Préambule PAGEREF _Toc179818454 \h 2 Chapitre 1. Garanties périmétriques PAGEREF _Toc179818455 \h 3 Article 1. Création d’une garantie de la part d'activité en moyens propres moyen-courrier uniquement PAGEREF _Toc179818456 \h 3 Article 2. Garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérés par Air France en fonction du renouvellement de la flotte moyen-courrier Air France PAGEREF _Toc179818457 \h 4 Article 3. Affrétements de longue durée PAGEREF _Toc179818458 \h 5 Chapitre 2. Mesure compensatoire PAGEREF _Toc179818459 \h 5 Chapitre 3. Harmonisation des règles Transavia France et Air France PAGEREF _Toc179818460 \h 6 Chapitre 4. Mesure relative à l’embauche PAGEREF _Toc179818461 \h 6 Article 1. Temps d’attente à l’embauche PAGEREF _Toc179818462 \h 6 Chapitre 5. Mesures relatives à la vie quotidienne des pilotes PAGEREF _Toc179818463 \h 9 Article 1. Vols préférentiels garantis PAGEREF _Toc179818464 \h 9 Article 2. 4ème DDA sur moyen-courrier PAGEREF _Toc179818465 \h 10 Article 3. Vol couple Pilote PAGEREF _Toc179818466 \h 11 Chapitre 6. Dispositions générales PAGEREF _Toc179818467 \h 12
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et l’ALTER d’autre part,
Préambule
Courant juin 2024, les organisations syndicales représentatives pilotes ont revendiqué l’ouverture de négociations pilote portant notamment sur les conditions de travail des pilotes.
Au-delà, il est apparu que la garantie plancher en heures de vol avion du groupe de base opérées en moyens propres sur le hub de CDG prévue dans l’accord sur l’accompagnement du projet domestique du 04 septembre 2020 a souffert d’un non-respect.
La Direction a exposé, lors du comité de suivi de contrôle des indicateurs, les évènements ayant conduit à cette situation, à savoir :
- les affrètements de l’été 2023 à hauteur de 8000 heures de vol, - les problèmes de disponibilité flotte à l’hiver 2023 générant des annulations de vol à hauteur de 10 000 heures de vol, - les vols annulés préventivement à la demande de la DGAC dans le cadre du projet 4Flight à hauteur de 4000 heures de vol.
De plus, la Direction a exposé que les affrètements de l’été 2024 impacteraient également la garantie à hauteur d’environ 11 000 heures de vol MC CDG sur l’année IATA 2024/2025.
Ainsi, afin notamment de compenser le non-respect de la garantie d’activité et de répondre aux revendications relatives aux conditions de travail, Air France s’est engagé à ouvrir des négociations pilote fin août 2024.
C’est dans ce cadre que des négociations ont débuté le 21 août et se sont poursuivies les 22 août, les 03 et 19 septembre et le 08 octobre 2024.
A l’issue de ces négociations, Air France et les organisations syndicales représentatives Pilotes d’Air France signataires sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet d’établir les mesures pilotes 2024 portant notamment sur les garanties périmétriques moyen-courrier, les conditions de travail, la qualité de vie au travail.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT :
Chapitre 1. Garanties périmétriques
Afin de sécuriser le périmètre Air France en moyens propres, les parties ont souhaité faire évoluer les garanties périmétriques Air France.
Article 1. Création d’une garantie de la part d'activité en moyens propres moyen-courrier uniquement Les parties conviennent de créer une garantie de part d'activité en moyens propres sur moyen-courrier uniquement.
Ainsi, les articles 1 « Garantie de la part d'activité en moyens propres du Groupe Air France » et 2 « Exclusion de la Garantie » du Chapitre 1 « Définition du périmètre de l’entreprise » du Titre 3 « Garanties périmétriques » de l’accord Trust Together du 18 juillet 2017 sont révisés et modifiés à compter de l’année IATA 2024/2025 et à durée indéterminée, comme suit :
« Article 1. Garantie de la part d'activité en moyens propres du Groupe Air France
La compagnie s'engage à ce que les SKO produits par le Groupe Air France (hors SKO produits par HOP ! et Transavia France sans code Air France) soient supérieurs ou égaux à 99,5% des SKO commercialisés sous code Air France.
Cette garantie est vérifiée sur 4 saisons IATA glissantes sur la totalité du périmètre d'activité ainsi que sur les périmètres spécifiques Moyen-Courrier CDG, d’une part, et Long-Courrier, d’autre part.
