Entre - la société SOCARA, société anonyme à personnel et capital variable, dont le siège est situé – – 6 rue du Marais, 38280 Villette d’Anthon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 305 635 58, Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et - la délégation syndicale C.F.D.T., Représentée par : .XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical
- la délégation syndicale C.G.T., Représentée par : .XXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical d’autre part,
Sommaire
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,"1.Dispositions Liminaires5 1.1.Cadre juridique5 1.2.Champ d’application5 1.3.Durée de l’accord5 2.Durée et horaires de travail5 2.1.Durée du travail5 2.1.1.Durées maximales de travail5 2.1.2.Travail à temps partiel5 2.2.Horaires de travail6 2.3.Cas particulier des Agents de Maitrise et Cadres6 3.Rémunération de l’équipe de Suppléance7 3.1.Rémunération mensuelle7 3.2.Autres éléments de rémunération7 3.2.1.Prime de fin d’année7 3.2.2.Prime d’intéressement8 3.2.3.Prime d’ancienneté8 3.2.4.Prime d’assiduité9 3.2.5.Prime de Remplacement/Glissement9 3.2.6.Prime de Médaille du Travail9 3.2.7.Non cumul de Primes9 4.Congés et Absences9 4.1.Congés Payés9 4.2.JRTT et JNT10 4.3.Absences10 4.4.Congés pour évènements familiaux11 4.5.Absences Maladie/ AT / Maternité et Paternité11 5.Fixation de la journée de Solidarité11 6.Vie de l’entreprise11 7.Affectation des salariés à l’équipe de Suppléance et Modalités de Retour12 7.1.Affectation des salariés à l’équipe de Suppléance12 7.2.Modalités de retour vers une équipe de Semaine12 7.2.1.Retour à la demande du salarié12 7.2.2.Suspension de l’équipe de suppléance12 7.2.3.Suppression de l’équipe de suppléance13 7.3.Calendrier d’entrée et sortie des salariés de l’équipe de Suppléance13 8.Cumul d’emplois14 9.Dispositions Finales14 9.1.Révision de l’accord14 9.2.Suivi de l’accord14 9.3.Notification, dépôt et publicité14
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
La SOCARA a fait le choix d’investir dans un procédé de préparation mécanisée de commandes pour traiter les volumes concernant les Produits de Grande Consommation alimentaires et non alimentaires. Ce choix industriel est la réponse apportée par l’entreprise pour faire face à ses besoins de croissance; tout en accompagnant au mieux ses collaborateurs qui occupent des emplois de préparation de commandes jusqu’à leur fin de carrière. L'augmentation brutale des volumes des PGC a conduit à une saturation prématurée de cet entrepôt. Depuis le mois d'avril 2023, les équipes travaillent quasiment tous les samedis et dimanches soir afin de pouvoir assurer la préparation de l'ensemble des commandes des points de ventes. Cette organisation temporaire nécessite d'être révisée en urgence afin de trouver une solution plus pérenne pour les équipes et respectueuse de la politique de prévention des risques professionnels de la SOCARA. Ainsi, dans le but d’augmenter la capacité de production de l’outil industriel de préparation mécanisée de commandes, les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place une organisation pour que le système fonctionne 24 heures supplémentaires au cours de la semaine. Cette organisation permettra de faire face à l’augmentation des volumes dans l’attente de l’agrandissement de cet entrepôt, envisagé à ce jour dans un délai de trois à cinq ans. La mise en place d’une équipe de suppléance Samedi – Dimanche, constituée uniquement de salariés volontaires, permettra de mettre en œuvre ce fonctionnement tout en conservant une organisation cohérente et rationnelle et limiter la réalisation d’heures supplémentaires, et ainsi garantir une meilleure conciliation de leur vie personnelle et professionnelle. L’équipe de suppléance repose sur la présence pendant le week-end de personnels travaillant en permanence en journée, à raison de 12 heures à la fois le samedi et le dimanche.
Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. Il est aussi précisé les modalités de retour au travail en semaine ainsi que les modalités de formation afin de faciliter pour les salariés concernés le retour à une collectivité de travail et à un rythme de travail hebdomadaire classique.
Il a ainsi été convenu l’accord ci-après :
Dispositions Liminaires
Cadre juridique
Le travail en équipe de suppléance est mis en œuvre en application des dispositions dérogatoires issues de la Loi « Travail » du 8 août 2016.
Le salarié affecté à ce mode de travail ne peut en aucun cas le cumuler avec d’autres modes de travail de la semaine, ni en journée ni en équipe, ni en astreinte au sein de l’entreprise.
Ce régime ne concerne pas le personnel qui est amené à travailler le week-end dans le cadre d’interventions planifiées ou réalisées sous le régime d’astreinte. Ce personnel n’est pas considéré en équipe de suppléance et reste donc rémunéré selon les règles légales et conventionnelles applicables au travail du samedi et du dimanche.
Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement aux personnels volontaires pour intégrer cette équipe. Il concernera exclusivement les personnels affectés à l’entrepôt de préparation mécanisée de commandes des Produits de Grande Consommation alimentaires et non alimentaires.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement, après accomplissement des formalités de publicité.
Durée et horaires de travail
Durée du travail
Durées maximales de travail
La durée de présence journalière, le samedi et le dimanche, est de 12 heures, correspondant à 11h24 de temps de travail effectif, et de 36 minutes de pause payée par jour. La durée mensuelle est fixée à 104h par mois. Ce rythme de travail ne donne pas lieu à l’acquisition de JRTT ni de JNT.
La durée quotidienne de travail effectif des salariés affectés aux équipes de suppléance est de 12 heures maximum.
Tout comme les collaborateurs travaillant en semaine, les collaborateurs en équipe de suppléance bénéficieront d’un repos hebdomadaire de 35 heures et devront respecter une durée de repos de 11 heures entre 2 jours de travail.
Travail à temps partiel
L’affectation aux équipes de suppléance impliquera le passage à temps partiel, sur une base hebdomadaire de 24h, soit 104h par mois.
Cette affectation donnera lieu à l’établissement d’un avenant au contrat de travail fixant les modalités de répartition de la durée du travail dans la semaine, la durée de cette affectation, la rémunération et les modalités de retour sur un poste de travail en semaine.
Les heures réalisées au-delà de cette base hebdomadaire donneront lieu aux majorations prévues pour les heures complémentaires.
Horaires de travail
Les salariés qui constituent l’équipe de suppléance effectueront les horaires indiqués ci-dessous : Le Samedi de 3h15 à 15h15, dont 36 minutes de pause payée prise collectivement. Le Dimanche de 17h08 à 5h08, dont 36 minutes de pause payée prise collectivement.
Au vu de l’amplitude horaire de l’équipe de suppléance, la Direction accorde un temps de pause complémentaire de 9 minutes qui devra être pris par roulement, de manière individuelle. Ce temps de pause devra être badgé mais reste considéré comme du temps de travail effectif.
La répartition et les horaires du temps de pause sont variables et peuvent être modifiés en fonction des impératifs d’exploitation (fonctionnement et organisation de l’outil) et des impératifs légaux et conventionnels. Ils feront l’objet d’un affichage sur le panneau Direction.
De même, les horaires précisés ici pourront être modifiés en fonction des impératifs d’exploitation.
Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l’équipe de suppléance sera amenée à travailler lors de ce jour férié, sauf décision contraire de la Direction.
Lorsqu’un jour férié tombe un jour habituellement non travaillé par l’équipe suppléance (c’est-à-dire du Lundi au Vendredi), la Direction se réserve le droit de faire travailler cette équipe sur ce jour férié, sous réserve d’un délai de prévenance d’une semaine. Il est convenu qu’en cas de travail sur un jour férié pendant la semaine, la journée de travail de l’équipe de suppléance ne pourra excéder 8 heures de travail effectif.
