AVENANT N° 19 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 avril 1997 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE
Entre,
La société AIR France sis 45 rue de PARIS, DP.GX-93290 TREMBLAY EN France, sous le RCS 420 495 178 et représenté par, d’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
ALTER
La CFDT
La CFE-CGC
FO
Le SNPL France ALPA
Le SPAF
L’UNSA Aérien
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée par la société Air France à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 24 mois (jusqu’au 31 décembre 2022), il est décidé de prolonger le maintien des garanties de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle. Cette prolongation sera, dans un premier temps, effectuée à titre gratuit et dans un second temps, effectuée à titre onéreux.
Article 1. Objet de l’avenant 1.1 Garanties incapacité, invalidité, décès
Base de cotisations
Le présent avenant a pour objet de prolonger le maintien des prestations incapacité, invalidité, décès sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle :
gratuitement du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 : les cotisations sont assises uniquement sur le salaire d’activité et les indemnités d’activité partielle ;
à titre onéreux à compter du 1er avril 2021 : les cotisations sont assises sur le salaire d’activité, les indemnités d’activité partielle et la différence entre ces éléments et le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle. En tout état de cause, l’assiette de cotisations ne peut être inférieure au salaire minimum garanti.
Base de prestations
Pour les sinistres qui embarquent des périodes de référence de salaire comprises entre le 23 mars 2020 et le 31 mars 2021 :
La base de prestations correspondra aux bases de cotisation des 12 mois précédant la mise en place de l’activité partielle Covid 19, à savoir le 23 mars 2020 (prolongation des dispositions de l’avenant n°18 au présent accord).
Pour les sinistres qui embarquent des périodes de référence de salaire à compter du 1er avril 2021 :
La base de prestations correspondra à la base de cotisation précitée à savoir le salaire d’activité, les indemnités d’activité partielle et la différence entre ces éléments et le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle sans pouvoir être inférieure au salaire minimum garanti. 1.2 Garantie inaptitude physique définitive PNC
Base de cotisations
Le présent avenant a pour objet de prolonger le maintien de la prestation inaptitude physique définitive des PNC sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle :
gratuitement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : les cotisations sont assises sur le salaire d’activité et les indemnités d’activité partielle ;
à titre onéreux à compter du 1er janvier 2022 : les cotisations sont assises sur le salaire d’activité, les indemnités d’activité partielle et la différence entre ces éléments et le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle. En tout état de cause, l’assiette de cotisations ne peut être inférieure au salaire minimum garanti.
Base de prestations
Pour les sinistres qui embarquent des périodes de référence de salaire comprises entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021 :
La base de prestations correspondra aux bases de cotisation des 12 mois précédant la mise en place de l’activité partielle Covid 19, à savoir le 23 mars 2020 (prolongation des dispositions de l’avenant n°18 au présent accord).
Pour les sinistres qui embarquent des périodes de référence de salaire à compter du 1er janvier 2022 :
La base de prestations correspondra à la base de cotisation précitée à savoir le salaire d’activité, les indemnités d’activité partielle et la différence entre ces éléments et le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle sans pouvoir être inférieure au salaire minimum garanti.
Les dispositions de l’accord collectif du 30 avril 1997 ne sont pas autrement modifiées. Article 2.Date d’effet de l’avenant – Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prend fin au 31 décembre 2022. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction.
Fait en 4 exemplaires originaux,
dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE compétente.
Roissy le, 23 décembre 2020 Pour la société Air France :
Pour les organisations syndicales représentatives :
