Avenant 30 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Application de l'accord Début : 21/04/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant 30 à l’accord de Groupe Pilotes relatif à la mobilité pilotes, à l’harmonisation progressive des systèmes de rémunération et à l’adaptation des règles collectives des pilotes d’Air France et de Transavia France
Entre, La Société AIR France dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, et la société TRANSVIA France (49279130600045) située 7 ave de l’Union 94310 ORLY, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives Pilotes de l’entreprise : le SNPL France ALPA, le SPAF, ALTER d’autre part, Il a été établi ce qui suit :
Dans le cadre de la croissance et du renouvellement des flottes d’Air France et de Transavia France, il est apparu nécessaire de sécuriser les effectifs de l’équipe de lancement d’instructeurs de l’A320 TO La sécurisation de l’effectif de l’équipe de lancement des instructeurs de l’A320 TO vise à répondre aux besoins liés à la formation et à la qualification des pilotes A320 TO et ainsi garantir une équipe stable et bien dimensionnée pour accompagner la croissance de ce secteur. Au regard de ces éléments, les directions d’Air France et de Transavia France ont réuni les organisations syndicales représentatives pilotes en vue de négocier sur ce sujet. A l’issue des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit.
CHAPITRE 1. SECURISATION DE L’EQUIPE DE LANCEMENT A320 TO
L’avenant 16 à l’accord de groupe a établi les modalités d’organisation de l’équipe de lancement de l’A320 NEO TO. Ainsi, l’équipe initiale d’instructeurs était composée d’un maximum de 30 ETP TRI CDB et de 6 SFI/TRI OPL. À la suite de la commission paritaire du 16 décembre 2024, l’équipe de lancement d’instructeurs s’est constituée en termes d’ETP (équivalents temps plein) de 29,88 instructeurs, répartis en têtes comme suit : 9 TRI pour la phase 1 et 23 TRI pour la phase 2. Afin de garantir la stabilité de cette équipe de lancement et pallier le manque de volontaires TRI/LTC issus du secteur 320 NEO TO, les parties conviennent désormais d’élargir la composition maximale de l’équipe de lancement d’instructeurs A320 à 45 ETP TRI CDB. Le dispositif de désignation des instructeurs de l’équipe de lancement, tel que défini aux articles 1 « Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO (hors pilotes Transavia) » et 2 « Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO d’origine pilotes Transavia France (options A et B) » du chapitre 2 du Titre 2 de l’avenant 16 à l’accord de groupe Air France/Transavia France, pourra être renouvelé conformément aux dispositions prévues dans ces articles. La disposition conventionnelle de l’avenant 16 à l’accord de groupe AF/TO relative à la prolongation de 12 mois de la mission temporaire des instructeurs de l’équipe de lancement « phase 2 » sera proposée à tous les instructeurs de l’équipe de lancement (phase 2) en cours de mandat instructeur 320 TO à date de signature du présent avenant. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à compter de la date de signature du présent avenant.
Le reste des dispositions du titre II « intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France » restent inchangées.
Article 1. Modification de la définition : « Equipe de lancement d’instructeurs » du Chapitre 1 « Définitions » du Titre II « intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France » de l’avenant 16 à l’accord de groupe.
La définition : « Equipe de lancement d’instructeurs » du Chapitre 1 « Définitions » du Titre II « intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France » de l’avenant 16 à l’accord de groupe est actuellement rédigée comme suit :
Equipe de lancement d’instructeurs : une équipe de lancement d’instructeurs est constituée. Elle est composée d’un maximum 30 postes TRI CDB et 6 postes SFI/TRI OPL issus des secteurs de vol B737 Transavia France et A320 d’Air France.
Cette définition est modifiée à compter de la signature du présent avenant. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
Equipe de lancement d’instructeurs : une équipe de lancement d’instructeurs est constituée. Elle est composée d’un maximum
45 postes TRI CDB et 6 postes SFI/TRI OPL issus des secteurs de vol B737 Transavia France et A320 d’Air France.
Article 2 Modification du préambule du Chapitre 2 « Instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO » du Titre II « intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France » de l’avenant 16 à l’accord de groupe.