Il peut être exceptionnellement demandé au salarié, à la seule initiative du Responsable, de venir travailler (et/ou suivre une formation) sur une ou plusieurs journées supplémentaires dans la semaine, à condition de respecter les règles relatives aux durées maximales et aux temps de repos.
Cas particulier des Agents de Maitrise et Cadres
Un temps additionnel de passation de consignes de 10 minutes par jour est prévu pour les salariés relevant des statuts Agent de Maîtrise et Cadre ou Assimilés. La base hebdomadaire de leur contrat de travail est ainsi de 24.34h, soit 105.39h par mois. Ce rythme de travail ne donne pas lieu à l’acquisition de JRTT ni de JNT. Par dérogation à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du travail en vigueur dans l’entreprise, les salariés disposant d’un statut Agent de Maitrise ou Cadre ne relèvent pas d’un aménagement de temps de travail sous forme de forfait heures ou de forfait jours dans la mesure où ils sont intégrés à l’horaire collectif de travail.
Rémunération de l’équipe de Suppléance
Rémunération mensuelle
Le personnel exerçant en équipe de suppléance sera rémunéré selon les modalités suivantes : La totalité des heures de travail effectif de l’équipe de suppléance est majorée de 56%. La totalité du temps de travail effectif du Samedi/ Dimanche correspond ainsi au paiement d’une semaine en journée normale : (11,4h x 2 x 1,56) + (0,6h x 2) = 36,75h. La majoration de suppléance ne se cumule pas avec les primes de Samedi, de jour de travail supplémentaire, ni avec les majorations dues en cas de travail le Dimanche ou en cas d’astreinte. Les salariés percevront :
Les majorations pour heures de nuit (5% pour les heures réalisées de 21h à 22h ; 20% pour les heures réalisées de 22h à 5h).
Deux primes panier pour chaque journée travaillée (Samedi et dimanche)
Une rémunération à hauteur de 110% pour les heures complémentaires réalisées au-delà de 24h hebdomadaires, à hauteur de 125% au-delà du dixième de la durée du contrat de travail (soit 26,4h). Il est à noter que les heures complémentaires réalisées en dehors des week-ends ne donnent pas lieu à la majoration de suppléance de 56%.
L’indemnité de jour férié lorsqu’un jour férié se localise sur un week-end:
Paiement de la majoration de 100% du taux horaire pour la durée effectuée sur le jour férié, en plus de la rémunération.
L’indemnité de jour férié lorsque le jour férié est travaillé sur un jour de semaine par l’équipe de suppléance :
Paiement de la majoration pour heures complémentaires (de 110% à 125%) du taux horaire pour la durée effectuée sur le jour férié en plus de la rémunération.
Autres éléments de rémunération
Prime de fin d’année
Concernant la prime de fin d’année, il est précisé, pour les salariés à temps partiel, que la notion de « salaire de base de novembre » doit s'entendre du salaire correspondant à l'horaire moyen mensuel contractuel au cours des 12 mois précédant le mois de son versement, calculé en tenant compte des avenants temporaires qui ont pu s'appliquer pendant cette période.
La Prime de fin d’année des Cadres (PFA 2) suivra un régime identique à la PFA1 pour les collaborateurs affectés à l’équipe de suppléance.
Prime d’intéressement
Comme le prévoit l’accord relatif à l’intéressement en vigueur dans l’entreprise, le montant global de cette prime d’intéressement sera réparti au prorata du temps de présence des salariés au cours de l’exercice considéré, selon la formule suivante :
Droit individuel = prime globale × total des heures de travail effectif ou assimilé du salarié/total des heures de travail effectif ou assimilé de l'entreprise.
Pour les salariés travaillant à temps partiel (dont le personnel affecté à l’équipe de suppléance), le montant de la prime est donc réduit au prorata temporis.
