ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre les Soussignées :
La Société SOREBRIC, Société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248, dont le siège social est sis, 7 rue du Kovil - ZAC Savannah - 97 460 SAINT-PAUL.
Représentée par
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées
« les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles réalisées en novembre 2023, les parties ont engagé des discussions afin de formaliser l’accord portant sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central au sein de la société SOREBRIC. Elles se sont retrouvées à l’occasion d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 28 novembre 2024 après que le projet ait été présenté en Comité Social et Economique Central en date du 31 octobre 2024 et ait reçu un accueil favorable. A l’issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu’il traite, dans le respect de l’ordre public. Lorsqu’une disposition n’est pas prévue dans l’accord, ce sont les règles légales en vigueur qui s’appliquent.
ARTICLE I : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux instances CSEE et CSEC de la société SOREBRIC.
ARTICLE II : Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
COMPOSITION
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) qui sera institué dans chaque établissement distinct sera composé :
De l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il pourra être assisté de trois collaborateurs appartenant à la Société SOREBRIC et ayant voix consultative ;
D’une délégation du personnel, comportant autant de délégués élus titulaires que de délégués élus suppléants. Ce nombre est fixé au regard des effectifs de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Seront désignés parmi les membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint. Le choix des membres du bureau et du référent se fera par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires, si aucun membre ayant voix délibérative ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
ATTRIBUTIONS
Attributions générales
Le CSEE exerce ses attributions dans la limite des pouvoirs confiés au responsable de cet établissement. Il s’agit pour chacun des magasins de la Directrice/ du Directeur de magasin. Dès lors que les sujets concernent un périmètre plus large que celui de l’établissement ou dépassent les attributions du responsable de l’établissement, ils relèvent de la compétence du comité social et économique central. Les comités sociaux et économiques d’établissement seront par ailleurs informés des consultations menées au niveau du comité social et économique central (consultations et informations récurrentes et consultations et informations ponctuelles). Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliquent des mesures de mise en œuvre au niveau de plusieurs établissements, les comités sociaux et économiques des établissements concernés seront informés et consultés si les projets prévoient des mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement.
Gestion des activités sociales et culturelles
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, dans le respect de la législation y afférent. Toutefois comme le prévoit l’article L2316-23 du Code du travail, les comités sociaux et économiques d'établissement disposent de la faculté de confier au comité social et économique central la gestion d'activités communes.
III. FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.
Modalités d’organisation des réunions
Les Parties conviennent que les réunions seront organisées en présentiel ou, en cas de besoin, en visioconférence.
Les élus qui le souhaitent pourront se connecter via la conférence téléphonique avec un identifiant qui leur sera transmis avec la convocation à la réunion.
Les moyens mis en œuvre permettront l'identification des participants et garantiront leur participation effective à la réunion du CSEE, c’est-à-dire transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Les membres du CSEE participant à la réunion par des moyens de visioconférence sont réputés présents, pour le calcul des votes à la majorité.
Le Secrétaire émarge le registre de présence en lieu et place des membres du CSEE qui, assistant aux réunions par voie de visioconférence, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent). Le procès-verbal de délibération mentionne la participation de membres du CSEE par voie de visioconférence.
Il doit également faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à une visioconférence lorsque cet incident a perturbé ou interrompu le déroulement de la séance.
En cas de survenance d’un tel incident, il sera statué à nouveau sur les points traités après la perturbation. L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors d'élaboration de l’élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.
Périodicité des réunions
Il a été déterminé que les comités sociaux et économiques d’établissement se réuniront selon la périodicité suivante : six (6) réunions sur l’année soit une par bimestre. Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans les cas suivants :
à la demande de la majorité de ses membres ;
à la demande motivée de 2 membres, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ;
à la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
à l'initiative de l'employeur.
Convocation et Ordre du jour
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité. La convocation est adressée aux membres du comité 3 jours ouvrables avant la date de la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité et aux représentants syndicaux, 3 jours ouvrables avant la réunion. Lorsque les réunions porteront sur les sujets relatifs à la santé et la sécurité, l’ordre du jour sera transmis aux membres de droit, c’est-à-dire à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours ouvrables avant la réunion.
Présentation des réclamations individuelles et/ou collectives des salariés
Les membres du comité sont chargés de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance. Par conséquent, les questions doivent être transmises par les membres de l’instance au Président et au Secrétaire dans un temps suffisant en amont de la réunion permettant la qualité des échanges. Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai seront traitées lors de la réunion suivante. Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur. Si des questions dépassent le périmètre de l’établissement ou les pouvoirs confiés au responsable d’établissement, elles sont transmises au Secrétaire du comité social et économique central qui veillera à les inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.
Déroulement des réunions
Seuls les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant des titulaires absents participent aux réunions et disposent du droit de vote. Les Délégués Syndicaux au CSEE sont conviés aux réunions du comité d’établissement. Ils ont voix consultative. A l’initiative de l’Employeur ou sur proposition des membres du comité, pourront être conviés à tout ou partie des réunions, des invités disposant d’une expertise reconnue sur un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour. Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation sera de :
un (1) mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux (2) mois en cas d’intervention d’un expert ;
trois (3) mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Les procédures d’information et consultation récurrentes relatives à la politique sociale de l’entreprise, la situation économique de l’entreprise et les orientations stratégiques de l’entreprise relèvent de la compétence du CSE central. Néanmoins, conformément aux dispositions légales, lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE central, est nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement concerné doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date de fin de consultation du CSE central. A défaut, l’avis du CSE d’établissement est réputé négatif. En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification au Président et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion. Après éventuelles discussions, le procès-verbal est soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante. L’adoption du procès-verbal est nécessaire avant toute diffusion.
IV. MOYENS
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures conformément aux dispositions légales.
Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent. Afin de ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise et que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront par écrit leur direction de leur prise de délégation dès lors qu’ils auront connaissance de leurs absences.
Subvention de fonctionnement
Chaque année, l’employeur verse aux comités sociaux et économiques d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).
L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Contribution aux activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est calculée au niveau de l'entreprise.
Elle est fixée à 0,80% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).
La contribution est répartie entre les différents établissements au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
La modalité de versement est la suivante : Versement mensuel à M+1.
Local et matériel mis à disposition
La Direction met à la disposition des comités sociaux et économiques d’établissement un local aménagé et équipé fermant à clé, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
OBLIGATIONS COMPTABLES
La loi du 05 mars 2014 instaure une règlementation stricte sur la tenue de la comptabilité du CSEE. Cette loi a été complétée par de nouvelles dispositions depuis les ordonnances Macron.
Le Trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du CSEE.
Il procède aux opérations financières décidées par le CSEE, perçoit les sommes dues au Comité, et est responsable des fonds ainsi perçus.
En fin de mandat, les membres du Comité rendent compte de leur gestion et des activités sociales et culturelles du Comité.
À cette occasion, le Trésorier établit, un compte rendu de fin de mandat.
Le CSEE établira et présentera en réunion plénière, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise conformément à l’article L 2315-69 du code du travail.
Une fois par an, il sera inscrit à l’ordre du jour l’information et la consultation portant sur le bilan comptable
ARTICLE III : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
COMPOSITION
Le comité social et économique central est composé :
De l'employeur ou de son représentant, qui préside l’instance. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenant à l’entreprise,
D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres conformément aux dispositions conventionnelles. Conformément à l’article R.2316-3 du Code du travail, le comité désigne parmi ses membres titulaires, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central. Les Parties s’accordent pour prévoir qu’un trésorier adjoint peut également être désigné. Il est désigné parmi les membres titulaires. Le choix des membres du bureau se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires, si aucun membre ayant voix délibérative ne s’oppose à un vote à main levée. Dans le cas contraire, le vote s’effectuera à bulletin secret.
Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est précisé que le Secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
ATTRIBUTIONS
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Ainsi, il est seul consulté notamment sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements s’agissant de projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
FONCTIONNEMENT
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.
Périodicité des réunions
Le Comité social et économique central d'entreprise se réunit une fois par semestre sur convocation de l'employeur. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de l’employeur.
Convocation et Ordre du jour
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. La convocation est adressée aux membres du comité 8 jours ouvrables avant la date de la réunion. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE central. Il est communiqué aux membres 8 jours ouvrables avant la séance.
Déroulement des réunions
Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions. Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président de son absence avant la tenue de la réunion. Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSEC sera de :
un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits, notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile. Il est par ailleurs précisé que le représentant syndical au comité social et économique central d'entreprise désigné par chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement soit parmi les membres élus de ces comités) assiste aux réunions avec voix consultative.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification au Président et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion.
BUDGET ET OBLIGATIONS COMPTABLES
Chaque CSEE versera au Comité social et économique central une quote-part de son budget de fonctionnement. Cette subvention sera versée mensuellement à M+1 et sera définie comme suit : Le CSEE de Saint-Paul versera une quote-part équivalente à % de son budget de fonctionnement. Le CSEE de Saint-Pierre versera une quote-part équivalente à % de son budget de fonctionnement. Le CSEE de Saint-Denis versera une quote-part équivalente à % de son budget de fonctionnement. Le CSEE de Sainte-Suzanne versera une quote-part équivalente à % de son budget de fonctionnement.
Ces versements interviendront à compter du mois de janvier 2025.
Il est rappelé que le comité social et économique central, est, comme les comités sociaux et économiques d’établissement, soumis à des obligations en matière comptables et de transparence financière qu’il est impératif de respecter. Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres :
L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que leur justification ;
L’établissement des comptes annuels et leur approbation par le comité ;
L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière.
La tenue comptable et le respect des obligations comptables et financières sont faits sous la responsabilité du trésorier.
Le CSEC établira chaque année un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l’entreprise conformément à l’article L 2315-69 du code du travail.
ARTICLE V : DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
NOTIFICATION
A l’issue de la procédure de signature du présent accord, l’Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des organisations syndicales représentatives.
REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté. Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, l’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords », puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis
INFORMATION DES SALARIES
Une communication générale sera effectuée auprès de l’ensemble des salariés et la version intégrale de l’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Saint Paul en 4 exemplaires, le 28 novembre 2024