Le préambule du Chapitre 2 « instructeurs de l’équipe de lancement A320 TO » du Titre II « intégration de l’A320 dans la flotte de Transavia France » de l’avenant 16 à l’accord de groupe est actuellement rédigé comme suit :
30 postes de TRI CDB et 6 postes de SFI/ TRI OPL seront ouverts. Parmi ces postes, les opportunités d’accès à l’équipe de lancement de l’A320TO seront ouvertes aux pilotes Transavia France options A et B selon les dispositions suivantes :
Quotas, au minimum de 1 place par campagne exceptionnelle, basés sur des ratios « R TRI CDB » et « R SFI/TRI OPL » par fonction TRI CDB et SFI/TRI OPL calculé lors de chaque campagne exceptionnelle de volontariat comme suit :
« R TRI CDB » = nombre de TRI CDB B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de TRI CDB A320 d’Air France et TRI CDB B737 Transavia France.
« R SFI/TRI OPL » = nombre de SFI OPL B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de TRI OPL A320 Air France et de SFI OPL B737 Transavia France.
conformément aux dispositions article 2 du chapitre 2 du présent accord.
Les critères techniques et administratifs définis par Transavia France pour accéder à ces postes se trouvent en annexe du présent accord.
Ce préambule est modifié à compter de la signature du présent avenant. Les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
« 45 postes de TRI CDB et 6 postes de SFI/ TRI OPL seront ouverts. Parmi ces postes, les opportunités d’accès à l’équipe de lancement de l’A320TO seront ouvertes aux pilotes Transavia France options A et B selon les dispositions suivantes :
Quotas, au minimum de 1 place par campagne exceptionnelle, basés sur des ratios « R TRI CDB » et « R SFI/TRI OPL » par fonction TRI CDB et SFI/TRI OPL calculé lors de chaque campagne exceptionnelle de volontariat comme suit :
« R TRI CDB » = nombre de TRI CDB B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de TRI CDB A320 d’Air France et TRI CDB B737 Transavia France.
« R SFI/TRI OPL » = nombre de SFI OPL B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de TRI OPL A320 Air France et de SFI OPL B737 Transavia France.
conformément aux dispositions article 2 du chapitre 2 du présent accord.
Les critères techniques et administratifs définis par Transavia France pour accéder à ces postes se trouvent en annexe du présent accord. »
Article 3 : Modification de l’article 1 « Règles de carrière applicables dans le cadre du détachement chez Transavia France » du Chapitre 2 du Titre 3 de l’accord de Groupe Pilotes AF/TO
L’article 1 « Règles de carrière applicables dans le cadre du détachement chez Transavia France » du Chapitre 2 du Titre 3 est actuellement rédigé comme suit :
« L'ensemble des actes de carrière chez Transavia France sera organisé en utilisant la liste de classement professionnel Air France étant entendu que les pilotes Transavia France sont départagés entre eux en tenant compte de leur place sur la LCP Transavia France en vigueur au 1/1/2013, après application des principes prévus par l’article 3 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord.
Pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, les avions monocouloir TO sont considérés comme avion du groupe de base Air France au sens des accords et de la convention d’entreprise PNT Air France traitant des carrières Pilotes Air France. En conséquence, la durée d’amortissement liée à la première qualification (OPL avion monocouloir TO détaché au sein de Transavia France ou OPL avion monocouloir AF) est celle prévue par la convention d’entreprise PNT Air France. Il est par ailleurs précisé que pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, les avions monocouloir TO sont également considérés comme faisant partie du groupe de base pour l’application du paragraphe 3 « promotion à la fonction Commandant de Bord » du chapitre 5 « Règles de Carrière » de l’accord PNT 2006 Air France (à l’exception des pilotes visés au point 2.1.2 de l’article 2 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord pour lesquels des dispositions spécifiques existent).
Dans tous les cas les pilotes concernés signeront une convention de formation comprenant notamment une clause de dédit formation.
Gréement des postes d'Officiers Pilotes de Ligne chez Transavia France
La totalité des postes OPL chez Transavia France sera gréée, en contrat à durée indéterminée à temps plein et conformément à l'Accord sur les filières de recrutement des pilotes d'Air France du 29 Avril 2014 et ses avenants de révision par :
des OPL volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France ;
des OPL recrutés pour être détachés chez Transavia France; c'est donc la sélection Air France qui s'applique et cette sélection Air France vaut également sélection pour Transavia France. A ce titre, ces pilotes seront recrutés par Air France et signeront concomitamment un contrat de travail avec Air France et un contrat de détaché Transavia France. Les OPL recrutés et détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 sont inscrits sur la Liste de Classement Professionnel Air France conformément aux dispositions de la convention PNT Air France, étant entendu que la qualification de type et le lâcher au sein de Transavia France sont validants.