Prime d’ancienneté
Par mesure d’équité et par dérogation à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du travail en vigueur dans l’entreprise, l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est constituée du salaire de base mensuel, à laquelle s’ajoute la majoration de suppléance.
Les collaborateurs de l’équipe de suppléance percevront ainsi leur prime d’ancienneté comme s’ils travaillaient à temps complet, sur une équipe de semaine.
Prime d’assiduité
La prime d’assiduité sera versée dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’accord relatif à l’aménagement du travail en vigueur dans l’entreprise.
Son montant sera toutefois réduit au prorata temporis de la durée du contrat de travail des collaborateurs, soit à ce jour : 120 euros x (104/159.25) = 78.36 euros.
Prime de Remplacement/Glissement
Les collaborateurs de l’équipe de Suppléance bénéficieront de prime de glissement dans les conditions énoncées par l’accord relatif à l’aménagement du travail en vigueur dans l’entreprise.
Prime de Médaille du Travail
Par mesure d’équité et par dérogation à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du travail en vigueur dans l’entreprise, l’assiette de calcul de la prime de Médaille du Travail est constituée du salaire de base mensuel, à laquelle s’ajoute la majoration de suppléance.
Les collaborateurs de l’équipe de suppléance percevront ainsi leur prime de Médaille du Travail comme s’ils travaillaient à temps complet, sur une équipe de semaine.
Non cumul de Primes
Les collaborateurs de l’équipe de suppléance bénéficient de mesures de rémunération spécifiques au travail du week-end. Par conséquent, les primes suivantes ne se cumulent pas avec leur mode de rémunération :
Prime d’équipe
Prime de jour travaillé supplémentaire
Prime de Samedi (10€)
Bonification des heures travaillées le Dimanche.
Prime d’astreinte.
Congés et Absences
Congés Payés
L’acquisition des congés payés s’effectue sur le même principe que pour les équipes en semaine, puisque chaque week-end travaillé équivaut à une semaine de travail. Chaque salarié acquiert donc 2,08 jours ouvrés de congés payés légaux par mois travaillé. A ces droits s’ajoutent les congés conventionnels supplémentaires d’ancienneté et le congé RQTH.
Les congés payés de l’équipe de suppléance devront être pris en week-end entier. La prise d’une journée (sur un Samedi ou un Dimanche) devra faire l’objet d’une demande motivée auprès de la Direction et rester exceptionnelle. La prise de congés payés par demi-journée ne sera pas acceptée.
Le décompte des jours de congé payé se fait de la manière suivante :
2 jours de congés pris le week-end : 5 jours ouvrés
- 1 jour de congé pris le week-end : 2,5 jours ouvrés
En cas de reliquat sur la période de référence, ne permettant pas de prendre une semaine complète (=week-end complet), soit un multiple de 5 (exceptionnellement 2,5), ce reliquat sera reporté sur l’exercice suivant ou pris sur l’exercice actuel et générera un report négatif sur l’exercice suivant.
JRTT et JNT
Pendant le temps d’affectation aux équipes de suppléance, les salariés ne pourront acquérir de jour de RTT ou JNT. Si le salarié dispose d’un reliquat de JRTT ou JNT lors de son passage sur l’équipe de suppléance, ces journées feront l’objet d’une compensation financière, telle que prévue dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’entreprise en cas de départ en cours de période. Application de l’article 3.1.2.4. pour les JRTT Application de l’article 4.2.1. pour les JNT
Absences
Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf évènement exceptionnel. Pour les mêmes raisons, en cas d’absences répétées et indépendamment des motifs de ces absences, la Direction se réserve le droit de réintégrer le salarié concerné en horaire de semaine, sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur, avec un délai de prévenance d’un mois.
