La Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC), représentée par
Et d’autre part
La délégation CGTM composée de,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction de la SAMAC et l’organisation syndicale CGTM représentative au sein de la SAMAC, sur tous les points entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire. Un cahier de revendications composé de cinq points a été soumis à la négociation par la délégation syndicale, et deux points supplémentaires ont été inscrits à l’initiative de la Direction de la SAMAC. Conformément au procès-verbal d’ouverture de la NAO, ces points ont été examinés et discutés lors des réunions de négociations qui se sont tenues les 27 mai, 11, 14 et 25 juin 2024. Concernant les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties ont convenu de poursuivre leurs échanges sur ces questions dans le cadre de la démarche de Qualité de Vie au travail (QVT) mise en œuvre dans l’entreprise. Prenant en compte le contexte d’inflation, les parties se sont entendues pour arrêter ce qui suit :
ARTICLE I – AUGMENTATION ANNUELLE (REVALORISATION SALARIALE)
Pour l’année 2024, une enveloppe de 301 883€ correspondant à 3.42% de la masse salariale 2023 sera consacrée aux revalorisations salariales et sera servie de la manière suivante :
Personnel Non-cadres : 62% de l’enveloppe globale sera affectée aux revalorisations salariales pour le personnel non-cadres, soit 187 167€ avec une répartition de ce montant de 60% pour les mesures d’augmentation générale et de 40% pour les augmentations individuelles. Le montant de l’augmentation générale attribué à chaque collaborateur non-cadre sera de 66€, appliqué au salaire de base brut mensuel, auquel s’ajoutera l’augmentation individuelle déterminée dans le cadre de l’évaluation individuelle du collaborateur conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de la SAMAC relative à la politique de rémunération.
Personnel Cadres 38% de l’enveloppe générale sera affectée aux revalorisations salariales du personnel cadres soit 114 716€ avec une répartition de ce montant de l’ordre de 40% pour les augmentations individuelles et 60% pour la prime sur objectifs. Les montants alloués individuellement seront déterminés dans le cadre de l’évaluation individuelle du collaborateur conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise de la SAMAC relative à la politique de rémunération.
Les mesures d’augmentation générale et individuelle s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elles s’appliquent aux collaborateurs en CDI présents à l’effectif de la SAMAC en 2023 et présents au moment du versement. Ces deux conditions sont cumulatives.
La mesure d’augmentation générale s’appliquera au personnel en CDD présent à l’effectif au 31 décembre 2023 et présent au moment du versement. Ces deux conditions sont cumulatives.
Cette mesure sera servie à l’issue de la campagne d’Entretiens Annuels d’Appréciation 2024, soit à compter de septembre 2024 sans aller au-delà du 31 décembre 2024.
ARTICLE II – PRIME ANNUELLE (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR)
Le versement de cette prime s’inscrit dans l’application des mesures gouvernementales relatives au pouvoir d’achat et vient récompenser collectivement les performances des salariés, notamment au titre de la mise en service des nouvelles installations aéroportuaires.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, à aucune prime ni à aucun élément de rémunération versé par l'entreprise en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
●Bénéficiaires : Tous les collaborateurs de la SAMAC présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.
●Montant de la prime La prime de partage de la valeur sera de : 1 900€ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1.5 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ; 1 700€ pour tous les autres collaborateurs.
Elle sera servie prorata temporis pour tous les collaborateurs arrivés en cours d’année 2024, y compris pour les CDD. De même, le montant de la prime attribuée sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
●Modalités de versement La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec le salaire de décembre 2024.
ARTICLE III : ACCUEIL DES ENFANTS DU PERSONNEL EN CENTRE DE LOISIRS AVEC OU SANS HEBERGEMENT
Ce point s’inscrit dans la volonté commune des partenaires sociaux, Direction et délégation syndicale, de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de tarifs préférentiels pour l’inscription de leurs enfants en centre de loisirs avec ou sans hébergement, la direction de la SAMAC est favorable à adhérer en qualité d’employeur à ces structures sous réserve des réductions proposées aux salariés de la SAMAC. Cette disposition n’entraine pas de contribution financière particulière pour la SAMAC.
ARTICLE IV : DOTATION EN TENUES DE TRAVAIL
En rappelant les dispositions conventionnelles de la CCNTA-PS qui stipulent que l'employeur fournit au personnel les vêtements de protection et de sécurité nécessaires pour le prémunir des intempéries ou des effets salissants, corrosifs, et de même que dans le cas où l'employeur impose un vêtement déterminé pour le personnel en contact avec le public, il lui fournit ce vêtement, la Direction de la SAMAC précise les emplois pour lesquels des tenues de travail sont attribuées à la SAMAC. Il s’agit en l’espèce du personnel opérationnel exerçant des fonctions techniques ou d’exploitation et/ou en contact avec le public, à savoir le personnel suivant du Service Maintenance ( Technicien GTC, Technicien posté, Technicien Courant fort, Technicien courant faible, Agent de maîtrise, Aide-magasinier, Technicien méthodes) et du Service 2IE (Technicien Balisage, Coordinateur travaux , Chef d’équipe travaux), le personnel suivant du service Exploitation (OPA, OPX, Coordinateur , Agent de parc , Gestionnaire Clients et Parkings Public, Pompier, Agent d’entretien général), ainsi que les Agents d’accueil de la Direction commerciale et le Coursier du Pôle Moyens-Généraux. Les collaborateurs qui ne relèvent pas de ces dispositions mais sont amenés à effectuer des interventions techniques salissantes peuvent bénéficier de tenues idoines. Par ailleurs, la gestion des tenues de travail sera centralisée au sein du pôle Moyens-Généraux.
ARTICLE V : MISE A JOUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties conviennent de mettre à jour les dispositions relatives au Compte Epargne Temps telles que prévues initialement à l’article 8 de l’accord de transposition du 10 décembre 2014. Cet avenant à l’accord de transposition du 10 décembre 2014 est joint en annexe du présent accord.
ARTICLE VI : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE VII : ADHESION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la SAMAC, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
ARTICLE VIII : MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
ARTICLE IX : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation sera notifiée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à chacune des parties signataire ou adhérente. La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception du courrier recommandé. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de préavis, les parties ouvriront une négociation. L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE X : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se revoir annuellement à l’occasion des réunions de négociation obligatoire afin de faire le bilan de cet accord.
ARTICLE XI : PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords(https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par diffusion via le système d’information interne.
