Accord pilotes AF TO relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives
Application de l'accord Début : 15/07/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant 20 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Chapitre 1. Mesures d’accompagnement du plan de croissance de Transavia France
Article 1. Formation e-learning
Afin de permettre une meilleure flexibilité dans les modalités d’organisation des e-learning, les parties précisent que ces modules de formation seront effectués à un rythme choisi par le pilote et ne feront pas l’objet d’une planification. Ainsi, le Titre III de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est modifié en conséquence comme suit :
1.1 Modification du Titre III article III.A.3.6 Formation e-learning
L’article III.A.3.6 Formation e-learning est actuellement rédigé comme suit :
III.A.3.6. Formation e-learning
L’activité sol de formation e-learning « règlementaire » est inscrite sur le planning du pilote. L’activité sol de formation e-learning « non règlementaire » est rémunérée sur le mois de butée de ladite formation et selon la règle suivante : Nombre de PV = durée de formation / 2. Sans pour autant que ce nombre de PV ne puisse être inférieur à DEUX (2).
Cette activité de formation e-learning « non réglementaire » ainsi calculée sera rémunérée en « indemnité de formation e-learning » équivalent au montant des PV (A) du PNT concerné. Elle ne fera pas partie du décompte d’activité mensuelle.
Une Commission Formation e-learning PNT est créée. Elle est composée de membres de la Direction, des Délégués Syndicaux PNT et de deux membres du CSE.
Elle se réunira au plus tard le 30 octobre de chaque année pour réaliser un bilan des formations e-learning de l’année écoulée.
Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
III.A.3.6 Formation e-learning
L’activité sol de formation e-learning « règlementaire » est inscrite sur le planning du pilote.
L’activité sol de formation e-learning « non règlementaire » est rémunérée sur le mois de butée de ladite formation et selon la règle suivante :
Nombre de PV = durée de formation / 2.
Sans pour autant que ce nombre de PV ne puisse être inférieur à DEUX (2).
Cette activité de formation e-learning « non réglementaire » ainsi calculée sera rémunérée en « indemnité de formation e-learning » équivalent au montant des PV (A) du PNT concerné. Elle ne fera pas partie du décompte d’activité mensuelle.
Une Commission Formation e-learning PNT est créée. Elle est composée de membres de la Direction, des Délégués Syndicaux PNT et de deux membres du CSE.
Elle se réunira au plus tard le 30 octobre de chaque année pour réaliser un bilan des formations e-learning de l’année écoulée.
Une indemnité pour formation en e-learning en PV (*), calculée comme suit :
A x 0.7
A : Somme des durées des modules d'e-Learning obligatoires (RTC, formation électronique supplémentaire obligatoire, etc.) telles que présentées sur le module de formation y compris les QCM, les modules de révision proposées en cas d'échec aux QCM, et les reconnaissances terrains et lignes qui font l’objet d’un module EAO spécifique obligatoire.
Les formations e-learning ne seront pas programmées sur le planning du pilote.
Par ailleurs, des formations e-learning obligatoires pourront avoir des dates d'échéance différentes de celles du RTC. Elles seront rémunérées selon la règle définie dans le présent article le mois suivant leur échéance.
Les formations électroniques e-learning pour la réalisation de la journée de maintien de compétence devront être réalisées au plus tard la veille de cette dernière.
(*) Dès lors que le RTC est effectivement effectué en e-learning, l'indemnité annuelle pour formation électronique sera au minimum de 5 PV.
Une Commission Formation e-learning Pilote est créée. Elle est composée de membres de la Direction, et de 2 élus pilotes du CSE par organisation syndicale représentative Pilote.
Elle se réunira au plus tard le 30 octobre de chaque année pour réaliser un bilan des formations e-learning de l’année écoulée.
1.2 Modification du Titre III article III.B.3.6 Formation e-learning
L’article III.B.3.6 Formation e-learning est actuellement rédigé comme suit :
III.B.3.6. Formation e-learning
L’activité sol de formation e-learning programmée sur le planning du pilote est décomptée et rémunérée conformément à l’article III.B.3.3.