Le périmètre Moyen-Courrie correspond aux routes Moyen-trajet type 1 tel que défini par l’article 1 du Titre 2 de l’accord Air France sur l’accompagnement du développement de Transavia France du 13 septembre 2019 à l’exclusion des routes opérées par Air France en avion Long-Courrier. Toutes les routes en dehors du périmètre Moyen-Courrier sont comptabilisées dans le périmètre Long-Courrier.
Dans le cas de changement majeur au sujet de la Joint Venture Transatlantique, les parties se rencontreront pour redéfinir la garantie.
Les SKO produits dans le cadre de vols affrétés par Air France entrant dans le cadre des dispositions « affrètements » des dispositions conventionnelles pilotes seront comptabilisés comme des SKO produits par le Groupe Air France.
Article 2. Exclusion de la Garantie
Les parties s'accordent pour que soient exclus des limitations précisées dans l’article 1 ci-dessus :
- les franchises, affrètements et code-share concernant des avions de moins de 51 sièges commercialisés, - la mise en place de code-share par Air France sur les lignes de partenaires ne touchant pas la France, - la mise en place de code-share par des partenaires sur des lignes Air France ne touchant pas le territoire* du partenaire concerné - toute activité réalisée avec un partenaire employant des pilotes du Groupe Air France, pour la part réalisée exclusivement avec ce personnel, - toute activité réalisée au moyen d'un affrètement de type location de coque nue mise en oeuvre par des pilotes du Groupe Air France. *Dans le cas de la compagnie SAS, « le pays du partenaire» inclut les 3 pays scandinaves : Norvège, Suède et Danemark. Si la définition du ou des pays correspondant au territoire d’un nouveau partenaire n’est pas partagée, les parties signataires du présent accord se réuniront pour se mettre d’accord sur le ou les pays à prendre en compte. En cas de désaccord entre ces dernières, seul l’accord de l’organisation syndicale signataire disposant de la plus forte représentativité aux dernières élections professionnelles du CSE suffira. »
Article 2. Garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérés par Air France en fonction du renouvellement de la flotte moyen-courrier Air France
Face à l’incertitude relative au choix du type avion dans le cadre du renouvellement de la flotte moyen-courrier Air France, les parties conviennent de modifier la garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérées par Air France pour prendre en compte cette variable.
Ainsi, l’article 2 « Amélioration de la garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérées par Air France » du Titre 1 « Garanties périmétriques » de l’accord portant sur le projet du réseau domestique du 24 mai 2024 dont la durée d’application a été prolongée jusqu’au 31 mars 2033 par l’article 1 du chapitre 2 de l’accord portant sur les mesures Pilotes visant à sécuriser la croissance d’Air France du 10 octobre 2022, est révisé et modifié, à compter de l’année IATA 26/27 , comme suit:
« 2.1 Garantie plancher sur le nombre de coques du Groupe de Base opérées par Air France
La garantie plancher en coques brutes du Groupe de Base opérées en propre par Air France est de 87 coques* dont 85 coques sur le hub de CDG (nombre de coques nécessaires pour opérer le programme des lignes de/vers CDG, incluant le réseau régional Antilles et incluant les réserves avions moyen-courrier). Cette garantie sera vérifiée annuellement dans le cadre du comité de contrôle des indicateurs et basée sur le nombre de coques brutes à la date du 30 septembre de chaque année (selon la liste de flotte parue dans le communiqué de presse des résultats du 3ème trimestre de chaque année). Seuls les avions dont le CDN est supérieur ou égal à 136 sièges seront comptabilisés dans cette garantie.
La garantie plancher en coques brutes du Groupe de Base opérées en propre par Air France de 87* dont 85 coques sur le hub de CDG sera portée à 92* dont 90 coques sur le hub de CDG si le nombre de coques brutes du Groupe de Base Air France, avec un CDN inférieur à 180, dépasse 68. *Cette garantie de 87 coques (ou le cas échéant de 92 coques) du Groupe de Base opérées par Air France prendra fin en cas de perte des autorisations d’exploitation de la DSP Corse sans remettre en cause la garantie de 85 coques (le cas échéant de 90 coques) sur le hub de CDG. »
Article 3. Affrétements de longue durée La Direction s’engage à ne demander aucune dérogation aux dispositions conventionnelles pilotes en vue d’effectuer des affrètements longue durée (au-delà de 3 mois) sur l’année IATA 2025/2026.
