La Société SPEIR, dont le siège social est situé 9, boulevard du Delta – bat DE4 – BP 30106 – 94 658 RUNGIS Cedex, représentée par Monsieur ___________, Directeur Général de la Société,
d'une part,
et
les délégations syndicales :
CFE-CGC représentée par Madame ___________,
CGT représentée par Monsieur ___________,
SUD-SOLIDAIRES représentée par Monsieur ___________
Article 10 – AUTRE ENGAGEMENT PAGEREF _Toc225780710 \h 5
Article 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc225780711 \h 5
Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc225780712 \h 5
ANNEXE
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO) 2026, dont la NO sur la rémunération dite « bloc 1 », la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société SPEIR se sont réunies les 12 février, 05 et 12 mars 2026.
Le présent Accord collectif est conclu conformément aux dispositions du Code du Travail relatives à la négociation obligatoire (article L. 2242-1), et plus particulièrement aux dispositions relatives à la négociation obligatoire en Entreprise.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SPEIR.
Article 2 – INFORMATIONS REMISES
Afin d’éclairer les négociations, la Direction a remis à la délégation syndicale, les informations relatives aux effectifs et aux rémunérations qu’elle a commentées.
Après examen des revendications syndicales, les parties se sont revues et mises d’Accord sur un projet d’Accord collectif, reprenant les dernières propositions présentées.
Lors de la dernière réunion de négociations du 12 mars 2026, les parties ont donc défini les dispositions suivantes :
Article 3 – POUR LES SALARIES DE STATUT EMPLOYE
Pour les salariés de statut Employé, il est convenu
d’une augmentation générale (base mensuelle temps complet) de 60 € bruts.
Article 4 – POUR LES SALARIES DE STATUT AGENT DE MAITRISE
Pour les salariés de statut Agent de Maîtrise, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de
1,4% de la masse salariale des Agents de Maîtrise qui sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 5 – POUR LES SALARIES DE STATUT CADRE
Pour les salariés de statut Cadre, il est convenu d’une enveloppe budgétaire de
0,66% de la masse salariale des Cadres qui sera consacrée à des augmentations individuelles.
Article 6 – PRINCIPES DES AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les salariés de statut Cadre et Agent de Maîtrise pourront se voir attribuer une augmentation appréciée de manière individuelle en fonction de leurs aptitudes et de leur mobilisation dans le poste. Les managers devront s’appuyer sur les résultats des entretiens annuels.
L’attribution de ces augmentations devra être effectuée dans le respect du budget défini ci-dessus (articles 4 et 5). Ces augmentations seront versées sur la paie de mai 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 sous réserve de la présence aux effectifs au 31 décembre 2025.
Les augmentations ne s’appliqueront pas aux salariés qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1er janvier 2026.
Article 7 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour les salariés de statut Employé et de statut Agent de Maitrise, il a été convenu de verser une prime exceptionnelle d’un montant de
100€ bruts au titre du résultat de l’année 2026.
Cette prime sera versée en une fois sur le salaire du mois de mai 2026, sous réserve de la présence du salarié dans les effectifs au 31 décembre 2025.
Pour les salariés qui ont été absents (au titre des absences non assimilées à du temps de travail effectif) ou qui ont été à temps partiel ou qui ont été embauchés en cours d’année, sur la période annuelle 2025, le montant de cette prime sera proratisé à due proportion.
Article 8 – MODIFICATION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES POUVANT ALIMENTER LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
La Direction accepte de réviser la disposition fixant le nombre maximal de jours pouvant alimenter le CET de l’Accord collectif relatif au Compte Épargne-Temps (CET) signé le 29 mai 2024. À ce titre, la Direction accepte de porter ce nombre de 5 à 7 jours maximum par année civile. La mise en œuvre de cette modification nécessitera la signature d’un avenant à l’Accord existant.
Article 9 – CONGES D’ANCIENNETE
A compter de la période de référence des congés payés de 2026/2027, le nombre de jours de congés d’ancienneté attribué dans l’Entreprise (à date d’anniversaire) est augmenté, à compter du 1er juin suivant, de :
1 jour de congé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise
1 jour de congé supplémentaire à partir de 25 ans d’ancienneté dans l’Entreprise
En conséquence, les salariés concernés
par une ancienneté entre 20 et 24 ans, se verront attribuer 3 jours de congés d’ancienneté, par période de référence des congés payés et les salariés concernés par une ancienneté de 25 ans ou plus, se verront attribuer 4 jours de congés d’ancienneté, par période de référence des congés payés
Article 10 – AUTRE ENGAGEMENT
A compter du 1er janvier 2027, la Direction s’engage à réduire le délai de carence à 3 jours, et donc à maintenir le salaire à compter du 4ème jour d’absence pour maladie non professionnelle et ce, pour l’ensemble des salariés relevant des statuts Employé et Agent de Maitrise, ayant un an d’ancienneté dans l’Entreprise.
Cet engagement est conditionné au respect du critère suivant : le taux global d’absentéisme pour maladie, au 31 décembre 2026 devra être inférieur ou égal au taux de
1,35%.
Article 11 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Cet Accord collectif est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent Accord collectif a été signé le 23 avril 2026 et a été notifié ce même jour aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.
Le présent Accord collectif sera déposé par la Direction via la plateforme « Téléaccord » à la DREETS du Val-de-Marne, conformément à la réglementation en vigueur et en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent Accord NO 2026 signé sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des Accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Rungis, le 23 avril 2026,
La Direction Les Organisations Syndicales
M. ____________CFE-CGC, Mme ____________
CGT, M. ____________
SUD-SOLIDAIRES, M. ____________
Annexe : Revendications de l’intersyndicale CFE-CGC, CGT, et SOLIDAIRES