Par exception au paragraphe précédent, les OPL B737 Transavia France options A et B pourront postuler pour réaliser un acte de carrière OPL A320 TO, lorsque la place réservée sur la LCP Air France du dernier OPL Transavia France option C permettrait, à ce dernier, d’être éligible à la fonction OPL A320 TO. A compter de ce moment, les postes d’OPL A320 TO seront ouverts aux OPL B737 Transavia France options A et B selon la disposition suivante : il sera défini à chaque campagne, un quota, au minimum de 1 place par saison IATA, basé sur le ratio « R OPL » défini comme suit : « R OPL » = nombre d’OPL B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de Pilotes AF inscrits sur la LCP Air France. L’affectation d’un OPL B737 options A et B sur A320TO sera définitive.
Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 pourront exprimer un volontariat en application des règles conventionnelles en vue d'une affectation à Air France dans le cadre d’un acte de carrière. La Qualification de Type sur un avion monocouloir TO est comptabilisée comme première qualification dans le paragraphe 2.4.2. « Durée minimale d'affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion » de la convention PNT Air France. Par ailleurs, dès l’obtention de l’ATPL, l’OPL percevra la gratification exceptionnelle liée à cette obtention ; cette prime étant versée chez Transavia France, elle ne sera donc pas due au retour à Air France.
1.2 Gréement des postes de Commandants de Bord chez Transavia France
Depuis le 10 décembre 2014, les postes de CDB chez Transavia France sont gréés exclusivement en contrat à durée indéterminée à temps plein, par des pilotes volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France.
A ce titre, ils perçoivent la gratification exceptionnelle versée au moment du lâcher CDB ; cette prime étant versée chez Transavia France à l'occasion de la réalisation de l'acte de carrière promotion CDB elle vaut pour passage CDB Air France et ne sera donc pas due au retour à Air France. Ces pilotes signent, en plus de leur contrat de travail Air France, un contrat de détaché au sein de Transavia France.
Par exception au paragraphe précédent, les CDB B737 Transavia France options A et B pourront postuler pour réaliser un acte de carrière CDB A320 TO, lorsque la place réservée sur la LCP Air France du dernier CDB Transavia France option C permet, à ce dernier, d’être éligible à la fonction CDB A320 TO. A compter de ce moment, les postes de CDB A320 TO seront ouverts aux CDB B737 Transavia France options A et B selon la disposition suivante : il sera défini à chaque campagne, un quota, au minimum de 1 place par saison IATA, basé sur le ratio « R CDB » défini comme suit : « R CDB » = nombre de CDB B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de Pilotes AF inscrits sur la LCP Air France. L’affectation d’un CDB B737 options A et B sur A320TO sera définitive.
Cet article est modifié et les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
« L'ensemble des actes de carrière chez Transavia France sera organisé en utilisant la liste de classement professionnel Air France étant entendu que les pilotes Transavia France sont départagés entre eux en tenant compte de leur place sur la LCP Transavia France en vigueur au 1/1/2013, après application des principes prévus par l’article 3 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord.
Pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, les avions monocouloir TO sont considérés comme avion du groupe de base Air France au sens des accords et de la convention d’entreprise PNT Air France traitant des carrières Pilotes Air France. En conséquence, la durée d’amortissement liée à la première qualification (OPL avion monocouloir TO détaché au sein de Transavia France ou OPL avion monocouloir AF) est celle prévue par la convention d’entreprise PNT Air France. Il est par ailleurs précisé que pour les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France, les avions monocouloir TO sont également considérés comme faisant partie du groupe de base pour l’application du paragraphe 3 « promotion à la fonction Commandant de Bord » du chapitre 5 « Règles de Carrière » de l’accord PNT 2006 Air France (à l’exception des pilotes visés au point 2.1.2 de l’article 2 du Chapitre 2 du Titre 3 du présent accord pour lesquels des dispositions spécifiques existent).
Dans tous les cas les pilotes concernés signeront une convention de formation comprenant notamment une clause de dédit formation.
Gréement des postes d'Officiers Pilotes de Ligne chez Transavia France
La totalité des postes OPL chez Transavia France sera gréée, en contrat à durée indéterminée à temps plein et conformément à l'Accord sur les filières de recrutement des pilotes d'Air France du 29 Avril 2014 et ses avenants de révision par :
des OPL volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France ;
des OPL recrutés pour être détachés chez Transavia France; c'est donc la sélection Air France qui s'applique et cette sélection Air France vaut également sélection pour Transavia France. A ce titre, ces pilotes seront recrutés par Air France et signeront concomitamment un contrat de travail avec Air France et un contrat de détaché Transavia France. Les OPL recrutés et détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 sont inscrits sur la Liste de Classement Professionnel Air France conformément aux dispositions de la convention PNT Air France, étant entendu que la qualification de type et le lâcher au sein de Transavia France sont validants.