Chapitre 2. Mesure compensatoire Lors des comités de contrôle des indicateurs qui se sont tenus les 5 juin et 23 juillet derniers, Air France a exposé les éléments conduisant à ne pas respecter la garantie plancher en heures de vol avion du groupe de base opérées en moyens propres par Air France sur le hub de CDG. Toutes les autres garanties ont par ailleurs été respectées. Afin de compenser ces éléments pour les années IATA 2023/2024 et IATA 2024/2025, les parties conviennent de la mise en œuvre d’une mesure compensatoire spécifique. Cette mesure intègre les effets pilotes des accords conclus en 2024 portant sur le partage de la valeur et des mesures unilatérales prises par l’entreprise. La mesure compensatoire sera exprimée sous forme de reliquats de congés. Ainsi, chaque pilote Air France exerçant au sein d’Air France au 1er octobre 2024 se verra créditer de 6 jours de reliquats de congés compensatoires. Ils seront crédités sur le compteur de reliquats de congés de chaque pilote concerné au plus tard fin novembre 2024. Une campagne exceptionnelle CET sera organisée par la DRH Pilotes avant le 31 janvier 2025. Au cours de cette compagne exceptionnelle CET le pilote aura la possibilité de transférer, tout ou partie, des jours de reliquats de congés compensatoires en jours CET. Il sera également proposé aux pilotes de monétiser en 2 phases, par le biais du CET, 6 jours de reliquats de congés compensatoires lors de cette campagne exceptionnelle CET. Chaque phase permettra de monétiser 3 jours. Un pilote pourra participer indépendamment à la première phase de monétisation, à la deuxième phase de monétisation ou à aucune des 2. La valorisation de ces jours de reliquats compensatoires s’effectuera conformément à l’article 1.1 du Titre 3 de l’avenant 22 à l’accord de groupe Air France/ Transavia France majoré d’un facteur de conversion de 1,33. Le versement de la première phase de monétisation interviendra sur les bulletins de paie du mois de février 2025, le versement de la seconde sur les bulletins de paie de juin 2025.
Chapitre 3. Harmonisation des règles Transavia France et Air France Les parties conviennent d’harmoniser les règles Transavia France et Air France.
A compter de l’activité du 1er novembre 2024, le coefficient du point 1 de l’annexe 1 du chapitre 6 de la convention d’entreprise du PNT est porté à 1,10. Il est applicable au taux de base des pilotes affectés sur les avions Long-courriers et Moyen-courriers.
Chapitre 4. Mesure relative à l’embauche
Article 1. Temps d’attente à l’embauche Les temps d’attente en formation d’un pilote à l’embauche en vue de sa 1ere qualification sont variables en fonction des contraintes de formation. Afin de pallier les temps d’attente parfois longs, les parties ont souhaité revoir les modalités de rémunération durant cette période. Ainsi, l’article 8 de l’annexe 4 de l’accord 2003-2005 modifié par avenants successifs est révisé et modifié, à compter du 1er décembre 2024 (sans effet rétroactif) et à durée indéterminée, comme suit :
« 8. Dispositions spécifiques relatives aux pilotes en stage de formation en vue de la 1ère qualification de type avion dans le cadre de leur embauche ou intégration en CDI au sein d’Air France. (hors filière cadets) Les pilotes en 1er stage de qualification de type avion dans le cadre de leur embauche ou intégration en CDI pilote au sein d’Air France concernés par ces dispositions perçoivent : - durant la formation initiale la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en A, - du début de la qualification de type ou au plus tard 2 mois (ou 3 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en B, - à compter du début de l’adaptation en ligne ou au plus tard 4 mois (ou 5 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en C, - à compter du lâcher en ligne ou au plus tard 6 mois (ou 8 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, la rémunération définie ci-dessous en D.
A. Rémunération forfaitaire pendant la formation initiale
Durant les modules de formation préparatoire à la qualification de type (RFT, TRR, Pré qualification, module en entreprise le cas échéant), la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité mensuelle de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 2 790,06 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
B. Rémunération forfaitaire pendant la qualification de type A compter du début de la qualification de type ou au plus tard 2 mois (ou 3 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification) prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 553,45 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
C. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation en Ligne A compter du début de l’adaptation en ligne ou au plus tard 4 mois (ou 5 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification) prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, les pilotes, en première AEL, perçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle de 5 119,67 €, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 5 546, 31 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois). Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
D. A compter du lâcher en ligne A compter du 1er lâcher en ligne ou au plus tard 6 mois (ou 8 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, les pilotes concernés sont soumis à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des pilotes applicables à compter du 1er lâcher au sein d’Air France. »
L’article 9.1 e) de l’annexe 4 de l’accord 2003-2005 modifié par avenants successifs est révisé et modifié, à compter du 1er décembre 2024 (sans effet rétroactif) et à durée indéterminée, comme suit :
« e. Rémunération des pilotes cadets A. Rémunération forfaitaire pendant la formation basique Pendant la formation basique, il sera versé par la société Air France, une indemnité brute de 1140,55 €/mois, versée au prorata de la durée de cette phase. En fonction du statut contractuel des pilotes cadets retenu par Air France, prenant en compte les possibilités offertes par le cadre législatif en vigueur ainsi que les aspects économiques, ces indemnités seront portées le cas échéant au niveau minimum prévu par les dispositions légales si celles-ci sont plus favorables. Au-delà d’une participation financière restant à la charge du pilote cadet dans la limite d’un montant forfaitaire mensuel, Air France prend en charge les frais d’hébergement et de restauration des pilotes cadets dans les centres école, lorsqu’ils y sont hébergés.
