Avenant 26 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des Pilotes d’Air France et de Transavia France
Application de l'accord Début : 18/10/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant 26 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des Pilotes d’Air France et de Transavia France
Table des matières
Préambule2 Chapitre 1. Harmonisation des règles Air France et Transavia France2 Article 1. Alignement de la mesure compensatoire2 Article 2. Alignement des règles Transavia France et Air France2 Chapitre 2. Mesures relatives à l’embauche3 Article 1. Temps d’attente à l’embauche3 Chapitre 3. Mesures relatives à la vie quotidienne des pilotes7 Article 1. Modification d’un jour ON avec activité programmée7 Article 2. Prime d’incitation durant la phase d’AEL du stage d’intégration12 Article 3. Téléphonie pilote Transavia13 Chapitre 4. Dispositions Générales13
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF et ALTER d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre du développement de Transavia France, afin de progresser dans l’harmonisation du contrat social entre Air France et Transavia et ainsi faciliter les mobilités des pilotes d’Air France et de Transavia France, les parties conviennent de réviser les titres : III – rémunération IV – conditions de travail de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes du 13 septembre 2019.
Chapitre 1. Harmonisation des règles Air France et Transavia France
Article 1. Alignement de la mesure compensatoire
Les parties conviennent d’harmoniser les règles Transavia France et Air France.
Chaque pilote Air France détaché Transavia France et Transavia France exerçant au sein de Transavia France au 1er octobre 2024 se verra créditer de 6 jours de reliquats de congés compensatoires. Ils seront crédités sur le compteur de reliquats de congés de chaque pilote concerné au plus tard fin novembre 2024. Une campagne exceptionnelle CET sera organisée par la DRH Transavia France avant le 31 janvier 2025. Au cours de cette compagne exceptionnelle CET le pilote aura la possibilité de transférer, tout ou partie, des jours de reliquats de congés compensatoires en jours CET. Il sera également proposé aux pilotes de monétiser en 2 phases, par le biais du CET, 6 jours de reliquats de congés compensatoires lors de cette campagne exceptionnelle CET. Chaque phase permettra de monétiser 3 jours. Un pilote pourra participer indépendamment à la première phase de monétisation, à la deuxième phase de monétisation ou à aucune des 2. La valorisation de ces jours de reliquats compensatoires s’effectuera conformément à l’article 1.1 du Titre 3 de l’avenant 22 à l’accord de groupe Air France/ Transavia France majoré d’un facteur de conversion de 1,33. Le versement de la première phase de monétisation interviendra sur les bulletins de paie du mois de février 2025, le versement de la seconde sur les bulletins de paie de juin 2025.
Article 2. Alignement des règles Transavia France et Air France Les parties conviennent d’harmoniser les règles Transavia France et Air France.
A compter de l’activité du 1er novembre 2024, le coefficient de l’article III.B.1.2 du Titre III de l’annexe 1 de l’accord de Groupe Pilotes Air France/Transavia France est porté à 1,10.
Chapitre 2. Mesures relatives à l’embauche Article 1. Temps d’attente à l’embauche Les temps d’attente en formation d’un pilote à l’embauche en vue de sa 1ère qualification sont variables en fonction des contraintes de formation. Afin de pallier les temps d’attente parfois longs, les parties ont souhaité revoir les modalités de rémunération durant cette période. L’article E « Dispositions spécifiques relatives aux stagiaires pilotes en stage d’intégration » est actuellement rédigé comme suit :
Annexe E
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX STAGIAIRES PILOTES EN STAGE D’INTEGRATION
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX STAGIAIRES PILOTES EN STAGE D’INTEGRATION (HORS FILIERE PILOTES CADETS)
Date d'effet : 1er janvier 2020
Les stagiaires concernés par ces dispositions perçoivent durant la formation initiale la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en A, du début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en B, et à compter du début de l’Adaptation En Ligne la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en C.
