accord d'entreprise sur le périmètre de mise en place du comité social et économique à la Société Philanthropique et la détermination éventuelle des établissements distincts
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise sur le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique à la Société Philanthropique et la détermination éventuelle des établissements distincts
Entre les soussignés,
La Société Philanthropique, dont le siège social est situé 15 rue de Bellechasse – 75007 Paris, numéro SIREN 775 666 530
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) ainsi que l’existence ou non d’établissements distincts.
Article 1 - Détermination du nombre d’établissements distincts
La Société Philanthropique est une association reconnue d’utilité publique en 1839, fondée en 1780 dont l’article 1er des statuts précise qu’elle a pour but « une action sociale diversifiée adaptée aux besoins de la vie moderne et qui se traduit dans la création et la gestion de maison de retraite, de centre d’accueil pour femmes et jeunes filles, de maison d’étudiantes et de ménages d’étudiants, d’hôtel maternel, d’abris de nuit et abris temporaire pour enfants, de maison pour handicapés, d’établissement hospitalier et de convalescence, de centres médico-sociaux, d’habitation économique etc… ».
Elle constitue une seule entité juridique. Les autorisations de fonctionnement et les divers agréments accordés pour ses différentes activités le sont au nom de la Société Philanthropique pour ses différents sites.
La Société Philanthropique dispose de statuts, d’un règlement intérieur et d’un document unique de délégation qui précise les règles relatives au fonctionnement et aux activités de l’association.
L’Association repose sur l’organisation suivante en matière de délégations :
l’Assemblée Générale délègue au Comité d’Administration, qui donne pouvoir au Président et au Trésorier ;
le Président délègue à la Direction Générale.
Le Document Unique de Délégation (DUD) des directeurs, adopté lors de l’Assemblée Générale de la Société Philanthropique du 21 juin 2018, précise les missions confiées par délégation aux directeurs d’établissements.
Les parties actent ainsi que la Société Philanthropique ne dispose pas d’établissements distincts.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Chaque signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant des dispositions du Code du travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre. La direction générale devra ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues, sauf dénonciation ultérieure de l’ensemble de l’accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 3 – Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-10 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction générale par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Le présent accord sera déposé par la Direction générale auprès de la DIRECCTE sur la base de données en ligne des accords d’entreprise et un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
A Paris, le 08/11/2018Fait en 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction Générale