B. Rémunération forfaitaire pendant la qualification de type A compter du début de la qualification de type ou au plus tard 3 mois, prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 553,45 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
C. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation En Ligne du stage d’intégration A compter du début de l’adaptation en ligne ou au plus tard 5 mois, prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, les pilotes, en première AEL, perçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle de 4 141,65 €, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 4 486,79 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois). Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
D. A compter du lâcher en ligne A compter du 1er lâcher en ligne ou au plus tard 8 mois, prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’intégration en CDI pilote au sein d’Air France, les Pilotes concernés sont soumis à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des pilotes applicables à compter du 1er lâcher au sein d’Air France, complétées par le point 9.2 ci-dessous ».
Chapitre 5. Mesures relatives à la vie quotidienne des pilotes
Dans le cadre de mesures visant à améliorer la qualité de vie des pilotes, les parties ont souhaité intégrer la possibilité pour les pilotes moyen-courriers Air France de bénéficier d’un 4ème DDA et pour les pilotes long-courriers de bénéficier d’un vol P garanti. Lors des discussions, les parties ont précisé les conditions permettant la mise en place de l’article 1 et 2 à compter du 1er avril 2025. Avant le 31 décembre 2026, un retour d’expérience sera effectué avec les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord.
Article 1. Vols préférentiels garantis L’accord catégoriel pilotes 2019 du 22 février 2019 prévoit dans son article 4 « vols préférentiels » du chapitre 8 « vie quotidienne » la généralisation du système de vol P pour toutes les divisions Long-Courrier. Par la suite et lors d’un comité de suivi à l’accord catégoriel pilotes 2019, les parties signataires sont venues préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau modèle de vol P.
En complément, les parties souhaitent garantir l’attribution du vol préférentiel demandé sur une destination précise à une date précise dans les conditions suivantes pour les pilotes hors instructeurs (TRI, TRE, TRI OPL) et chefs pilotes.
Le vol P « daté » (hors pré-courrier et RPC), demandé sur une destination précise à une date précise, du pilote sera garanti sur Long-Courrier, hors mois de juillet et août, dès lors :
que ce vol P ne génère pas dispersion dans les conditions définies par l’annexe 1 du présent accord;
que le pilote ne dispose pas de 8 jours ou plus de congés, temps alterné ou absence sur le mois.
Les vols P des mois de juillet et août, ainsi que les vols P des pilotes disposant de 8 jours ou plus de congés, temps alterné ou absence sur le mois, seront traités comme précédemment dans le but de maximiser la satisfaction. Le taux de satisfaction relatif aux vols P de juillet et août sera présenté aux représentants de proximité en septembre.
Article 2. 4ème DDA sur moyen-courrier Aujourd’hui, les pilotes disposent de la capacité de poser 2 DDA Repos et 1 DDA Vol ou 1 DDA Repos et 2 DDA Vol. Les parties souhaitent la création d’un 4ème DDA sur moyen-courrier pour les pilotes 100% basés Paris et province (hors Antilles) et ainsi permettre, à ces derniers, de disposer de la capacité de poser 2 DDA Repos et 2 DDA Vol datés. Le 4ème DDA sera attribué dans les conditions suivantes. Seuls les pilotes 100% basés Paris et province n’étant pas en préférence 5 ON consécutifs maximum pourront poser un 4ème DDA. En cas de congés ou absence sur une partie du mois, le nombre de demande DDA que le pilote peut exprimer sera réduit selon les modalités suivantes :
Jusqu’à 10 jours de congés/d’absence/TTA sur le mois : il n’y a pas d’impact sur le nombre de DDA repos et vol
A partir de 11 jours de congés/d’absence/TTA sur le mois : le pilote ne peut exprimer que 3 demandes de DDA (1 DDA repos + 2 DDA vol ou 2 DDA repos + 1 DDA vol)
A partir de 15 jours de congés/d’absence/TTA sur le mois : le pilote ne peut exprimer que 2 demandes de DDA (1 DDA repos + 1 DDA vol)
A partir de 26 jours de congés/d’absence/TTA sur le mois : le pilote ne peut exprimer qu’une demande de DDA (1 DDA repos)
A partir de 28 jours de congés/d’absence/TTA sur le mois : le pilote ne peut exprimer aucune demande de DDA
A noter que la durée du premier DDA repos (Droit minimum garanti) est réduite en fonction du nombre de jours d’absence sur le mois, suivant les Tableaux de prorata des jours d’inactivité mensuels Moyen-Courrier définis pour chaque option repos.