A. Rémunération forfaitaire pendant la formation initiale
Durant les modules de formation préparatoire à la qualification de type (RFT, TRR, Pré qualification, module en entreprise le cas échéant), la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité mensuelle de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 2 507,01 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
B. Rémunération forfaitaire du début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne du stage d’intégration
Depuis le début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 219,33 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
C. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation En Ligne du stage d’intégration
A compter de l’entrée en phase d’Adaptation En Ligne (AEL) du stage d’intégration, les Pilotes perçoivent durant cette phase une rémunération forfaitaire mensuelle de 4 638,27€, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 5 024,79 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois) Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX STAGIAIRES PILOTES CADETS EN STAGE D’INTEGRATION
Date d'effet : 1er janvier 2020
A. Rémunération forfaitaire du début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne du stage d’intégration
Depuis le début de la qualification de type jusqu’à l’Adaptation En Ligne, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 219,33 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
B. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation En Ligne du stage d’intégration
A compter de l’entrée en phase d’Adaptation En Ligne (AEL) du stage d’intégration, les Pilotes perçoivent durant cette phase une rémunération forfaitaire mensuelle de 3752.22€, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 4064,91 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois) Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
Cet article est modifié, à compter du 1er décembre 2024 (sans effet rétroactif) et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
Annexe E
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX STAGIAIRES PILOTES EN STAGE D’INTEGRATION
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX STAGIAIRES PILOTES EN STAGE D’INTEGRATION (HORS FILIERE PILOTES CADETS)
Date d'effet : 1er décembre 2024
Les stagiaires concernés par ces dispositions perçoivent : - durant la formation initiale la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en A, - du début de la qualification de type
ou au plus tard 2 mois (ou 3 mois pour les pilotes ayant une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en B,
- à compter du début de l’Adaptation en Ligne
ou au plus tard 4 mois (ou 5 mois pour les pilotes ayant eu une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, la rémunération forfaitaire définie ci-dessous en C,
- à compter lâcher en ligne
ou au plus tard 6 mois (ou 8 mois pour les pilotes ayant une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, la rémunération définie ci-dessous en D.
A. Rémunération forfaitaire pendant la formation initiale
Durant les modules de formation préparatoire à la qualification de type (RFT, TRR, Pré qualification, module en entreprise le cas échéant), la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité mensuelle de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 2 790,06 €. Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
B. Rémunération forfaitaire pendant la qualification de type
A compter du début de la qualification de type
ou au plus tard 2 mois (ou 3 mois pour les pilotes ayant une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 553,45 €.
Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
C. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation en Ligne
A compter du début de l’adaptation en ligne
ou au plus tard 4 mois (ou 5 mois pour les pilotes ayant une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, les pilotes, en première AEL, perçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle de 5 119,67 €, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 5 546, 31 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois)
Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
D. A compter du lâcher en ligne
A compter du 1er lâcher en ligne
ou au plus tard 6 mois (ou 8 mois pour les pilotes ayant une pré qualification), prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’embauche ou l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, les pilotes concernés sont soumis à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des pilotes applicables à compter du 1er lâcher au sein de Transavia France. »
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX STAGIAIRES PILOTES CADETS EN STAGE D’INTEGRATION
Date d'effet : 1er décembre 2024
A. Rémunération forfaitaire du début de la qualification de type
A compter du début de la qualification de type
ou au plus tard 3 mois après l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), la rémunération forfaitaire mensuelle la rémunération forfaitaire mensuelle, y compris l’indemnité de transport/hébergement et à l’exclusion de toute autre indemnité ou prime, est de 3 553,45 €.
Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
B. Rémunération forfaitaire pendant l’Adaptation En Ligne
A compter du début de l’adaptation en ligne
ou au plus tard 5 mois, prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie,absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’intégration en CDI pilote au sein de Transavia France, les pilotes, en première AEL, perçoivent une rémunération forfaitaire mensuelle de 4 141,65 €, à laquelle s’ajoute, à titre exceptionnel, la PFA telle que prévue pour les Pilotes après le 1er lâcher en ligne (ce qui correspond à 4 486,79 € mensuels en moyenne recalculée sur 12 mois).