Par exception au paragraphe précédent, les OPL B737 Transavia France options A et B pourront postuler pour réaliser un acte de carrière OPL A320 TO, lorsque la place réservée sur la LCP Air France du dernier OPL Transavia France option C permettrait, à ce dernier, d’être éligible à la fonction OPL A320 TO. A compter de ce moment, les postes d’OPL A320 TO seront ouverts aux OPL B737 Transavia France options A et B selon la disposition suivante : il sera défini à chaque campagne, un quota, au minimum de 1 place par saison IATA, basé sur le ratio « R OPL » défini comme suit : « R OPL » = nombre d’OPL B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de Pilotes AF inscrits sur la LCP Air France. L’affectation d’un OPL B737 options A et B sur A320TO sera définitive.
Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France depuis le 10 décembre 2014 pourront exprimer un volontariat en application des règles conventionnelles en vue d'une affectation à Air France dans le cadre d’un acte de carrière. La Qualification de Type sur un avion monocouloir TO est comptabilisée comme première qualification dans le paragraphe 2.4.2. « Durée minimale d'affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion » de la convention PNT Air France. Par ailleurs, dès l’obtention de l’ATPL, l’OPL percevra la gratification exceptionnelle liée à cette obtention ; cette prime étant versée chez Transavia France, elle ne sera donc pas due au retour à Air France.
1.2 Gréement des postes de Commandants de Bord chez Transavia France
Depuis le 10 décembre 2014, les postes de CDB chez Transavia France sont gréés exclusivement en contrat à durée indéterminée à temps plein, par des pilotes volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France.
A ce titre, ils perçoivent la gratification exceptionnelle versée au moment du lâcher CDB ; cette prime étant versée chez Transavia France à l'occasion de la réalisation de l'acte de carrière promotion CDB elle vaut pour passage CDB Air France et ne sera donc pas due au retour à Air France. Ces pilotes signent, en plus de leur contrat de travail Air France, un contrat de détaché au sein de Transavia France.
Par exception au paragraphe précédent, les CDB B737 Transavia France options A et B pourront postuler pour réaliser un acte de carrière CDB A320 TO, lorsque la place réservée sur la LCP Air France du dernier CDB Transavia France option C permet, à ce dernier, d’être éligible à la fonction CDB A320 TO. A compter de ce moment, les postes de CDB A320 TO seront ouverts aux CDB B737 Transavia France options A et B selon la disposition suivante : il sera défini à chaque campagne, un quota, au minimum de 1 place par saison IATA, basé sur le ratio « R CDB » défini comme suit : « R CDB » = nombre de CDB B737 Transavia France options A et B divisé par le nombre total de Pilotes AF inscrits sur la LCP Air France. L’affectation d’un CDB B737 options A et B sur A320TO sera définitive.
En l’absence de volontaire les postes de CDB A320 TO réservés aux CDB B737 Transavia France option A ou B seront gréés par des CDB Air France de réserve.
CHAPITRE 2. OPTION TRANSPORT
L’avenant 29 à l’accord de groupe AF/TO signé le 14 mars 2025 a complété les dispositions conventionnelles relatives aux indemnités transports en intégrant de nouvelles options. Il apparait que les horaires de ramassage et raccompagnement modifiés par l’avenant 24 à l’accord de groupe AF/TO signé le 24 mai 2024 n’ont pas correctement été repris dans l’avenant 29. Les parties ont souhaité rectifier, pour la bonne forme, cette erreur manifeste.
Article 1. Modification du Titre III, article III.A.2.4 Indemnités de transport
L’article III.A.2.4 Indemnité de transport est actuellement rédigé comme suit :
III.A.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les cinq possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 288 € (DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT), sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel :
Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour. Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
-4- Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
L’entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l’unité, dans la limite de 50 euros par mois à l’exclusion de tout autre remboursement de transport domicile-travail, sur présentation des justificatifs mensuels uniquement dans le cadre des trajets domicile-travail.
-5- Remboursement des frais dans le cadre de services d’autopartage
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail. Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée, les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
III.A.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les cinq possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France
y compris pour les simulateurs, MEP ou formation), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :
- Possibilité de ramassage si départ bloc (ou heure programmée de début de formation ou de simulateur) entre 23h00 et 08h30 locales.
- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc (ou heure programmée de fin de formation ou de simulateur) entre 21h00 et 6h00 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 288 € (DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT), sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel :
Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour. Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau. En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
-4- Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
L’entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l’unité, dans la limite de 50 euros par mois à l’exclusion de tout autre remboursement de transport domicile-travail, sur présentation des justificatifs mensuels uniquement dans le cadre des trajets domicile-travail.
-5- Remboursement des frais dans le cadre de services d’autopartage
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
Article 2. Modification du Titre III article III.B.2.4 Indemnités de transport
L’article III.B.2.4 Indemnités de transport est actuellement rédigé comme suit :
III.B.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les cinq possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes : - Possibilité de ramassage si départ bloc entre 23h01 et 08h00 locales. - Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc entre 22h16 et 5h13 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 288 € (DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT), sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel :
Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour. Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
-4- Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
L’entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l’unité, dans la limite de 50 euros par mois à l’exclusion de tout autre remboursement de transport domicile-travail, sur présentation des justificatifs mensuels uniquement dans le cadre des trajets domicile-travail.
-5- Remboursement des frais dans le cadre de services d’autopartage
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
Cet article est modifié à compter de la date de signature du présent avenant et à durée indéterminée, les modifications par rapport à la version originale sont portées en
gras :
III.B.2.4. Indemnités de transport
Chaque Pilote aura le choix entre les cinq possibilités suivantes, il est rappelé par ailleurs que les indemnités de transport ne sont pas versées en l’absence d’activité sur un mois donné :
-1- Carte d’abonnement de transport en commun Ile de France (type Navigo) : Le Pilote basé à Paris perçoit, chaque mois, une indemnité équivalente au montant du forfait type Navigo.
L’indemnité ne sera versée que si le Pilote justifie l’achat de ce titre de transport acheté à son nom au moment de son choix initial et à l’occasion du contrôle périodique.
Pour les Pilotes ayant choisi cette possibilité et habitant la région parisienne (selon les mêmes règles qu’Air France
y compris pour les simulateurs, MEP ou formation), une solution de taxi est disponible dans les conditions suivantes :
- Possibilité de ramassage si départ bloc (ou heure programmée de début de formation ou de simulateur) entre 23h00 et 08h30 locales.
- Possibilité de raccompagnement si arrivée bloc (ou heure programmée de fin de formation ou de simulateur) entre 21h00 et 6h00 locales.
-2- Abonnement train : Le Pilote perçoit le remboursement mensuel des frais engagés dans la limite de 288 € (DEUX CENT QUATRE VINGT HUIT), sur présentation du justificatif. Les évolutions futures au sein d’Air France seront identiques en tout point au sein de Transavia France.
-3- Véhicule personnel :
Le système d’indemnité kilométrique Air France est mis en place au sein de Transavia France. Le taux et le plafond kilométrique sont identiques à ceux d’Air France et sont repris dans une note de la Direction de Transavia France.
Pour information et à ce jour, le taux kilométrique voiture est de 0,3837 euros et le plafond kilométrique de 90 km aller/retour. Ce plafond est porté à 110km aller/retour pour les activités réalisées au centre d’entrainement BAA Training situé à Longjumeau.
En cas d’évolution du taux et/ou du plafond kilométrique au sein d’Air France, cette évolution sera automatiquement et immédiatement applicable au sein de Transavia France.
-4- Remboursement des transports en commun urbains à l’unité
L’entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), le remboursement de tickets de transports en commun urbain (bus, métro…) à l’unité, dans la limite de 50 euros par mois à l’exclusion de tout autre remboursement de transport domicile-travail, sur présentation des justificatifs mensuels uniquement dans le cadre des trajets domicile-travail.
-5- Remboursement des frais dans le cadre de services d’autopartage
L'entreprise prendra en charge, dans le cadre du forfait mobilité durable (FMD), les frais engagés dans le cadre de services d’autopartage de véhicules à faibles émissions, dans la limite de 50€ par mois, à l'exclusion de tout autre remboursement de transport domicile - travail, sur présentation des justificatifs mensuels et uniquement dans le cadre des trajets domicile – travail.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant s’applique à compter de sa date de signature.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée à l’exception des dispositions dont il est prévu expressément une durée déterminée.
Cet avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans l’ensemble du groupe ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives Pilotes dans chacune des deux entreprises du groupe.
Tout syndicat représentatif dans l’ensemble du groupe et non signataire, pourra adhérer au présent avenant. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.
Chaque partie signataire ou adhérents peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel avenant.
FIN DU TEXTE DE L’AVENANT
Fait à Roissy, le 21/04/2025
Pour la Société Air France Pour la Société Transavia France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes
