Protocole sur l'organisation de la consultation du personnel du Foyer de vie Saint-Joseph sur l'accord collectif portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Application de l'accord Début : 14/03/2019 Fin : 02/04/2019
PROTOCOLE SUR L’ORGANISATION DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL DU FOYER DE VIE SAINT-JOSEPH SUR L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Préambule
Des négociations ont été engagées le 6 Septembre 2018 au sein de la Société Philanthropique qui ont conduit à la conclusion d’un accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail, le 19 Février 2019 avec l’organisation syndicale représentative CFTC. Par lettre du 19 Février 2019, la CFTC qui dispose de 31.34% des suffrages exprimés aux dernières élections sur le périmètre du CE 7, a sollicité l’organisation d’une consultation des salariés visant à valider l’accord conclu conformément à l’article L2232-12 du Code du travail. Dans ces conditions, une négociation a été engagée par la Direction générale avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du CE 7 de la Société Philanthropique en vue de la conclusion du présent protocole d’accord, destiné à fixer, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail, les modalités d’organisation de la consultation du personnel concernant l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail et joint au présent protocole.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1er : Liste du personnel participant au vote
L’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail concerne le personnel du Foyer de Vie – CAJ Saint-Joseph relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Seuls les salariés concernés par l’application dudit accord participeront au vote de consultation, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans révolus, ont au minimum 3 mois d’ancienneté au 31 Janvier 2019 et n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques (article L2314-18 du code du travail). La liste du personnel participant au vote sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la direction dans l’établissement au plus tard le 18 Mars 2019. Elle comportera leurs nom et prénom et la date d’embauche. Si un salarié n’identifie pas son nom sur la liste électorale et qu’il remplit les conditions fixées ci-dessus, il peut se manifester auprès du directeur d’établissement avant le vendredi 22 Mars 2019 pour recevoir le matériel de vote qui lui sera envoyé directement par le siège de l’association.
Article 2 : Date, heure et lieu de la consultation
Le scrutin sera ouvert le Mardi 2 Avril 2019 à partir de 10H au Foyer de Vie – CAJ Saint-Joseph.
Article 3 : Information des salariés
Le présent protocole ainsi que l’accord collectif portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société Philanthropique, seront affichés sur les tableaux réservés à la communication de la Direction de l’établissement.
Article 4 : Question soumise au vote des salariés
Les salariés devront répondre par
oui ou par non à la question suivante :
«
Approuvez-vous l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé uniquement par la CFTC le 19 Février 2019 ? »
Pour rappel, un accord d’entreprise n’est applicable que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de l’association. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Au niveau du périmètre du CE 7, la représentativité des syndicats pour la signature d’un accord est de :
CFDT : 50,75 % ;
CFTC : 31,34 % ;
SUD : 17,91 %
Article 5 : Communication
La direction pourra informer les salariés de la consultation. Les organisations syndicales auront également la possibilité de communiquer sur le même sujet dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical. Ces communications pourront avoir lieu à partir de l’entrée en vigueur du présent protocole et jusqu’au 29 Mars 2019.
Article 6 : Organisation matérielle du vote
Article 6.1 : Vote par correspondance
La consultation a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Compte tenu des différents plannings, les parties conviennent que le vote aura lieu par correspondance.
Article 6.2 : Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé d’un représentant par organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CE 7. Le bureau de vote s’assurera de la régularité du secret du vote, du dépouillement et de la proclamation des résultats.
Article 6.3 : Scrutateurs
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du CE 7 qui le souhaitent et un représentant de la Direction générale pourront assister aux opérations de dépouillement.
Article 6.4 : Matériel de vote
La Direction de l’établissement fournira les bulletins de vote et les enveloppes. L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction de l’établissement.
Article 6.5 : Modalités du vote par correspondance
Les salariés recevront au plus tard le 20 Mars 2019 :
Les bulletins de vote du scrutin concerné ;
L’enveloppe blanche destinée à recevoir le bulletin ;
Une enveloppe d’expédition demi-kraft, timbrée à l’adresse de la boite postale ouverte à cet effet par la Direction générale auprès du bureau de poste, destinée à recevoir l’enveloppe contenant le bulletin de vote ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
L’accord relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail ;
L’enveloppe d’expédition devra être retournée par la poste. Elle devra porter, au verso, le nom et prénom de l’électeur ainsi que sa signature. Il sera mis à la disposition des salariés, deux bulletins de vote imprimés, dont l’un portera la réponse « OUI » et l’autre la réponse « NON ». Les bulletins comportant une rature, des commentaires ou toute autre mention seront considérés comme nuls. Les enveloppes qui arriveraient après le relevé de la boîte postale ne seront pas prises en compte, ni ouvertes.
Article 6.6 : Déroulement du dépouillement
Le mardi 2 Avril 2019, un représentant de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CE 7 qui le souhaite se rendront à la boîte postale afin d’y retirer les votes par correspondance. A l’ouverture du scrutin soit le 2 Avril 2019 à 10H, le bureau de vote traitera les enveloppes de réexpédition et proclamera par la suite la clôture du scrutin. Le dépouillement aura lieu dès la clôture du scrutin et les opérations de dépouillement seront réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote et des scrutateurs.
Article 6.7 : Votes
L’accord soumis au référendum sera considéré comme majoritaire et adopté s’il recueille au moins 50% des suffrages valablement exprimés. Dans ce cas, il entrera en vigueur dans les conditions prévues par l’accord. A défaut, il est réputé non écrit. Ne seront pas comptabilisés comme tels les bulletins nuls et les bulletins blancs. Seront notamment réputés nuls :
Deux bulletins différents dans une même enveloppe ;
Les enveloppes vides ;
Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Article 6.8 : Proclamation et diffusion des résultats
Les résultats seront proclamés par le bureau de vote. Le procès-verbal dressé par le bureau de vote sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la direction et dans chaque établissement concerné par l’accord.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du scrutin.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction générale auprès de la DIRECCTE sur la base de données en ligne des accords d’entreprise. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 Mars 2019 En 6 exemplaires originaux