En cas de pose de 4 DDA, par exception au principe général d’acceptation des DDA Moyen-Courrier, si les conditions cumulatives suivantes sont vérifiées :
s’il est impossible pour les services de production Pilotes de construire le planning du pilote sans générer un nombre de jour d’inactivité mensuel supérieur à l’option JI du pilote (proratisé le cas échéant conformément aux tableaux de prorata des jours d’inactivité mensuels)
que l’ensemble des charges sol/vol de la division de vol concernée ne peuvent être placées sur le mois considéré
les services de Production pilotes contacteront le pilote pour déterminer le DDA auquel il souhaite renoncer. En cas d’absence de réponse du pilote pendant 24h ou plus, les services de Production pilotes pourront refuser le 2ème DDA vol du pilote.
Article 3. Vol couple Pilote A compter des plannings du mois de janvier 2025, sur demande du pilote LC 100 % et sous réserve de faisabilité (échéance réglementaire, capacité de production…), il sera accordé, sans impact sur le décompte des points, aux couples PNC/Pilotes LC 100%, mariés, partenaires d’un PACS ou concubins-concubinage attesté par l’identité des domiciles légaux et fiscaux situés en France, et sauf demande contraire indiquée par les intéressés, une rotation « Long Trajet » ensemble par mois. L’attribution de la date et de la destination sera déterminée par les services de Production Pilotes. En tout état de cause, la programmation de cette rotation ne devra pas générer de dispersion sur le planning du PNC, nécessiter d’utiliser une rotation demandée en vol P par un autre pilote, une rotation nécessaire pour l’instruction ou une rotation 6 ON sur une destination très désidératée par les PNC. Toutefois, si une date ou une destination est mentionnée par les deux intéressés (DDA commun), le décompte des points du pilote concerné est normalement appliqué. Par ailleurs, à compter des plannings du mois de décembre, il sera accordé sans abattement du nombre de points, aux couples PNC MC/Pilotes MC 100% mariés, partenaires d’un PACS ou concubins – concubinage attesté par l’identité des domiciles légaux et fiscaux situés en France, et sauf demande contraire indiquée par les intéressés une rotation « Moyen-Trajet » ensemble, sauf impossibilité matérielle (par exemple échéances réglementaires). L’attribution de la date et de la destination sera déterminée par les services de Production Pilotes. Toutefois, si une date ou une destination est mentionnée par les deux intéressés (DDA commun), le décompte des points du pilote concerné est normalement appliqué.
Chapitre 6. Dispositions générales
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Pilotes Air France à l’exception des articles pour lesquels il est prévu un champ d’application déterminé.
Les parties conviennent que la signature du présent accord solde l’obligation relative aux pilotes au chapitre 4 du sous-titre 1 du Titre 1 du protocole sur les mesures salariale 2024 Air France 2024 du 14 février 2024. Ainsi, aucune discussion ne sera engagée.
Article 2. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée. Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre.
Les parties signataires conviennent que le présent accord se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Article 3. Adhésion
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une organisation syndicale représentative des Pilotes dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévu par le code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Article 4. Révision
La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément aux dispositions du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisation syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Article 5. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des parties signataires. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal. Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation. L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6. Diffusion, Publicité et Dépôt Légal
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives des Pilotes et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Tout éventuel avenant ultérieur fera l’objet des mêmes formalités de diffusion, dépôt et notification.
Article 7. Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un compte rendu sera systématiquement réalisé. Le comité de suivi sera chargé de faire des propositions qui devront être acceptées par les parties signataires du présent accord. En cas de désaccord entre ces dernières, seul l’accord de l’organisation syndicale signataire disposant de la plus forte représentativité aux dernières élections professionnelles du CSE suffira.
Article 8. Clause de rendez-vous
Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Fait à Roissy, le 18/10/2024
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
