ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre :
La SAGEB
Dont le Siège Social est situé à l’Aéroport de Paris Beauvais – CS 20442 – 60004 Beauvais Cedex Représentée par
XXXX, Président du Directoire,
Et les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
UNSA représentée par
Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
CFDT, représentée par
Monsieur YYYY, Délégué Syndical
CGT, représentée par
Madame ZZZZZ, Déléguée Syndicale
Préambule
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 6 décembre 2022,
De la durée des mandats de 36 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
De la prise en compte de la nécessaire mise en place d’une organisation de transition au sein des Ressources Humaines du fait du départ de la DRH le 18 octobre 2022,
De l’accord unanime de la Direction et des 3 organisations syndicales représentatives.
Il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI
Les mandats des membres du CSE expirant le 6 décembre 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 3 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 mars 2023 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la Direction de la SAGEB s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 mars 2023 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
