La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC), représentée par
Et d’autre part
La délégation CGTM composée de,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction de la SAMAC et l’organisation syndicale CGTM représentative au sein de la SAMAC, sur tous les points entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire. Un cahier de revendications composé de neuf points a été soumis à la négociation par la délégation syndicale, et un point supplémentaire a été inscrit à l’initiative de la Direction de la SAMAC. Conformément au procès-verbal d’ouverture de la NAO, les points relatifs au personnel de la SAMAC ont été examinés et discutés lors des réunions de négociations qui se sont tenues les 18 juillet , 20 et 22 septembre 2023. Concernant les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu de poursuivre leurs échanges sur ces questions dans le cadre de la démarche de Qualité de Vie au travail (QVT) mise en œuvre dans l’entreprise. Prenant en compte le contexte d’inflation à la hausse, les parties se sont entendues pour arrêter ce qui suit :
ARTICLE I – AUGMENTATION ANNUELLE
Pour l’année 2023, l’augmentation annuelle sera servie de la manière suivante :
Une augmentation générale de 140€ brut mensuel appliquée au salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les collaborateurs en horaire d’exploitation ; Une augmentation générale de 160€ brut mensuel appliquée au salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour les collaborateurs en horaire administratif.
Cette mesure s’applique aux collaborateurs CDI présents à l’effectif de la SAMAC en 2022 et présents au moment du versement. Ces deux conditions sont cumulatives. Pour le personnel CDD, cette mesure s’appliquera au personnel CDD présent à l’effectif au 31/12/2022 et présent au moment du versement. Ces deux conditions sont cumulatives. Cette mesure sera servie sur la paie d’octobre 2023.
ARTICLE II – PRIME ANNUELLE (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR)
Le versement de cette prime s’inscrit dans l’application des mesures gouvernementales relatives au pouvoir d’achat.
●Bénéficiaires : Tous les collaborateurs de la SAMAC présents dans les effectifs au moment du versement de la prime et à la signature de l’accord.
●Montant de la prime
La prime de partage de la valeur sera de : 1 650€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1.5fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ; 1 350€ pour tous les autres collaborateurs. Elle sera servie prorata temporis pour tous les collaborateurs arrivés en cours d’année 2023, y compris pour les CDD, et présents dans les effectifs au moment de la signature de l’accord. De même, le montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
●Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec le salaire de décembre 2023.
ARTICLE III – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANTS
A compter de la paie du mois d’octobre 2023, la valeur des tickets restaurants servis à la SAMAC s’élèvera à 11 €. La quote-part de l’employeur reste inchangée (60% de la valeur faciale du titre restaurant).
ARTICLE IV : REVALORISATION DE LA PRIME DE FEU MENSUELLE DU PERSONNEL SSLIA
A compter de la paie du mois d’octobre 2023, la prime de feu, servie chaque mois aux pompiers du SSLIA, s’élève à 100€.
ARTICLE V : NOUVELLE ORGANISATION DU PARKING
Pour faire suite à la mise en service du nouveau Parking du Fret et pour tenir compte des périodes de fortes affluences dans les parkings publics de l’aéroport en particulier les après-midis, un 5ème agent de parking sera recruté, sans évolution des missions de l’emploi. Ce renforcement de l’équipe des agents de Park permet d’avoir une couverture en binôme l’après-midi, d’assurer les interventions et/ou contrôle des installations, et de couvrir les absences pour congés annuels ou maladie de courte durée sans recourir à du personnel CDD au regard de la plage horaire des parkings publics. De même, un véhicule de service sera mis à disposition des agents de parking. Cette nouvelle organisation interviendra à l’issue du recrutement du 5ème agent, dont le recrutement sera lancé après présentation de cette nouvelle organisation en CSE.
ARTICLE VI : REVALORISATION DES FRAIS DE MISSION
Pour les déplacements professionnels intervenants à compter au mois d’octobre 2023, le barème suivant s’applique : Frais de bouche : frais réels plafonnés à 60€ par jour, sur fourniture des justificatifs ; Frais d’hôtel : frais réels plafonnés à 180€ par nuitée, petit-déjeuner compris, sur fourniture des justificatifs. S’agissant de la demande relative à la classe de voyage, une consultation sera lancée dans le courant de l’année 2024, afin de négocier des tarifs préférentiels avec une compagnie aérienne afin d’examiner la faisabilité des voyages en classe intermédiaire. En attendant, une attention sera portée pour l’attribution de sièges particuliers en classe économique et de franchise bagage supplémentaire au regard des nécessités de la mission.
ARTICLE VII : MISE A JOUR DES GARANTIES PREVOYANCE
Conformément à ce qui avait été annoncé au cours de la NAO 2022, les dispositifs de prévoyance en vigueur à la SAMAC ont fait l’objet d’une mise en conformité visant à tenir compte des récentes évolutions règlementaires et administratives. Ces mises en conformité concernent le régime obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité décès » ainsi que le régime obligatoire « remboursement des frais de santé ». Il est rappelé que ces mises à jour n’ont pas d’impact sur les couvertures assurées par ces dispositifs. Ces accords sont joints en annexe.
ARTICLE VIII : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE IX : ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la SAMAC, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
ARTICLE X : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE XI : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE XII : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir annuellement à l’occasion des réunions de négociation obligatoire afin de faire le bilan de cet accord.
ARTICLE XIII : PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.