Cette rémunération forfaitaire est versée prorata temporis.
D. A compter du lâcher en ligne
A compter du 1er lâcher en ligne
ou au plus tard 8 mois, prorogé de la durée des temps d’attente non imputable à l’employeur (maladie, absence sans solde, congés exceptionnels, congés sans solde…), après l’intégration en CDI pilote au sein Transavia France, les Pilotes concernés sont soumis à l’ensemble des dispositions conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des pilotes applicables à compter du 1er lâcher au sein de Transavia France.
Chapitre 3. Mesures relatives à la vie quotidienne des pilotes
Article 1. Modification d’un jour ON avec activité programmée Les parties ont souhaité assurer la stabilité planning du jour ON avec activité programmée après engagement d’un TSV (ou TS). Le point a « Modification d’un jour ON avec activité programmée » de l’article IV.7.1 « JOUR ON » est actuellement rédigé comme suit : « IV.7.1 JOUR ON
a) Modification d’un jour ON avec activité programmée
Quatre (4) périodes doivent être distinguées :
Période 1A : A plus de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné ;
Période 2A : A partir de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné jusqu’à TROIS (3) jours civils complet avant le jour ON concerné
Période 3 : A partir de TROIS (3) jours civils complets avant le jour ON concerné (strictement) jusqu’à 17h (Local Time) la veille du jour ON concerné
Période 4 : A partir de 17h (Local Time) la veille du jour ON concerné
Exemple : Vol prévu le 24 du mois M à 15h Avant le 10 du mois M l’accord du pilote n’est pas requis A partir du 10 du mois M à 00h00 l'accord du pilote est requis
Généralités :
au départ et à l’arrivée à la base d’affectation uniquement ;
modifications concernant des horaires programmés uniquement (le TSV n’ayant pas démarré). Une fois le TSV démarré, le PN est dans la réalisation de sa mission. Dans ce cadre, aucune prime forfaitaire d’incitation n’est versée concernant d’éventuelles modifications apportées à la rotation en cours de réalisation;
en cas de plusieurs modifications soumises à primes forfaitaires d’incitation sur un même jour, le nombre de primes forfaitaires d’incitation ne pourra excéder UNE (1) prime (pas de cumul de primes forfaitaires d’incitation) ;
les changements de situations intervenant à l'intérieur d'un courrier (rotations de plus d’un jour pour lesquelles le repos est pris en escale) ne conduisent pas au versement de prime(s) forfaitaire(s) d’incitation. Pour les vols « encadrant le courrier » (départ de la base et retour à la base), la règle générale s’applique.
Définition d’une modification en période 1A :
La période 1A n’est ni soumise à accord du PNT, ni soumise à versement de prime forfaitaire d’incitation.
Définition d’une modification en période 2A :
Lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de plus de DEUX (2) heures ou une fin de TSV avancée/retardée de plus de DEUX (2) heures par rapport à l’horaire programmé avant la période 2A, l’accord du pilote sera requis et aucune prime forfaitaire d’incitation ne sera versée.
En revanche lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de DEUX (2) heures ou moins ou une fin de TSV avancée/retardée de DEUX (2) heures ou moins par rapport à l’horaire programmé avant la période 2A, l’accord du pilote ne sera pas requis et aucune prime d’incitation forfaitaire ne sera versée.
L’accord du PNT sera requis pour, - un service de vol entrainant un découcher hors base au lieu d’une nuit à la base - un service de vol entrainant un découcher à la base au lieu d’une nuit hors base aucune prime d’incitation forfaitaire ne sera versée. Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
Définition d’une modification en période 3 :
Lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de plus de DEUX (2) heures ou une fin de TSV avancée/retardée de plus de DEUX (2) heures par rapport à l’horaire programmé avant la période 3, l’accord du PNT sera requis et une prime forfaitaire d’incitation sera versée. En revanche lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de DEUX (2) heures ou moins ou une fin de TSV avancée/retardée de DEUX (2) heures ou moins par rapport à l’horaire programmé avant la période 3, l’accord du PNT ne sera pas requis et aucune prime forfaitaire d’incitation ne sera versée.
