Accord d'entreprise SOC TRANSPORT DEPARTEMENT DU GARD
UN ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 31/12/2019
Début : 01/07/2018
Fin : 31/12/2019
6 accords de la société SOC TRANSPORT DEPARTEMENT DU GARD
Le 01/08/2018
- Non discrimination - Diversité
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
ACCORD D’ENTREPRISE ÉGALITE HOMMES / FEMMES
Entre les soussignés,La SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD,
Dont le siège est situé 530 Avenue Robert Bompard, 30000 Nîmes
Représentée par, en sa qualité de Directeur
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Délégué Syndical CGT
Délégué syndical SUD TRANSPORT
Préambule
La SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes de l’entreprise et permet de définir :
- Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,
- Des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société STDG.
Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’accord à durée déterminée est conclu jusqu’au 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.
PRINCIPES GENERAUX
L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
En effet, l’identification précise des actions relatives à l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans ces quatre domaines au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
La méthode
- Un diagnostic sur la situation comparée
Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.
Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes et/ou du bilan social.
- La définition d’objectifs précis
- Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.Article 2 – OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener les actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.Article 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES
Article 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche
Objectif :
Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.
Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.
Actions retenues et indicateurs de suivi :
Nature des actions
Exemples d’actions
Exemples d’indicateurs chiffrés de suivi
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.- Faire une session RH de formation-sensibilisation auprès de l’encadrement.
- Généraliser la diffusion d’une note d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel.
- Former 100% du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
- Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel la note d’information.
- Augmenter et sensibiliser les partenaires (organisme de formation, lycée professionnel,…) sur les orientations prises par l’entreprise en matière de mixité et d’égalité sur le poste de « conducteur-receveur » et s’engager à recevoir les candidates proposées dans le cadre de stage de découverte de l’emploi.
- Favoriser les candidatures féminines postulant sur des postes en interne ou externe.
- Nombre de stagiaires féminines reçues dans le cadre d’un stage de découverte de l’emploi.
- Nombres de candidatures reçues et retenues.
- Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats.
- Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim du courrier d’engagement sur les critères d’égalité de traitement des candidats.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Indicateurs
Avant l’accord
A l’issu de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelleVoir bilan 2017
Répartition hommes-femmes du nombre des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle
Voir bilan 2017
Article 3.2 – Les mesures en faveur de la formation
Objectif :
Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
A cet égard, la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.
Actions retenue et indicateurs suivis :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
S’engager à un objectif d’équilibre d’heures de formation entre hommes et femmes sur la durée de l’accord.Durant la durée de l’accord :
Nombre d’heures de formation.
Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou toute autre absence d’une durée supérieure à 2 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.
Durant la durée de l’accord :
Augmentation des entretiens après un congé maternité, parental ou toute autre absence d’une durée supérieure à 2 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Indicateurs
Avant l’accord
A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle du nombre d’heures d’action de formation suivies dans l’année selon la nature de l’action de formationVoir bilan 2017
Article 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération
Objectif
Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Il est rappelé que pour les postes de conducteurs, agents de maintenance, il existe des grilles de salaire qui permettent une égalité de traitement entre les salariés au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD.
Pour les autres salariés, l’étude de la situation comparée pourrait laisser penser qu’il existe une disparité entre les rémunérations des hommes et des femmes au sein de la SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DU GARD.
Cependant, cette étude est effectuée sur la rémunération annuelle globale qui prend en compte l’ancienneté des éléments variables tels que les heures supplémentaires et la nature même des emplois occupés.
Action retenue et indicateurs de suivi :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salarialesMener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre par catégories socioprofessionnelles.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Indicateurs
Avant l’accord
A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté dans la catégorie professionnelleVoir bilan 2017
Article 3.4 – Les mesures en faveur des conditions de travail
Objectif
Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.
Action retenue et indicateurs de suivi :
Nature des actions
Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Améliorer les conditions de travail en y associant des acteurs tels que la médecine du travail, le CHSCT.Durant la durée de l’accord :
Amélioration des installations sanitaires et vestiaires.
Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic
Indicateurs
Avant l’accord
A l’issue de l’accord
Amélioration des installations sanitaires et vestiairesProjet
Article 4 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2019 pour renégocier le présent accord.Article 5 – ENTRÉE EN APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er juillet 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2019.Article 6 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Nîmes, le 1er août 2018
Directeur
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical SUD TRANSPORT
Mise à jour : 2018-09-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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