ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE CAUDRY
ENTRE :
La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiées, dont le siège est sis 7 Boulevard Pierre Carle 77186 Noisiel, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat UNSA, représenté par , délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté , délégué syndical
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel de la Société des Produits Alimentaires de Caudry (SPAC) arrivent à échéance fin Novembre 2018.
En application de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique doit être mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel et des membres élus du Comité d'Entreprise, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard au 31 Décembre 2019, étant entendu, que les mandats peuvent être prorogés jusqu’ un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après information du Comité d'Entreprise.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 03 Juillet et 06 Juillet 2018 pour étudier les modifications induites par l’Ordonnance suscitée et constatent la nécessité de mener une réflexion approfondie sur l'adaptation des Instances Représentatives du Personnel au nouveau dispositif par la négociation d’un accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de la SPAC.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives conviennent par ailleurs que les particularités de l’entreprise doivent être prises en compte dans la réflexion, et notamment la durée des mandats fixée jusqu’alors à 2 ans dans l’entreprise conformément à l’accord à durée indéterminée du 11 Juillet 2006 et de l’évolution de la configuration de l’entreprise SPAC depuis Octobre 2016 consécutive à la mise en place de la Joint-Venture FRONERI, ayant, par voie de conséquence, modifié le périmètre de responsabilités des Instances Représentatives du Personnel.
Il est donc apparu indispensable de laisser un temps nécessaire au dialogue pour la mise en place du Comité Social et Economique de la SPAC.
Article 1 : Prorogation des mandats
Il est convenu, qu'en application de l'article 9 Il 3° de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le mandat des représentants du personnel est prorogé avec comme terme maximal le 30 Septembre 2019. Une négociation sera rapidement engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives afin de prévoir la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.
L’ambition des parties signataires est d’aboutir à des négociations sur la mise en place du Comité Social et Economique finalisées à la fin du premier semestre 2019, de façon à pouvoir préparer les élections professionnelles du Comité Social et Economique,dont la négociation du protocole d’accord pré-électoral.
Article 2 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et produira effet jusqu'au 30 Septembre 2019 au plus tard. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.
Article 3 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
En application de l'article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie de l'accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de cette notification. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. Le présent accord sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Caudry en 7 exemplaires, le 2018
Pour la S.P.A.C. : Responsable Ressources Humaines
