Entre la Société AIR France (42049517800014) située 45 rue de Paris 93290 TREMBAY EN FRANCE, représentée par le M X Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,
D’une part,
Et, Les Organisations Syndicales signataires : SNPNC, UNSA PNC, UNAC, UNPNC, SNGAF
D’autre part,
En raison du contexte géopolitique au Proche Orient, Air France a été dans l’obligation de modifier les conditions de réalisation des vols à destination de Beyrouth en maintenant une desserte sans découcher.
Ces contraintes ont pour conséquence un allongement des temps de service de vol et de la période de vol supérieurs aux limitations du chapitre G de l’Accord Collectif PNC 2023-2028.
Au-delà des modalités conventionnelles, la desserte de l’escale de Beyrouth bénéficie de mesures de sûreté spécifiques robustes (Security Contingency Plan – SCP) en vols aller-retour de jour avec de nombreuses possibilités de dégagement vers d’autres aéroports.
Au regard de cette situation, devant l’incertitude sur la durée du conflit et de ses conséquences, Air France a réuni les organisations syndicales représentatives PNC afin de définir, par avenant à l’accord collectif PNC 2023-2028, l’évolution des règles d’utilisation permettant la réalisation des vols.
Ces évolutions ont pour objectif de préserver une liaison sans découcher et la capacité économique à desservir ces destinations, tout en maintenant un haut niveau de sûreté, de sécurité des vols et des conditions de travail adaptées.
Les parties conviennent en conséquence de compléter par cet avenant les dispositions conventionnelles existantes, afin de préciser les règles applicables aux vols exclusivement pour la desserte de Beyrouth.
Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028.
Les autres dispositions de l’Accord Collectif Personnel Navigant Commercial 2023-2028 non révisées par le présent avenant restent applicables pour leur durée d’application.
Cet avenant est applicable durant les périodes pendant lesquelles la Direction de la sûreté autorise l’exploitation de Beyrouth mais y prescrit la suspension de l’hébergement des équipages.
Titre 1. Conditions particulières
La destination BEY est ouverte au MCPT4 sans déstabilisation du planning.
Retrait d’une activité vol : Conformément aux mesures catégorielles sur les conditions de travail PNC signé le 19 mars 2024, un PNC peut se retirer d’une activité ayant un caractère sensible (contexte sanitaire ou géopolitique, ...) à partir du moment où celle-ci est déclarée « MCPT4 » et ce, sans déstabilisation du planning. Le PNC exprimera sa volonté de se retirer de son activité vol par un appel auprès des services de production entre J-7 et J-2 à 18 h. Cette disposition est étendue jusqu’au jour du vol pour les PNC programmés entre J-2 à 18 h et J (réserve ou reconstruction planning). Cette possibilité exclut les vols demandés en DDA, les OK vol ainsi que les activités issues d’un échange dans la bourse d’échange sauf évolution du contexte entre l’affectation du vol et l’expression de la demande.
Composition d’équipage
Le suivi planning s’assurera d’un gréement prioritaire des vols à destination de Beyrouth réalisés en aller-retour sans découcher.
Hébergement à CDG
Le PNC peut obtenir, sur sa demande, un hébergement à la charge de l’Entreprise avant et/ou après la rotation.
PNC avec Option Transport en commun
Le PNC peut bénéficier d’un ramassage et/ ou raccompagnement en amont ou à l’issue de l’activité.
Service à Bord
Le Plan de service à bord sera adapté sur les vols retour sur BEY
MH206 iso MH202
Repos Post Courrier
Par exception au courrier « Moyen-trajet », il n’y a pas d’engagement d’activité avant J+3 / 06H00 locale (heure de pointage), J étant le jour d’arrivée du courrier à la base.
Titre 2. Repos additionnel (RADD)
Un repos additionnel exceptionnel de 48 heures sera accordé à chaque PNC effectuant une rotation sur BEY. Ce repos additionnel pourra être accolé à la rotation, reporté ou payé.
Titre 3. Modification de l’article 5.1.1 du chapitre G « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi MC »
Les parties conviennent que l’article 5.1.1 est modifié comme suit : 5.1.1 TSV maximal en programmation La valeur du TSV maximal en programmation est fonction de l’heure (heure France) à laquelle débute le TSV et du nombre d’étapes en fonction du service en vol. La valeur maximale est portée à 12h45 pour les CCP et CC. La valeur maximale est portée à 12h30 pour les hôtesses et stewards.
Titre 4. Modification de l’article 5.4 du chapitre G « règles d’utilisation du PNC : Régime d’emploi MC ».
Les parties conviennent que l’article 5.4 est modifié comme suit :
5.4 Période de vol
La période de vol programmée est limitée à 8 heures avec une extension à 9 heures pour un service de vol de 2 étapes dont le début de TSV programmé est entre 06h00 et 19h59. Il ne sera pas construit de rotation dont la somme des périodes est supérieure à 24 heures.
Titre 5. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique aux PNC d’Air France dont la base d’affectation est la région Ile de France, ou Marseille, Nice ou Toulouse, ou aux Antilles. Le présent accord s’applique à date de signature et jusqu’au 30 juin 2025. Une présentation hebdomadaire de la situation sûreté sera faite aux OSR signataires. Dans le cas d'une dégradation de la situation sécuritaire locale les conditions de poursuite de la desserte seront évaluées avec la Direction de la sûreté et validées avec les OSR signataires. Une organisation syndicale représentative et non signataire pourra y adhérer. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de cet avenant. Elle devra en outre être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.
Cet accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives PNC de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 28/01/2025
Pour la Société Air France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives PNC
