sociétés, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et la section syndicale CFDT représentée par Madame,
Et la section syndicale FO représentée .
AUGMENTATION DES SALAIRES
Les collaborateurs dont le salaire de base est égal au SMIC ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire suite à la revalorisation actée par l’Etat au 1er janvier 2023 (+2%).
Les collaborateurs dont le salaire est égal au plafond annuel de la sécurité sociale, ont bénéficié d’une augmentation de leur salaire suite à la revalorisation actée par l’Etat au 1er janvier 2023 (+7%).
Pour les collaborateurs dont le salaire de base est compris entre le SMIC et un salaire de base de 3000 € pour un horaire mensuel de 169 heures, une revalorisation globale de 5,57% a été actée. Cette revalorisation concernera 69 collaborateurs de l’UES à partir du 1er avril 2023. Cette revalorisation sera effectuée par poste selon la nouvelle grille de rémunération en vigueur dans l’UES.
VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
La prime de partage de valeur est l’une des mesures de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
La prime de partage de valeur sera versée aux collaborateurs de l’UES satisfaisant aux critères d’attribution et d’éligibilité en 2023.
2.1. Eligibilité à la prime de partage de valeur
Sont éligibles, les collaborateurs en CDI ou CDD de catégorie Employé et Agent de Maitrise, présents au 30 juin et 31 décembre de l’année et ayant une ancienneté minimum de 6 mois à ces dates.
2.2. Montant de la prime de partage de valeur
Le montant de la prime de partage de valeur sera attribué selon le salaire de base perçu par le collaborateur :
Salaire de base annuel brut
Montant annuel de la prime de partage de valeur
Salaire de base ⩽ SMIC 1 200 € SMIC < salaire de base < 30 000.00 € 600 € 30 000.00 € ⩽ salaire de base < PASS 300 €
Pour l’année 2023, la prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le SMIC, selon la réglementation en vigueur.
2.3. Périodicité de versement de la prime de partage de valeur
La prime sera versée au 30 juin de l’année (à hauteur de 50% du montant annuel) et au 31 décembre de l’année (à hauteur de 50% du montant annuel), à tous les collaborateurs éligibles présents et ayant à minima 6 mois d’ancienneté à ces dates.
Cette prime sera versée proportionnellement au temps de présence effectif sur la période pour les collaborateurs à temps partiel, ou en congé maladie ou congé sans solde.
REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT DE TRANSPORTS EN COMMUN
Tout collaborateur utilisant les transports en communs pour se rendre sur son lieu de travail et ayant à sa charge un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel de transport en commun bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 75% de ce dernier, sous réserve de fournir au service RH le justificatif d’achat.
Ce remboursement fera l’objet d’une exonération sociale et fiscale au titre de l’année 2023.
Le remboursement aura lieu sur le bulletin de paie du collaborateur.
PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE
A partir de l’application du présent accord, soit à partir du 1er avril 2023, l’entreprise prendra en charge 100% de la cotisation de la mutuelle de base des collaborateurs.
Pour rappel, la part patronale de cotisation de la mutuelle est intégrée au net imposable et donc imposable à l’impôt sur le revenu.
DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023 suite à son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’UES, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 mars 2023,
En 5 exemplaires originaux, soit un pour l’entreprise, un pour chaque organisation syndicale représentée, un pour la direction départementale du travail et de l’emploi et un pour le greffe du conseil de prud’homme du lieu de sa conclusion.