L’accord du pilote sera requis pour, - un service de vol entrainant un découcher hors base au lieu d’une nuit à la base - un service de vol entrainant une nuit à la base au lieu d’une nuit hors base Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé. En cas d’accord, le pilote recevra une prime d’incitation par jour de modification de planning.
Définition d’une modification en période 4 :
Lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de plus d’UNE (1) heure ou une fin de TSV avancée/retardée de plus d’UNE (1) heure par rapport à l’horaire programmé avant la période 4, l’accord du PNT sera requis et une prime forfaitaire d’incitation sera versée. En revanche lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé d’UNE (1) heure ou moins ou une fin de TSV avancée/retardée d’UNE (1) heure ou moins par rapport à l’horaire programmé avant la période 4, l’accord du PNT ne sera pas requis et aucune prime forfaitaire d’incitation ne sera versée. Une prime forfaitaire d’incitation sera versée pour un vol à vide sans passagers entre CDG / ORY et vice-versa (ci-après communément appelé « POGO »). L’accord du pilote sera requis pour, - un service de vol entrainant un découcher hors base au lieu d’une nuit à la base - un service de vol entrainant une nuit à la base au lieu d’une nuit hors base En cas d’accord, le pilote recevra une prime d’incitation par jour de modification de planning. Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
b) Programmation d’une activité sur un jour ON sans activité programmée :
TROIS (3) périodes doivent être distinguées :
Période 1B : A plus de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné ;
Période 2B : A partir de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné (strictement) jusqu’à 17h (LT) la veille du jour ON ;
Période 3 : A partir de 17h (LT) la veille du jour ON concerné.
Définition d’une modification en période 1B :
Il est possible de programmer une activité sur un jour ON jusqu’alors sans activité programmée à plus de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné.
Définition d’une modification en période 2B :
A partir de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné jusqu’au jour concerné il est possible de programmer une activité sur un jour ON jusqu’alors sans activité programmée jusqu’à 17h (LT) la veille du jour ON avec l’accord du PNT concerné. Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
Définition d’une modification en période 3 :
L’accord du PNT sera requis et en cas d’accord, une prime forfaitaire d’incitation sera versée. Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé. Une prime forfaitaire d’incitation sera versée systématiquement pour un vol à vide sans passagers entre CDG / ORY et vice-versa (ci-après communément appelé « POGO »).
c) Respect du repos réglementaire en cas d’irrégularité d’exploitation :
Lorsque le début (respectivement la fin) du TSV programmé est avancé/retardé de DEUX (2) heure ou moins par rapport à la programmation immédiatement précédente, afin de respecter le repos réglementaire du PNT, aucune prime forfaitaire d’incitation ne lui sera versée.
Si une irrégularité d’exploitation conduit à recaler l’activité aérienne qui la suit pour des raisons de respect de la durée réglementaire de repos, lorsque la fin du TSV programmé est retardé de plus de DEUX (2) heures (strictement) par rapport à la programmation initiale l’accord du PNT sera requis et en cas d’accord une prime forfaitaire d’incitation sera versée. *TS hors journée de bureau, journée de délégation syndicale, commission/réunion/instance.»
Cet article est modifié, à compter du 1er décembre 2024 et à durée indéterminée. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
« IV.7.1 JOUR ON
a) Modification d’un jour ON avec activité programmée
Quatre (4) périodes doivent être distinguées :
Période 1A : A plus de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné** ;
Période 2A : A partir de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné jusqu’à TROIS (3) jours civils complet avant le jour ON concerné**
Période 3 : A partir de TROIS (3) jours civils complets avant le jour ON concerné (strictement) jusqu’à 17h (Local Time) la veille du jour ON concerné**
Période 4 : A partir de 17h (Local Time) la veille du jour ON concerné**
Exemple : Vol prévu le 24 du mois M à 15h Avant le 10 du mois M l’accord du pilote n’est pas requis A partir du 10 du mois M à 00h00 l'accord du pilote est requis
Généralités :
au départ et à l’arrivée à la base d’affectation uniquement ;
La notion du « jour ON concerné** » s’entend comme chaque jour ON concerné par un début de TSV (ou TS*).
modifications concernant des horaires programmés uniquement (le TSV n’ayant pas démarré). Une fois le TSV démarré, le PN est dans la réalisation de sa mission. Dans ce cadre, aucune prime forfaitaire d’incitation n’est versée concernant d’éventuelles modifications apportées à la rotation en cours de réalisation;
en cas de plusieurs modifications soumises à primes forfaitaires d’incitation sur un même jour, le nombre de primes forfaitaires d’incitation ne pourra excéder UNE (1) prime (pas de cumul de primes forfaitaires d’incitation) ;
les changements de situations intervenant à l'intérieur d'un courrier (rotations de plus d’un jour pour lesquelles le repos est pris en escale) ne conduisent pas au versement de prime(s) forfaitaire(s) d’incitation. Pour les vols « encadrant le courrier » (départ de la base et retour à la base), la règle générale s’applique.
Définition d’une modification en période 1A :
La période 1A n’est ni soumise à accord du PNT, ni soumise à versement de prime forfaitaire d’incitation.
Définition d’une modification en période 2A :
Lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de plus de DEUX (2) heures ou une fin de TSV avancée/retardée de plus de DEUX (2) heures par rapport à l’horaire programmé avant la période 2A, l’accord du pilote sera requis et aucune prime forfaitaire d’incitation ne sera versée.
En revanche lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de DEUX (2) heures ou moins ou une fin de TSV avancée/retardée de DEUX (2) heures ou moins par rapport à l’horaire programmé avant la période 2A, l’accord du pilote ne sera pas requis et aucune prime d’incitation forfaitaire ne sera versée.
L’accord du PNT sera requis pour,
- un service de vol entrainant un découcher hors base au lieu d’une nuit à la base - un service de vol entrainant un découcher à la base au lieu d’une nuit hors base aucune prime d’incitation forfaitaire ne sera versée.
Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
Définition d’une modification en période 3 :
Lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de plus de DEUX (2) heures ou une fin de TSV avancée/retardée de plus de DEUX (2) heures par rapport à l’horaire programmé avant la période 3, l’accord du PNT sera requis et une prime forfaitaire d’incitation sera versée.
En revanche lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de DEUX (2) heures ou moins ou une fin de TSV avancée/retardée de DEUX (2) heures ou moins par rapport à l’horaire programmé avant la période 3, l’accord du PNT ne sera pas requis et aucune prime forfaitaire d’incitation ne sera versée.
L’accord du pilote sera requis pour,
- un service de vol entrainant un découcher hors base au lieu d’une nuit à la base - un service de vol entrainant une nuit à la base au lieu d’une nuit hors base Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
En cas d’accord, le pilote recevra une prime d’incitation par jour de modification de planning.
Définition d’une modification en période 4 :
Lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé de plus d’UNE (1) heure ou une fin de TSV avancée/retardée de plus d’UNE (1) heure par rapport à l’horaire programmé avant la période 4, l’accord du PNT sera requis et une prime forfaitaire d’incitation sera versée.
En revanche lorsque l’horaire programmé du dernier recalage entraine un début de TSV avancé/retardé d’UNE (1) heure ou moins ou une fin de TSV avancée/retardée d’UNE (1) heure ou moins par rapport à l’horaire programmé avant la période 4, l’accord du PNT ne sera pas requis et aucune prime forfaitaire d’incitation ne sera versée.
Une prime forfaitaire d’incitation sera versée pour un vol à vide sans passagers entre CDG / ORY et vice-versa (ci-après communément appelé « POGO »). L’accord du pilote sera requis pour,
- un service de vol entrainant un découcher hors base au lieu d’une nuit à la base - un service de vol entrainant une nuit à la base au lieu d’une nuit hors base
En cas d’accord, le pilote recevra une prime d’incitation par jour de modification de planning.
Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
b) Programmation d’une activité sur un jour ON sans activité programmée :
TROIS (3) périodes doivent être distinguées :
Période 1B : A plus de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné ;
Période 2B : A partir de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné (strictement) jusqu’à 17h (LT) la veille du jour ON ;
Période 3 : A partir de 17h (LT) la veille du jour ON concerné.
Définition d’une modification en période 1B :
Il est possible de programmer une activité sur un jour ON jusqu’alors sans activité programmée à plus de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné.
Définition d’une modification en période 2B :
A partir de QUATORZE (14) jours civils complets avant le jour ON concerné jusqu’au jour concerné il est possible de programmer une activité sur un jour ON jusqu’alors sans activité programmée jusqu’à 17h (LT) la veille du jour ON avec l’accord du PNT concerné.
Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
Définition d’une modification en période 3 :
L’accord du PNT sera requis et en cas d’accord, une prime forfaitaire d’incitation sera versée. Sans accord du pilote, le planning du pilote restera inchangé.
Une prime forfaitaire d’incitation sera versée systématiquement pour un vol à vide sans passagers entre CDG / ORY et vice-versa (ci-après communément appelé « POGO »).
c) Respect du repos réglementaire en cas d’irrégularité d’exploitation :
Lorsque le début (respectivement la fin) du TSV programmé est avancé/retardé de DEUX (2) heure ou moins par rapport à la programmation immédiatement précédente, afin de respecter le repos réglementaire du PNT, aucune prime forfaitaire d’incitation ne lui sera versée.
Si une irrégularité d’exploitation conduit à recaler l’activité aérienne qui la suit pour des raisons de respect de la durée réglementaire de repos, lorsque la fin du TSV programmé est retardé de plus de DEUX (2) heures (strictement) par rapport à la programmation initiale l’accord du PNT sera requis et en cas d’accord une prime forfaitaire d’incitation sera versée. *TS hors journée de bureau, journée de délégation syndicale, commission/réunion/instance » Article 2. Prime d’incitation durant la phase d’AEL du stage d’intégration Les parties ont souhaité ouvrir le dispositif des primes d’incitations en cas d’irrégularités d’exploitation durant la période d’adaptation en ligne du stage d’intégration. Après l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia et avant l’article IV.7.1 « JOUR ON » un préambule est créé, à compter du 1er décembre 2024 et à durée indéterminée, rédigé comme suit :
« IV.7. RÉGULATION ET IRRÉGULARITÉ D’EXPLOITATION
Le dispositif de primes d’incitations en cas de régulation et d’irrégularité d’exploitation est applicable aux pilotes en phase d’adaptation en ligne du stage d’intégration. IV.7.1 JOUR ON » Le présent article n’apporte aucune autre modification à l’article IV.7 « régulation et irrégularité d’exploitation » de l’Annexe 1 de l’accord de groupe Air France/Transavia. Article 3. Téléphonie pilote Transavia Dans le cadre de l’harmonisation entre Air France et Transavia France, les pilotes Transavia France bénéficieront d’un forfait téléphonique, au plus tard le 1er avril 2025, identique à celui d’Air France.
Chapitre 4. Dispositions Générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée. Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique de mise en œuvre.
Les parties signataires conviennent que le présent avenant se substitue pour les sujets dont il dispose dès son entrée en vigueur :
aux dispositions conventionnelles existantes issues d’accords et avenants antérieurs, traitant du même objet et qu’il modifie expressément,
à tout usage ou engagement unilatéral traitant du même objet.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent dans le cadre des dispositions générales de l’accord de groupe Air France/Transavia France.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Le présent avenant comporte 7 articles sur 14 pages.
Fait à Roissy, le 18/10/20254
Pour la Société Air France
Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