Congés pour évènements familiaux
Les jours de congés pour évènements familiaux ne sont pas proratisés mais décomptés de manière calendaire. Ils peuvent ainsi être pris sur les week-end si ces absences interviennent au moment de l'événement. Concrètement, en cas d’obsèques par exemple le vendredi ou le lundi, le(s) jour(s) de congé(s) pourront être posés le week-end. A contrario, si les obsèques ont lieu en milieu de semaine (mardi, mercredi ou jeudi), cela ne sera pas possible. En cas de naissance, le congé de naissance concernera le week-end accolé à l’évènement.
Absences Maladie/ AT / Maternité et Paternité
Les périodes d’absences pour Maladie, Accident de travail, Maternité et Paternité sont décomptées en jours calendaires, ils sont donc gérés normalement.
Fixation de la journée de Solidarité
La durée de travail hebdomadaire est de 24 heures hebdomadaires. La contribution qui est due au titre de la journée de solidarité est donc de 5 heures.
Les 5 premières heures effectuées au-delà de leurs horaires normaux de travail constitueront la journée de solidarité et ne seront donc pas rémunérées.
Vie de l’entreprise
Soucieuse de conserver un esprit collectif, la Direction prendra les dispositions nécessaires afin de permettre aux collaborateurs travaillant en horaire de suppléance de participer à la vie de l’entreprise.
A ce titre, les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance week-end pourront être amené à venir sur le site en semaine afin de : -Participer à des réunions d’information -Participer à des groupes de travail -Participer à des actions de formation -Permettre aux membres de l’équipe de suppléance week-end titulaire d’un mandat d’assister aux réunions (CSE, SSCT, …). -Se rendre auprès de la Médecine du travail. - Toute autre demande de présence en semaine sollicitée par la Direction.
Lorsque les collaborateurs travaillant en équipe de suppléance week-end seront présents en semaine, en sus de leur rémunération mensuelle, ils bénéficieront du paiement d’heures complémentaires conformément à l’article 3.1 du présent accord.
Les 5 premières heures effectuées au-delà de leurs horaires normaux de travail constitueront la journée de solidarité et ne seront donc pas rémunérées.
Affectation des salariés à l’équipe de Suppléance et Modalités de Retour
Affectation des salariés à l’équipe de Suppléance
L’accès à l’équipe de suppléance a lieu sur la base du volontariat dans le cadre d’une campagne d’appel à candidatures. La sélection des volontaires s’appuie sur la meilleure adéquation entre les compétences et expériences des candidats et celles visées par l’organisation.
Tous les ans, le salarié sera questionné sur la conciliation de sa vie personnelle et professionnelle à l’occasion des entretiens individuels et professionnels. Dans le cadre de ces entretiens, le salarié devra faire savoir expressément son souhait d’être maintenu dans l’équipe de suppléance.
Modalités de retour vers une équipe de Semaine
Retour à la demande du salarié
Le retour en semaine normale peut être réalisé à la demande du salarié, par une demande écrite et motivée au service Ressources Humaines. La Direction disposera d’un délai de 3 mois maximum pour repositionner le salarié sur l’équipe de semaine dans les conditions décrites ci-dessous. Les situations exceptionnelles seront étudiées avec attention.
En cas de retour en semaine, l’entreprise s’efforcera de proposer au salarié, en concertation avec ce dernier, un poste de même niveau à celui occupé précédemment au sein de l’entrepôt PGC, fonction de ses souhaits d’évolution (secteur, poste…), de ses compétences, de son expérience et des postes disponibles. Le salarié ne pourra refuser le retour sur un poste identique au sien en semaine (ou précédemment occupé dans les 12 mois avant le terme de l’équipe de suppléance). Il est toutefois précisé que l’affectation à l’équipe de nuit reste soumise à l’accord du salarié.
Suspension de l’équipe de suppléance
En raison de circonstances exceptionnelles (rupture d’approvisionnement, difficultés économiques ou organisationnelles), la Direction du site pourra décider de suspendre l’équipe de suppléance. Cette suspension ne pourra être effective qu’après information-consultation des instances Représentatives du Personnel et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 semaines. Ce délai pourra être porté à 1 semaine après avis favorable à la majorité des votants des membres du CSE.
Par ailleurs, la reprise des équipes de suppléance ne pourra se faire qu’après information-consultation du Comité Social économique et au plus tôt 2 semaines après la réunion du CSE.
Il est précisé qu’en cas d’accord des collaborateurs volontaires, la reprise de l’équipe de suppléance pourra avoir lieu avant le délai de 2 semaines.
Une baisse inattendue des volumes peut avoir des impacts sur la charge de travail de l’équipe de suppléance. Afin d’éviter sa suspension, il sera momentanément demandé aux salariés de l’équipe de réaliser des tâches pouvant être différentes de leurs missions habituelles (ex : nettoyage de l’installation, tri colis).
Suppression de l’équipe de suppléance
La mise en place de l’équipe de suppléance permettra de faire face à l’augmentation des volumes dans l’attente de l’agrandissement de l’entrepôt, envisagé d’ici trois à cinq ans.
L’équipe de suppléance a donc vocation à être arrêtée après quelques années de fonctionnement. Cette suppression ne pourra être effective qu’après information-consultation des membres du CSE. L’entreprise préviendra les salariés concernés au moins 2 mois à l’avance.
Dans ce cadre, l’entreprise s’efforcera de proposer au salarié, en concertation avec ce dernier, un poste de même niveau à celui occupé précédemment, fonction de ses souhaits d’évolution (secteur, poste…), de ses compétences, de son expérience et des postes disponibles. Le salarié ne pourra refuser le retour au sein de l’entrepôt PGC sur un poste identique au sien en semaine (ou précédemment occupé dans les 12 mois avant le terme de l’équipe de suppléance). Il est toutefois précisé que l’affectation à l’équipe de nuit reste soumise à l’accord du salarié.
Chaque salarié bénéficiera ainsi d’un entretien avec son Manager et le Service Ressources Humaines avant son retour en semaine.
Un point spécifique sera partagé avec le CSE dans cette configuration de repositionnement collectif.
En cas de reclassement du collaborateur sur un poste de niveau inférieur, il bénéficiera de la prime de reclassement afin de compenser la perte de salaire. Si c’est à l’initiative du salarié que le changement de poste à lieu, la prime de reclassement n’est pas attribuée au collaborateur.
Calendrier d’entrée et sortie des salariés de l’équipe de Suppléance
Pour l’entrée en équipe week-end, le dernier jour de travail en horaire de semaine sera, au plus tard, le jeudi (16h) précédant l’entrée dans le régime week-end. Lors du changement de mode horaire, les jeudis et vendredis précédant sont ainsi non travaillés, sans incidence sur la rémunération.
Pour la sortie d’une équipe week-end, les salariés qui travaillent en équipe week-end reprendront une activité en horaire de semaine, au plus tôt, à partir du mardi à 16h suivant immédiatement la fin de l’équipe week-end. Lors du changement de mode horaire, les lundis, mardis (jusqu’à 16h) suivant sont ainsi non travaillés, sans incidence sur la rémunération.
Cumul d’emplois
Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans l’avenant de passage en équipe de suppléance, le personnel en équipes de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.
En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction et devra fournir, chaque mois, la preuve du nombre d’heures réalisées au sein d’une autre Entreprise (ex : par la production du bulletin de paye).
Dispositions Finales
Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu, venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) à chaque signataire.
Suivi de l’accord
Une évaluation du présent accord sera réalisée chaque année au cours du mois de mai par la tenue d’une commission ad hoc de suivi afin d’échanger sur la mise en place ou la poursuite du recours aux équipes de suppléance pour l’année à venir, et de procéder à un retour d’expérience.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise. L’entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’entreprise adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de VIENNE.
Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet et notifié aux organisations syndicales représentatives.