L’activité sol de formation e-learning effectuée à rythme choisi par le pilote est rémunérée sur le mois de butée de ladite formation et selon la règle suivante :
Nombre d’heures créditées rémunérées = A x 0,7 A : somme des durées des modules d’e-Learning obligatoires Cette activité de formation e-learning ainsi calculée sera rémunérée en « indemnité de formation e-learning ». Elle ne fera pas partie du décompte d’activité mensuelle.
Une Commission Formation e-learning PNT est créée. Elle est composée de membres de la Direction, et de 2 élus pilotes du CSE par organisation syndicale représentative du PNT. Elle se réunira au plus tard le 30 octobre de chaque année pour réaliser un bilan des formations e-learning de l’année écoulée.
Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
III.B.3.6 Formation e-learning
L’activité sol de formation e-learning programmée sur le planning du pilote est décomptée et rémunérée conformément à l’article III.B.3.3.
L’activité sol de formation e-learning effectuée à rythme choisi par le pilote est rémunérée sur le mois de butée de ladite formation et selon la règle suivante :
Nombre d’heures créditées rémunérées = A x 0,7
A : somme des durées des modules d’e-Learning obligatoires
Cette activité de formation e-learning ainsi calculée sera rémunérée en « indemnité de formation e-learning ». Elle ne fera pas partie du décompte d’activité mensuelle.
Une indemnité pour formation en e-learning en heures créditées rémunérées (*) non décomptées calculée pour chaque division de vol comme suit :
A x 0.7
A : Somme des durées des modules d'e-Learning obligatoires (RTC, formation électronique supplémentaire obligatoire, etc.) telles que présentées sur le module de formation y compris les QCM, les modules de révision proposées en cas d'échec aux QCM, et les reconnaissances terrains et lignes qui font l’objet d’un module EAO spécifique obligatoire.
Par ailleurs, des formations e-learning obligatoires pourront avoir des dates d'échéance différentes de celles du RTC. Elles seront rémunérées selon la règle définie dans le présent article le mois suivant leur échéance.
Les formations électroniques e-learning pour la réalisation de la journée de maintien de compétence devront être réalisées au plus tard la veille de cette dernière.
(*) Dès lors que le RTC est effectivement effectué en e-learning, l'indemnité annuelle pour formation électronique sera au minimum de 5 heures créditées.
Une Commission Formation e-learning Pilote est créée. Elle est composée de membres de la Direction, et de 2 élus pilotes du CSE par organisation syndicale représentative Pilote.
Elle se réunira au plus tard le 30 octobre de chaque année pour réaliser un bilan des formations e-learning de l’année écoulée.
Article 2. Prolongation du mandat SFI OPL Afin de préserver les capacités de formation pilotes, les parties signataires conviennent de l’opportunité de permettre à un SFI OPL, sur volontariat, ayant effectué ou effectuant un passage CDB sur le même type avion de reprendre ou poursuivre son mandat de SFI OPL après son lâcher CDB. L’article II.3.1.2 « sélection » du Titre II de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est complété à compter de la signature du présent avenant, à durée déterminée et jusqu’à la fin de la saison S25 (sans préjudice des effets de la mesure qui continueront de s’appliquer jusqu’à leur terme dans les conditions prévues par le présent article), comme suit :
Il sera proposé, selon les besoins, aux SFI OPL retenus sur un plan de qualification de type avion dans le cadre d’un passage CDB sur le même type avion ou ayant effectué leur passage CDB sur le même type avion depuis moins de 18 mois de poursuivre ou reprendre l’exécution de leur cycle initial d’instruction de SFI OPL après leur lâcher en ligne CDB.
Dans ce cadre, le mandat SFI OPL sera suspendu durant la formation relative au passage CDB et jusqu’au lâcher en ligne. Il reprendra au plus tôt le mois suivant le lâcher en ligne CDB et jusqu’à la première échéance atteinte : 24 mois, fin du cycle d’instruction initial en qualité de SFI OPL (6 ans), passage TRI CDB, CDB désigné AEL ou arrêt du mandat anticipé à l’initiative du pilote, pour exercer uniquement des activités d’instruction de SFI OPL.
Le SFI OPL ne percevra pas de prime mensuelle d’instruction durant la suspension de son mandat.
A la reprise de son mandat SFI OPL en tant que CDB, il percevra une prime mensuelle d’instruction SFI OPL conformément à la durée déjà effectuée dans son cycle d’instructeur.
Les actes effectués en qualité de SFI OPL seront valorisés à la PVEI CDB. Ces CDB bénéficieront des mêmes dispositions « Vie Quotidienne » qu’un SFI OPL.
Article 3. Activité isolée
Afin d’optimiser l’utilisation des ressources pilotes, les parties conviennent de l’évolution des règles spécifiques de programmation au montage du planning afin de permettre la programmation d’activité isolée entre 2 périodes, demandées par le pilote, sans activité. L’article IV.5.3 « règles spécifiques de programmation au montage du planning » du Titre IV de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est actuellement rédigé comme suit :
IV.5.3 règles spécifiques de programmation au montage du planning
A compter de la saison hiver 2020/21, les plannings seront construits en respectant la règle suivante : sauf accord du pilote, sur toute périodes de 15 jours consécutifs, il sera positionné, soit un bloc de TROIS (3) jours OFF consécutifs, soit QUATRE (4) jours OFF sans dépasser une période de SIX (6) jours ON consécutifs. Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé de vol avec activité nocturne consécutivement l’issue de deux activités simulateur en activité nocturne. Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé de période de repos en cours de rotation en escale de moins de 9h de présence effective à l’hôtel. Lorsque le vol précédent le repos est un vol en activité nocturne, la période de repos effective à l’hôtel est portée à 12h sauf lorsque cette période de repos précède une MEP isolée. Cette règle vaut également lorsque la compagnie prévoit pendant la rotation un découcher à Orly. Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé une activité simulateur et une activité vol sur une même journée d’engagement.
Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé plus de 4 étapes de vol au cours de la même journée. Il ne sera pas programmé de MEP devant les 4 étapes. Sauf accord du pilote à compter de la saison Hiver 2020/2021, il ne sera pas planifié d’activité VOL isolée.
Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras.
IV.5.3 règles spécifiques de programmation au montage du planning
A compter de la saison hiver 2020/21, Les plannings seront construits en respectant la règle suivante : sauf accord du pilote, sur toute période de 15 jours consécutifs, il sera positionné, soit un bloc de TROIS (3) jours OFF consécutifs, soit QUATRE (4) jours OFF sans dépasser une période de SIX (6) jours ON consécutifs.
Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé de vol avec activité nocturne consécutivement l’issue de deux activités simulateur en activité nocturne.
Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé de période de repos en cours de rotation en escale de moins de 9h de présence effective à l’hôtel. Lorsque le vol précédent le repos est un vol en activité nocturne, la période de repos effective à l’hôtel est portée à 12h sauf lorsque cette période de repos précède une MEP isolée. Cette règle vaut également lorsque la compagnie prévoit pendant la rotation un découcher à Orly.
Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé une activité simulateur et une activité vol sur une même journée d’engagement. Sauf accord du pilote, il ne sera pas programmé plus de 4 étapes de vol au cours de la même journée. Il ne sera pas programmé de MEP devant les 4 étapes.
Sauf accord du pilote à compter de la saison Hiver 2020/2021, il ne sera pas planifié d’activité VOL isolée sauf en cas de jour blanc isolé, du fait du pilote, entre une période de temps alterné/ DDA OFF/congés/ ou toute autre absence programmée et une autre période de temps alterné/ DDA OFF/congés/ ou toute autre absence programmée.
Article 4. Modification d’un jour OFF Afin de faciliter, pour les pilotes volontaires, l’acceptation d’activité dans le cadre de la régulation des activités de Transavia France, les parties conviennent de modifier le paragraphe relatif au report de jours d’inactivité en régulation. L’article IV.7.2 « autres jours » du Titre IV de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est actuellement rédigé comme suit :
IV.7.2 AUTRES JOURS
Modification d’un, plusieurs jours ou 1 week-end d’inactivité programmé (OFF), et jour de congé :
Toute modification n’est possible qu’après accord du PNT concerné dans le respect des délais légaux pour ce qui concerne les congés payés (30 jours). Le PNT concerné percevra une « prime forfaitaire d’incitation » par jour modifié. Ce(s) jour(s) OFF devant être restitués dans les meilleurs délais et au plus tard au prochain planning édité, en respectant le cas échéant le desiderata posé par le PNT lors de la demande de modification de son jour d’inactivité programmé.
Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras.
IV.7.2 AUTRES JOURS
Modification d’un, plusieurs jours ou 1 week-end d’inactivité programmé (OFF), et jour de congé :
Toute modification n’est possible qu’après accord du PNT concerné dans le respect des délais légaux pour ce qui concerne les congés payés (30 jours).
Le PNT concerné percevra une « prime forfaitaire d’incitation » par jour modifié. Ce(s) jour(s) OFF devant être restitués dans les meilleurs délais et au plus tard au prochain planning édité,
à l’exception du 1er jour OFF supprimé qui ne donnera pas lieu à restitution (sauf refus du pilote au moment de la modification) et dans la limite d’un jour OFF par mois, en respectant le cas échéant le desiderata posé par le PNT lors de la demande de modification de son jour d’inactivité programmé.
Article 5. Désignation des PNT chargés d’effectuer des actes d’instructions Afin d’assurer une meilleure organisation de la désignation des instructeurs, les parties conviennent qu’un pilote retenu sur un plan de qualification de type avion ne pourra être désigné instructeur. Le paragraphe suivant de l’article II.3.1.2 « sélection » du Titre II de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est actuellement rédigé comme suit : Les candidats retenus se verront proposer, à compter du premier acte lié à la fonction, un avenant définissant leur fonction pour une durée déterminée de TROIS (3) années.
Ce paragraphe est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras.
Les candidats retenus se verront proposer, à compter du premier acte lié à la fonction, un avenant définissant leur fonction pour une durée déterminée de TROIS (3) années. Un candidat inscrit postérieurement à sa sélection sur un plan de qualification de type avion, en fonction des besoins de l’entreprise, pourra ne pas être formé et désigné. Si le candidat souhaite maintenir sa formation et désignation instructeur, il pourra se désister du plan de qualification de type avion conformément aux dispositions conventionnelles de la convention d’entreprise PNT.
Chapitre 2. Mesures relatives à la vie quotidienne des pilotes
Article 1. CDB désigné AEL
Afin d’assurer une meilleure vie quotidienne des pilotes occupant la fonction de CDB désigné AEL, les parties conviennent d’étendre le dispositif des hébergements applicable aux instructeurs aux CDB désignés AEL. L’article IV.9 « Vie quotidienne du Titre IV de l’annexe 1 de l’Accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est actuellement rédigé comme suit :
IV.9. Vie quotidienne
Pour les TRE / TRI / SFE / SFI OPL qui en feront la demande :
une solution d’auto partage libre-service de type « pop crew » sera mise en place au bénéfice des TRE / TRI / SFE / SFI OPL pour toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétences dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL au 31/01/2020, à défaut un système de voiture de location sera proposé dans l’attente de la mise en place de la solution d’auto partage.
un hébergement sera fourni la veille et à l’issue de toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétences dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL
les TRE / TRI / SFE / SFI OPL pourront bénéficier d’un ramassage et raccompagnement à domicile sans restriction horaire pour les activités d’instruction sol et vol, sous réserve d’une distance maximum de 45 km entre le domicile et le lieu de l’activité.
Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en gras.
IV.9. Vie quotidienne
Pour les TRE / TRI / SFE / SFI OPL qui en feront la demande :
Une solution d’auto partage libre-service de type « pop crew » sera mise en place au bénéfice des TRE / TRI / SFE / SFI OPL pour toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétences dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL au 31/01/2020, à défaut un système de voiture de location sera proposé dans l’attente de la mise en place de la solution d’auto partage.
Un hébergement sera fourni la veille et à l’issue de toutes les activités d’instruction, de formation et de maintien de compétences dans le cadre de leur fonction d’ICPL et de TRI OPL
les TRE / TRI / SFE / SFI OPL pourront bénéficier d’un ramassage et raccompagnement à domicile sans restriction horaire pour les activités d’instruction sol et vol, sous réserve d’une distance maximum de 45 km entre le domicile et le lieu de l’activité.
Pour les CDB désignés AEL qui en feront la demande un hébergement sera fourni la veille et à l’issue de toutes les activités d’instruction et de formation dans le cadre de leur fonction de LTC.
Chapitre 3. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée. Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre. Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe. Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 3 chapitres sur 9 pages.
Fait à Roissy le
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales représentatives pilotes au niveau du groupe Air France Transavia France
