Accord d'entreprise SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR

Négociations annuelles obligatoires

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

6 accords de la société SOC ORGANISATION MANUT ACTIVITE PORTUAIR

Le 15/01/2026



SOMAP

Négociations Annuelles Obligatoires

Accord du 15 janvier 2026

ENTRE:la SAS SOMAP, Boulevard de l’Ile aux Oiseaux, 76530 GRAND-COURONNE
Représentée par M. , Directeur des activités fluviales, logistiques et de manutention, Président du CSE SOMAP,
D’une part,
ET :l’organisation syndicale représentative CGT FNPD
Représentée par son délégué Syndical,
D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le mardi 16 décembre 2025 et le jeudi 15 janvier 2026, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.
La négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’a fait l’objet d’aucune demande de la part de la délégation syndicale dans le cadre des NAO et il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait déjà l’objet d’un accord portant sur l’intéressement aux résultats.
Les précédents accords concernant les thèmes n’ayant pas fait l’objet d’une renégociation cette année continueront à s’appliquer.
A l’issue des réunions de négociations les parties signataires ont conclu l’accord suivant au titre des rémunérations 2026 :

Objet

  • Gestion des emplois et organisation du temps de travail

Les représentants de l’organisation syndicale sont inquiets du non-remplacement des départs dans le cadre des dispositifs amiante et pénibilité.
Ils demandent une nouvelle fois l’embauche en contrat à durée indéterminée d’au moins un docker pour faciliter la constitution des équipes et limiter le recours aux ODO.
La Direction s’y oppose compte-tenu de la perte d’environ 6 000 conteneurs manutentionnés au chargement/déchargement entre 2024 et 2025.


Par ailleurs, la direction rappelle aux représentants de l’organisation syndicale que le recours aux ODO a significativement diminué entre les années 2024 et 2025, passant d’un volume d’heure totale en 2024 de 3215 heures (hors heures de contrat en CDD), à un volume global en 2025 de 2496 heures.
Ce constat est en lien avec le niveau d’activité qui se dégrade de manière significative encore cette année.

C’est la raison pour laquelle la direction refuse cette demande, tout en précisant que si l’activité devait augmenter au cours de l’année, alors elle rouvrira les discussions sur le sujet.

  • Augmentation collective

  • En préambule, les représentants des organisations syndicales nous indiquent que les demandes qu’ils devaient formuler concernant une grille des salaires « polyvalence » sont finalement reportées en 2026. Ainsi, ce sujet sera-t-il discuté au cours de l’année 2026 et fera éventuellement l’objet d’un accord lors des NAO 2027.

  • S’agissant des augmentations des salaires, les représentants de l’organisation syndicale formulent les demandes suivantes :

  • 2% d’augmentation sur les salaires bruts

ou
  • 1.3% d’augmentation applicable sur les salaires bruts, augmentation à laquelle s’ajouterait une revalorisation identique des primes 8ème heure/11ème heure / prime RCT / prime de shift / prime de déplacement.

Ces demandent font suite aux négociations au niveau de la branche, négociations au terme desquelles une augmentation de 1,3% des grilles des salaires conventionnelles a été signée par les parties en présence. (*)
La Direction rappelle que l’année 2025 a été de nouveau une année compliquée en termes d’activité et de résultat.
Cette année encore, seul l’engagement de l’actionnaire a permis de continuer à assurer le fonctionnement de l’entreprise et le paiement des salaires mensuels.
Au terme des discussions avec les représentants de l’organisation syndicale et sur la base des projections chiffrées effectuées, les parties s’accordent sur la seconde proposition qui consiste en l’augmentation des salaires bruts fixes mensuels de 1,3%, augmentation assortie d’une augmentation concomitante de 1,3% des montants des primes suivantes :
  • Primes 8ème heure/11ème heure
  • Prime RCT
  • Prime de shift
  • Prime de déplacement.

Date d’entrée en vigueur, durée, dénonciation 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sauf dispositions particulières et est applicable à l’année 2026 à compter du 1er janvier. Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par l’organisation syndicale signataire, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Modalités de publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale signataire et lui est remis en un exemplaire original. Il sera diffusé au personnel par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Conformément à la législation en vigueur il sera déposé en ligne sur la plateforme « Télé Accords » du Ministère du Travail et un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Grand Couronne, le 16 janvier 2026 en trois exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CGT FNPD














(*) Nb : avenant N° 21 du 04 décembre 2025 - Les grilles de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) de la Convention Collective Nationale Unifiée « Ports et Manutention » (CCNU) sont revalorisées d’un taux uniforme de 1,3% à compter du 1er janvier 2026).

Mise à jour : 2026-01-29

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un accord temps de travail qui vous correspond
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat qu'il vous faut

Un accord temps de travail sur mesure

Un avocat vous accompagne

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas