ACCORD PORTANT SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2027
Entre
La Société Air France, représentée par le Directeur Général Adjoint Ressources Humaines, dont le siège social est 45 rue de PARIS – 93290 TREMBLAY EN France, enregistré sous RCS 42049517800014, d’une part, d’une part,
ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR PAGEREF _Toc231888524 \h 4
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS ELECTORAL PAGEREF _Toc231888525 \h 4
Article 4.1 – Mise à disposition du matériel de vote PAGEREF _Toc231888526 \h 4 Article 4.2 – Accès au site de vote PAGEREF _Toc231888527 \h 5 Article 4.3 – Listes électorales et de candidatures PAGEREF _Toc231888528 \h 5 Article 4.4 – Déroulement du vote électronique PAGEREF _Toc231888529 \h 5
ARTICLE 5 – CONTRÔLE ET ASSISTANCE DU SYSTEME DE VOTE PAGEREF _Toc231888530 \h 6
Article 5.1 – Rôle du bureau de vote PAGEREF _Toc231888531 \h 6 Article 5.2 – Intégrité du système de vote et assistance technique PAGEREF _Toc231888532 \h 6 Article 5.3 – Recours contentieux PAGEREF _Toc231888533 \h 7
ARTICLE 6 – INFORMATION ET FORMATION PAGEREF _Toc231888534 \h 7
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc231888535 \h 7
PREAMBULE Le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles d’Air France répond à la volonté de favoriser la participation des électeurs au scrutin et de sécuriser les opérations électorales.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité des scrutins menés par la Compagnie lors desquels le vote électronique a démontré son efficacité, notamment en favorisant la participation des salariés à la vie sociale et aux mécanismes de représentation dans leur entreprise. L’organisation du travail, le télétravail la mobilité, le besoin de flexibilité et disponibilité des outils utilisés par les salariés concourent à la pertinence du recours à un outil de vote électronique. De plus, les résultats sont sécurisés et disponibles dans un court délai au terme des opérations de dépouillement.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord définit les modalités de recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles 2027.
Les élections professionnelles par vote électronique respectent les principes généraux du droit électoral.
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 – Objet L’Entreprise Air France prévoit le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages dans le cadre des élections professionnelles.
Article 1.2 – Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent, pour chaque tour de scrutin :
Aux salariés Air France remplissant les conditions de l’électorat ;
Aux salariés mis à la disposition d’Air France, remplissant les conditions d’électorat et ayant choisi d’exercer leur droit de vote au sein d’Air France.
ARTICLE 2 – RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE Dans le respect des principes généraux du droit électoral, les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique garantissent notamment :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ;
La publicité du scrutin.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées par le prestataire candidat retenu de la gestion et de la maintenance du système.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traités par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et suffrages.
ARTICLE 3 – RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR Conformément à la faculté offerte par le Code du travail, l’entreprise choisit de confier à un prestataire extérieur la conception et la mise en place du système de vote électronique, sur la base d’un cahier des charges, établi dans le respect des textes en vigueur. Le prestataire candidat retenu soumet, s’il ne l’a pas déjà fait, le système de vote électronique à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions règlementaires applicables. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les prescriptions règlementaires s’imposent également aux personnes chargées par le prestataire candidat retenu de la gestion et de la maintenance du système informatique.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS ELECTORAL Afin de promouvoir et faciliter les opérations électorales, l’entreprise diffuse, notamment sur l’Intranet, des informations sur les élections professionnelles.
Article 4.1 – Mise à disposition du matériel de vote L’Entreprise met à disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires à l’exercice libre et sincère du droit de vote.
Le matériel de vote comprend l’adresse URL de connexion au site de vote ou un lien à cliquer, un identifiant.
Le mot de passe et l’identifiant sont strictement personnels et confidentiels. Aucune procuration de vote n’est admise. La préservation des données d’authentification à l’égard des tiers est une condition substantielle de la confidentialité et de la liberté de l’exercice individuel du droit de vote.
En aucun cas un électeur ne peut être démarché, directement ou indirectement, afin de communiquer ses données d’authentification (identifiant, mot de passe ou tout autre moyen de connexion). Toute sollicitation, collecte ou utilisation de ces informations par un tiers en vue de voter à sa place est strictement prohibée et constitue une atteinte au caractère personnel, libre et secret du vote. Cette exigence est rappelée à chaque électeur à l’occasion de l’envoi du matériel de vote.
L’identifiant de vote/code d’accès et l’adresse URL de connexion au site de vote sont envoyés à chaque électeur par voie électronique. Conformément aux recommandations de la CNIL préconisant un système de double identification, le code d’activation/mot de passe est communiqué via un autre canal de diffusion.
Les professions de foi des organisations syndicales pour chaque CSE et le cas échéant, pour chaque collège électoral, ainsi que la notice d’information détaillée sont mises à disposition de chaque électeur numériquement.
Au plus tard au moment du scellement de l’urne, les professions de foi des organisations syndicales sont disponibles sur le site de vote, pour chaque Comité Social et Économique et le cas échéant, pour chaque collège électoral.
La direction informe les électeurs de la mise en ligne des professions de foi.
Un dispositif de réattribution du matériel de vote, assuré par le prestataire candidat retenu, est prévu en cas d’impossibilité matérielle pour l’électeur de participer au vote, si possible, via son adresse mail personnelle.
Article 4.2 – Accès au site de vote Le vote a lieu sur une période de plusieurs jours consécutifs, déterminée par le protocole d’accord préélectoral.
Afin de favoriser la participation au scrutin, notamment en raison de l’activité continue de l’entreprise et de la mobilité d’une partie de son personnel, les électeurs ont la possibilité de voter depuis tout lieu disposant d’un accès au réseau internet, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
L’accès au site de vote électronique s’effectue via l’adresse URL fournie par le prestataire candidat retenu ou via l’Intranet de l’entreprise (lien vers le site de vote).
En complément et aux fins d’offrir la plus grande accessibilité aux opérations électorales, des postes informatiques, aménagés d’un système préservant la liberté et le secret du vote, sont mis en place au sein des établissements ne disposant pas de matériel adapté en nombre suffisant. Si besoin, une annexe au protocole d’accord préélectoral précisera les lieux et périodes de mise à disposition.
Article 4.3 – Listes électorales et de candidatures Les listes électorales et de candidatures établies pour chaque collège électoral de chaque CSE d’établissement sont intégrées au système de vote sous la responsabilité du prestataire candidat retenu. La conformité des listes précitées fait l’objet d’un contrôle par les délégués/mandataires de liste et les membres de la direction habilités.
Article 4.4 – Déroulement du vote électronique Le vote électronique se déroule en plusieurs étapes :
L’électeur se connecte sur le site de vote puis s’identifie au moyen de son code d’accès, puis renseigne ses données à caractère personnel afin d’obtenir son code d’activation ;
A la suite de cette identification, l’électeur choisit le canal de réception de son code d’activation ;
Une fois le code d’activation reçu, l’électeur est invité à le saisir pour accéder au vote ;
Après reconnaissance par le système, l’électeur accède au tour de scrutin en cours pour son collège électoral d’appartenance.
L’électeur effectue des votes séparés pour les membres titulaires et pour les membres suppléants. Depuis la même page d’accueil, l’électeur peut procéder, successivement et dans l’ordre souhaité, au vote des membres titulaires et au vote des membres suppléants :
Au 1er tour des élections professionnelles, le site de vote affiche simultanément et sur une seule page, dans l’ordre établi par tirage au sort, les noms et professions de foi des organisations syndicales présentant une liste de candidatures ;
Au 2nd tour des élections professionnelles le cas échéant, le site de vote affiche simultanément et sur une seule page, dans l’ordre établi par tirage au sort, les noms et professions de foi des organisations syndicales et les noms et professions de foi des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales, présentant une liste de candidatures.
La dimension des professions de foi, des logos syndicaux et des listes de candidats, ainsi que la fonte de caractères utilisée, sont uniformes pour toutes les listes déposées. Ces éléments seront précisés dans le Protocole d’Accord Préélectoral encadrant les modalités d’organisation des élections professionnelles 2027.
L’électeur procède au vote de son choix, pour l’élection des membres titulaires ou des membres suppléants (liste, liste avec rature d’un ou plusieurs noms de candidat(s), blanc).
L’électeur visualise le choix de vote en cours et conserve la possibilité de le modifier jusqu’à sa validation expresse.
Cette dernière action rend le vote définitif et valide l’émargement de son auteur sur la liste électorale. L’électeur est invité à procéder au second vote, selon les mêmes modalités précitées. S’il souhaite se déconnecter avant d’avoir procédé au second vote, un message pop-up l’informe que celui-ci n’a pas encore été effectué.
Un accusé de réception électronique envoyé sur l’adresse mail de l’électeur, préservant le secret du vote, est par ailleurs imprimable et/ ou téléchargeable jusqu’à la fin du scrutin par l’électeur.
Afin d’encourager la participation au scrutin, les électeurs reçoivent un ou plusieurs mails d’information et de rappel, par le prestataire candidat retenu.
ARTICLE 5 – CONTRÔLE ET ASSISTANCE DU SYSTEME DE VOTE Article 5.1 – Rôle du bureau de vote Les bureaux de vote, dont la composition et le nombre sont fixés par le protocole d’accord préélectoral, sont chargés, outre du dépouillement, de la proclamation des résultats et la signature des PV, du contrôle du bon déroulement du vote. A cette fin, ils assurent :
Le chiffrement et le déchiffrement des urnes électroniques après contrôle de l’intégrité du système ;
à Un double des clés de chiffrement et déchiffrement est donné aux commissaires de justice afin de palier l’éventuelle absence d’un ou plusieurs membres des bureaux de vote.
La surveillance de l’intégrité du système pendant toute la durée du scrutin.
La liste d’émargement électronique est accessible en consultation unitaire aux seuls membres des bureaux de vote, aux fins de contrôle du bon déroulement du scrutin.
Les membres des bureaux de vote ont accès en temps réel au taux de participation du collège dont ils ont la charge.
Article 5.2 – Intégrité du système de vote et assistance technique En application des dispositions règlementaires du Code du travail, le prestataire retenu, en présence des délégués/mandataires de listes, des membres des bureaux de vote, de membres de la direction habilités et du commissaire de justice :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert :
à un test du vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Une cellule d’assistance technique, comprenant les représentants du prestataire candidat retenu, les délégués/mandataires de liste, les membres des bureaux de vote et les membres de la direction habilités, est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. La mise en œuvre de la solution de secours intervient dans un délai raisonnable, de sorte que le calendrier électoral fixé par le protocole d’accord préélectoral soit respecté. Les membres du bureau de vote seront alors informés.
Dès l’ouverture du site de vote et durant la période du scrutin, le prestataire candidat retenu assiste par téléphone les électeurs pour toutes questions relatives à l’accès au site et son utilisation.
Article 5.3 – Recours contentieux Le prestataire candidat retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours prévu à l’article R2314-24 du Code du travail et, en cas d’action contentieuse, jusqu’à la décision judiciaire définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision judiciaire définitive, le prestataire candidat retenu procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 6 – INFORMATION ET FORMATION Sous l’intranet de l’entreprise, les électeurs accèdent au cahier des charges et à une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les délégués/mandataires de liste et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote par le prestataire candidat retenu. Cette formation a pour objet de familiariser les participants au scellement/descellement du système ainsi qu’aux opérations de vote. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES Article 7.1 - Durée de l’accord Le présent accord est adopté pour les élections professionnelles de 2027. IL cesse de produire tout effet au terme du processus électoral des élections professionnelles 2027.
Article 7.2 - Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne peut être partielle et concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion doit faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle doit, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle est valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 7.3 - Révision de l’accord La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Article 7.4 - Dépôt Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Roissy, le 31/07/2026
Pour Air France
Directeur Général Adjoint Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise
ALTER CFDT
CFE-CGC
UNSA Aérien
ANNEXECAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE ELECTIONS PROFESSIONNELLES AIR FRANCE 2027 TOC \o "1-3" \h \z \u 1.DISPOSITIONS GENERALES10 2.CHAMP DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AIR FRANCE 202710 3.PRESTATION ATTENDUE11 3.1 Opérations électorales11 3.1.1 Pour l’ensemble du scrutin11 3.1.2 Pour la préparation du scrutin11 3.1.3Durant le scrutin, pour tous les bureaux de vote électronique CSEE (gérés au niveau du bureau système central)12 3.1.4 Mise à disposition des résultats du scrutin13 3.1.5 Envoi du matériel électoral13 3.2 Solution informatique14 3.3 Plateforme de vote15 3.4 Recette16 3.5 Maintenance17 3.6 Ecrans de vote17 4.GARANTIES ET REFERENCES DU PRESTATAIRE CANDIDAT A COMMUNIQUER17 4.1 Références17 4.2 Garanties17 5.DOCUMENTATION ET AUTRES RAPPORTS19 6.CONTRÔLE19 7.PROPOSITION COMMERCIALE :19 8.CRITERES DE SELECTION :19 9.CALENDRIER DE L’APPEL D’OFFRES :20 10.MODALITES DE L’APPELS D’OFFRES :20 11.CONTACTS :20
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Le cahier des charges est susceptible d’évoluer à l’occasion des pourparlers avec les prestataires candidats, sans préjudice des dispositions prévues dans l’accord de référence. Le prestataire candidat s’engage, pendant toute la durée du contrat, et notamment durant le processus électoral, à exercer sa prestation dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Les données relatives aux électeurs (fichiers nominatifs) et à leurs votes font l’objet de deux fichiers distincts, dédiés et isolés : le fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique ;
Le traitement du fichier des électeurs a pour seuls objets, de fournir à chaque électeur des codes lui permettant d’exercer son droit de vote, d’identifier les électeurs ayant voté et d’éditer la liste d’émargement ;
Le traitement du contenu de l’urne électronique a pour objet, pour les suffrages exprimés par voie électronique, de collecter les votes des électeurs, lesquels sont chiffrés, et de déterminer les résultats après dépouillement effectué par chaque bureau de vote.
Le système doit dans ces conditions garantir la confidentialité des données transmises et la régularité du scrutin :
La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
Le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure.
Au-delà, le prestataire candidat assure la non-divulgation des résultats pendant toute la durée des opérations de vote, jusqu’au dépouillement. Le dispositif retenu permet d’observer strictement :
La Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019 ;
L’ordonnance n°20l7-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », notamment en son article L.2314-26 du Code du travail ;
Les articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités de vote électronique ;
Le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 14 avril 2016 et son rectificatif.
ARTICLE 2 - CHAMP DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AIR FRANCE 2027 La période de tenue des élections professionnelles AIR FRANCE est prévue entre février et avril 2027, selon qu’il y ait ou non deux tours de scrutin et selon le calendrier préélectoral fixé. A la date prévisionnelle du 1er tour de scrutin, le corps électoral représente environ 41.000 électeurs. Il est composé des :
Salariés d’Air France ayant la qualité d’électeurs
Salariés mis à la disposition d’Air France, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’électorat et ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein d’Air France.
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’entreprise Air France met en place à l’occasion des élections professionnelles 2027 :
Au niveau de l’entreprise, 1 Comité Social et Economique CentralNote : l’élection des membres du CSEC est hors champ du cahier des charges.
Au niveau de chacun des établissements au sens du Comité Social et Economique (CSEE) déterminés dans l’accord de périmètre CSEE, 1 CSEE.
Chaque CSEE comptabilise environ de 1000 à plus de 5.000 électeurs. Les effectifs sont répartis par catégorie professionnelle en collèges électoraux.
ARTICLE 3 - PRESTATION ATTENDUE 3.1 Opérations électorales Un bureau de vote électronique est mis en place pour chaque CSEE. Un bureau de vote central système est mis en place au niveau de l’entreprise. Les électeurs ont la possibilité de voter 7j/7 et 24h/24 depuis tout matériel connecté à internet (PC informatique, tablette, téléphone portable). Dans le respect des principes généraux du droit électoral et des dispositions légales et règlementaires du code du travail, le prestataire candidat met en place un système électronique et une organisation de ses ressources garantissant :
Pour l’ensemble du scrutin
Le contrôle effectif de la mise en œuvre du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux déployés sur site ;
La confidentialité des données relatives aux fichiers nominatifs des électeurs ;
La coordination de l’opération en relation avec les membres de la direction habilités ;
L’assistance technique aux membres de la direction habilités, aux membres des bureaux de vote, aux électeurs ;
L’accès effectif au site de vote par la mise en place d’une assistance téléphonique aux fins de répondre aux difficultés des électeurs dans l’utilisation du système de vote et de rééditer les codes d’accès perdus ou non reçus.
Pour la préparation du scrutin
L’intégration et le traitement du fichier des électeurs (pouvant être modifié par les membres de la direction habilités jusqu’à la veille du scellement du système de vote), pour l’envoi du matériel de vote (sa réattribution le cas échéant) et pour la gestion de la liste d’émargement ;
L’information des électeurs sur le caractère strictement personnel et confidentiel du code d’accès et de l’identifiant. Leur préservation à l'l’égard des tiers est une condition substantielle de la confidentialité et de la liberté de l’exercice individuel du droit de vote. Aucune procuration de vote n’est admise.
La mise à disposition du matériel de vote et des professions de foi à chaque électeur (voir article 3.2) ;
L’intégration des fichiers contenant les listes de candidats (dont logo syndical, s’il y a lieu) ;
L’intégration des professions de foi sur le site de vote et leur disponibilité en amont du scrutin pour visibilité des électeurs ;
La recette fonctionnelle et technique du système (et la correction le cas échéant des anomalies révélées à cette occasion).
La formation au fonctionnement du dispositif de vote des représentants désignés par l’entreprise, des membres des bureaux de vote
Durant le scrutin, pour tous les bureaux de vote électronique CSEE (gérés au niveau du bureau système central)
Avant l’ouverture de la période de vote
Le test du vote électronique ;
Le test de dépouillement ;
Après avoir vérifié que les modules ayant fait l’objet d’une expertise n’ont pas été modifié, le scellement de la liste des candidats et des électeurs (permettant de déceler toute modification du système) ;
Le chiffrement et le scellement de la liste d’émargement ;
Le chiffrement et le scellement de l’urne électronique (après s’être assuré que l’urne est vide).
Les procédés de scellement utilisent des algorithmes publics réputés forts. Chaque bureau de vote doit pouvoir disposer d’outils dont l’utilisation ne requiert pas l’intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement.
Durant la période de vote
La gestion des opérations de vote ainsi que la gestion des outils de suivi et de mise à disposition du taux de participation (au niveau de l’entreprise, par CSEE et par collège électoral) ;
L’assistance des bureaux de vote et des membres de la direction habilités, notamment s’agissant :
Des problèmes liés à l’utilisation de l’interface d’administration
De l'information sur tout incident relatif au vote ou au fonctionnement du système
Des problèmes liés à l’utilisation des codes des administrateurs et des assesseurs
De la liste d’émargement en consultation unitaire (membres des bureaux de vote uniquement), de l’édition des résultats par CSEE et au niveau de l’entreprise pour les administrateurs et du procès-verbal ;
La relance individuelle des électeurs ;
Un site principal de vote opérationnel 7j/7 24h/24, sans interruption, ou rétabli/ relayé par le système de vote de secours dans un délai raisonnable permettant de respecter le calendrier électoral fixé par le protocole d’accord préélectoral ;
Une ergonomie du site et de l’application facilitant la lecture et l’exercice du droit de vote des électeurs.
A l’issue du vote et avant le dépouillement du scrutin
La fermeture automatique du site de vote, conformément à la date et l’heure fixées par le protocole d’accord préélectoral (un délai de grâce de 10 minutes permet aux électeurs qui se sont connectés avant l'heure de clôture de valider leur vote) ;
Le déchiffrement de l'urne électronique.
A l’occasion du dépouillement du scrutin
L’affichage et la sauvegarde du taux définitif de participation au scrutin :
Au niveau de l’entreprise ;
Pour chaque CSEE ;
Pour chaque CSEE et par collège ;
Pour chaque CSEE et par collège électoral, le calcul, l’affichage et la sauvegarde du résultat des votes pour l’élection des membres titulaires d’une part et pour l’élection des membres suppléants d’autre part, soit :
La répartition des sièges par liste de candidats titulaires ;
Les noms des candidats élus titulaires (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu) ;
La répartition des sièges par liste de candidats suppléants ;
Les noms des candidats élus suppléants (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu) ;
Pour chaque CSEE et par collège électoral, l’établissement, l'impression et la sauvegarde du procès-verbal de l'élection ;
Pour chaque CSEE, le calcul, l’affichage et la sauvegarde de l’audience électorale obtenue pour chaque organisation syndicale ;
Pour chaque CSEE, l’affichage et la sauvegarde de la liste des organisations syndicales représentatives ;
Au niveau de l’entreprise, le calcul, l’affichage et la sauvegarde de l’audience électorale de chaque organisation syndicale ;
Au niveau de l’entreprise, l’affichage et la sauvegarde de la liste des organisations syndicales représentatives ;
Mise à disposition des résultats du scrutin
La capitalisation des résultats (sous Excel) communiquée aux membres de la direction habilités. Soit la mise à disposition :
Du taux de participation définitif et de son évolution sur la période de vote
Au niveau de l’entreprise
Au niveau de l’entreprise par collège
Par CSEE
Par CSEE et par collège
De la liste nominative des candidats élus titulaires (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu et de l’audience personnelle)
Au niveau de l’entreprise
Par CSEE
Par CSEE et par collège
De la liste nominative des candidats élus suppléants (avec mention de l’étiquette syndicale s’il y a lieu et audience personnelle)
Au niveau de l’entreprise
Par CSEE
Par CSEE et par collège
De l’audience électorale des organisations syndicales
Au niveau de l’entreprise
Par CSEE
De l’audience électorale par organisation syndicale
Au niveau de l’entreprise
Par CSEE
Envoi du matériel électoral
Chaque électeur dispose d’un identifiant/code d’accès communiqué par le prestaire de vote et d’un code d’activation/mot de passe personnel à usage unique adressé par SMS et différent à chaque connexion. L’identifiant de vote/code d’accès et l’adresse URL de connexion au site de vote sont envoyés à chaque électeur par voie électronique. Les modalités d’envoi des codes personnels d’authentification sont de nature à garantir la confidentialité des données transmises. De sorte qu’une tierce personne ne pourrait y avoir accès frauduleusement, ni aisément le reproduire. Le prestataire garantit l’unicité de l’identifiant/code d’accès.
Une question personnelle doit permettre d’ajouter un troisième élément d’authentification de l’électeur. Un système de réattribution de l'identifiant par mail est prévu par le prestataire. Le code d’activation est quant à lui adressé par SMS à usage unique. 3.2 Solution informatique
L’horodatage
Le système assure une fonction d’horodatage permettant de donner une date et une heure certaines, notamment lors de la validation du vote de chaque électeur. L’heure de référence pour l'opération de vote et de clôture, affichée à l'écran, est celle de Paris.
Chiffrement
Le bulletin de vote est chiffré par un algorithme public réputé fort dès son émission sur le terminal d’accès à distance et est stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement n’ait été, à aucun moment, interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l'électeur que la confidentialité du vote.
Procédure de vote
Le système de vote permet :
Le vote à blanc pour les opérations de scellement et de recette du système ;
Des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, dans chacun des collèges électoraux distincts ;
D’informer les électeurs des possibilités de choix de vote (blanc, liste, liste et rature(s) d’un ou plusieurs nom(s) de candidat(s) ;
La visualisation claire du choix de vote en cours ;
Que l'électeur modifie son choix s’il le souhaite, avant validation expresse ;
La confirmation obligatoire du choix pour l’enregistrement du bulletin dans l'urne électronique ;
La possibilité pour l'électeur d’imprimer et/ ou télécharger un accusé réception de vote sans précision du choix du vote réalisé ;
La possibilité de raturer le nom d’un ou plusieurs noms de candidats ;
La possibilité de voter blanc ;
L’affichage de la répartition des voix en cas de listes communes
La validation du vote par l’électeur engendre automatiquement :
L’émargement correspondant dans le fichier des électeurs ;
L’enregistrement du bulletin de vote dans l'urne électronique correspondante ;
L’impossibilité de procéder à nouveau au vote ;
La présentation à l'électeur d’un accusé de réception électronique de son vote, mentionnant la date et l’heure de validation de son vote ;
La possibilité pour l’électeur d’imprimer et/ ou télécharger l’accusé de réception électronique de vote ;
La redirection vers le second vote non réalisé, pour les membres titulaires ou suppléants.
Le système de vote interdit :
De voter plusieurs fois ;
De sélectionner plusieurs listes (panachage) ;
D’établir tout lien entre le nom de l'électeur et son vote ;
Le vote par procuration.
3.3 Plateforme de vote
Description
La plateforme de vote comprend :
Un site internet sécurisé, accessible par authentification sécurisée : identifiant de vote, code confidentiel et question personnelle complémentaire ;
Une application informatique permettant l’ensemble des traitements nécessaire à la tenue des opérations électorales (entrée du fichier des électeurs, listes de candidatures, vote...)
Les mots de passes et identifiants sont de complexité et de longueur suffisante. En cas de perte du mot de passe et/ ou de l'identifiant, les codes doivent pouvoir être bloqués facilement.
Présentation
Le prestataire candidat décrit sous forme de schémas commentés l’architecture (logicielle, matérielle et réseau) qu’il compte mettre en œuvre ainsi que les flux associés.
Système de sécurité (de secours)
Un site de redondance est obligatoirement prévu. Les mécanismes mis en œuvre pour assurer la communication entre les deux sites sont décrits, notamment en cas de défaillance ou de panne du site principal. Quelle que soit la solution proposée, le système de vote est opérationnel à la date définie au calendrier de la prestation. En cas de défaillance du site principal en cours d’opérations électorales, le système de secours prend le relais sans préjudice du calendrier des élections fixé au protocole d’accord préélectoral. La plateforme est ouverte sur internet. De ce fait, elle intègre tous les mécanismes de sécurité physique et logique adéquats pour assurer :
La fiabilité de l’ensemble ;
Une protection des accès physiques ;
Un contrôle d’accès logique ;
Une gestion des droits ;
L’intégrité des données ;
La protection contre les attaques et codes malveillants pouvant perturber le bon fonctionnement des applications ou la régularité du scrutin.
Le prestataire candidat s’assure du bon fonctionnement permanent de la plateforme au moyen de logiciels de surveillance adaptés. Il avertit les membres de la direction habilités à chaque incident et trace tous les évènements techniques sur un support particulier (notamment tous les accès et tentatives d’accès au système, les temps d’indisponibilité de la plateforme...) qui seront conservés pendant la durée des recours contentieux éventuels.
Disponibilité de la plateforme—
La disponibilité de la plateforme est optimale. Cette disponibilité s’entend tant au niveau matériel qu’au niveau de l’accessibilité du réseau. L’infrastructure réseau permet d’assurer durant toute la période du scrutin l’accessibilité à la plateforme de vote. Durant la période de vote, les électeurs peuvent utiliser le site 24h/24, 7j/7. Si possible, le prestataire candidat affiche le temps estimé de rétablissement en cas d’incident.
Accessibilité de la plateforme
Le système est réalisé avec une interface en mode HTTPS et peut être utilisé à minima depuis tout ordinateur fonctionnant sous Linux/ Unix, MacOS ou Windows avec les navigateurs les plus courants dans leurs versions actuelles les plus utilisées. Le système est capable de traverser les firewalls et proxys de façon transparente. Les numéros de ports des protocoles réseaux utilisés sont normalisés. L’ensemble des prérequis techniques est clairement indiqué dans la réponse. L’accès à la plateforme par les électeurs se fait exclusivement en HTTPS, seul ce port est obligatoirement ouvert depuis le client à la destination de la plateforme. Le flux d’administration et de gestion sont également chiffrés en mode HTTPS.
Accès à l’application de gestion des données d’élection
L’accès à la plateforme est limité aux utilisateurs autorisés. Les utilisateurs se connectent par l’utilisation d’un code d’identification personnel. Chaque identifiant doit pouvoir être associé à un profil utilisateur. Une documentation d’utilisation est fournie par le prestataire candidat. Le prestataire candidat doit pouvoir assurer la traçabilité fonctionnelle de manière totale (journalisation des connexions, authentifications réussies, durée de connexion, échecs d’authentification...)
Plateforme du support téléphonique aux électeurs
La disponibilité de la plateforme est optimale. Cette disponibilité s’entend 24h/24 et 7j/7 durant la période de vote. Tous les appels de niveau seront enregistrés. Le prestataire devra décrire le processus d’escalade aux niveaux supérieurs.
3.4 Recette La solution proposée fait l’objet d’une recette par le prestataire candidat et les membres de la direction habilités, outre l’opération de vote à blanc précédant le scellement des urnes électroniques. Cette recette est réalisée par l’entreprise sur une configuration similaire à celle de la plateforme de production, testant un processus similaire au processus de vote cible :
Le fonctionnement du processus de connexion ;
La présence de la liste d’émargement (fichier des électeurs). Un échantillon est testé ;
La présence et l’exactitude des listes de candidatures et noms des candidats associés ainsi que les professions de foi par CSE, et par collège le cas échéant ;
Le fonctionnement du processus de vote ;
Le fonctionnement du processus de dépouillement ;
L’établissement des procès-verbaux ;
Le prestataire candidat s’engage à résoudre toute erreur constatée pendant la recette, avant l'ouverture de la période de vote, sans préjudice du calendrier fixé par le protocole d’accord préélectoral. Après la recette validée, le prestataire candidat :
Détruit les comptes fictifs utilisés pour la recette ;
Scelle les listes électorales ;
Scelle les listes de candidatures ;
Remet à zéro le compteur des votes ;
Vide et scelle l'urne électronique ;
Après ouverture de la période de vote ce système de contrôle doit permettre l'accès, exclusivement en lecture seule, aux nombres de bulletins dans les urnes électroniques. 3.5 Maintenance Durant toute la durée du vote, le site et l’application bénéficient d’une assistance technique par le prestataire candidat. 3.6 Ecrans de vote Les résolutions d’écran des postes des électeurs sont variables. La solution supporte a minima les résolutions les plus largement utilisées (sur PC, Tablette et téléphone portable). La solution respecte autant que possible les recommandations relatives aux temps de réponses variables d’internet ; en particulier, le poids des pages doit être limité. L’ergonomie du site et de l’application favorise autant que possible la lecture du contenu et l’utilisation par les électeurs. Une attention particulière est portée aux personnes en situation de handicap. Il est clairement fait mention de la date de clôture de vote, de la durée restante jusqu’à cette dernière, ainsi que des heures d’ouverture de l’assistance aux électeurs.
ARTICLE 4 - GARANTIES ET REFERENCES DU PRESTATAIRE CANDIDAT A COMMUNIQUER 4.1 Références Pour permettre à l’entreprise d’apprécier la compétence et le savoir-faire du prestataire candidat en matière d’opérations électorales par vote électronique, ce dernier fournit des informations relatives à un panel de prestations récentes réalisées :
Le nombre de votants traité par le système proposé ;
Le nombre d’entreprises à établissements multiples traité par le système proposé ;
Les références d’entreprises clientes, susceptibles d’être entendues sur la qualité de la prestation délivrée ;
Plus généralement, tout élément susceptible d’illustrer la compétence et le savoir-faire.
4.2 Garanties
Opérationnelles
Le système de vote intègre la modalité de scrutin de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le prestataire candidat s’engage à respecter les délais et échéances fixés dans le protocole d’accord préélectoral. Le prestataire candidat participe par son/ ses représentant(s) à la cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le prestataire candidat indique les correspondants désignés par son entreprise pour la préparation, le suivi, le contrôle et la capitalisation des résultats de l'opération électorale. Le prestataire candidat indique le recours éventuel à une entreprise de sous-traitance. Il précise précisément dans cette hypothèse les opérations sous-traitées. Dans ce cadre, le prestataire candidat décrit le processus de transfert et de cheminement des données personnelles au regard de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données (RGDP). Le système de vote du prestataire candidat comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne ou de dysfonctionnement du système principal, offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. La mise en œuvre de la solution de secours intervient dans un délai raisonnable, de sorte que le calendrier électoral fixé par le protocole d’accord préélectoral est respecté. Le prestataire candidat est propriétaire des accès réseaux, des serveurs et de la technologie de vote électronique. Il est capable si nécessaire d’apporter les modifications à son code-source pour répondre aux besoins du marché.
Juridiques
Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées par le prestataire candidat de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé avant l’ouverture et à la clôture du scrutin. Le prestataire candidat soumet le système de vote électronique à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s’imposent également aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système informatique.
Le système proposé assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l'émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le prestataire candidat s’engage à respecter la confidentialité des données relatives aux fichiers nominatifs des électeurs. Cette confidentialité est également opposable aux techniciens en charge de la gestion et de la maintenance du système informatique. Il s’engage à fournir un descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire candidat certifie, sous sa responsabilité exclusive, que le ou les logiciels qu’il a développés ou qu’il a modifiés et qu’il utilise pour les opérations électorales ainsi que les procédés de mise en œuvre pour réaliser ces opérations sont de nature à assurer, à tout moment, le respect des principes électoraux. Afin de s’en assurer le prestataire candidat devra attester avoir réalisé et fait réaliser par un tiers qualifié et indépendant, les tests nécessaires, et notamment que :
Le logiciel a fait l'objet d’un audit détaillé, attestant notamment que son niveau de sécurité est à l'état de l’art, destiné à contrôler le respect des principes électoraux ;
Le logiciel ne contient aucune « fonction espion ».
Le prestataire candidat désigne, sur le territoire national, la localisation du système informatique central et du/des serveur(s). Il accepte expressément la visite des sites de productions le cas échéant.
En cas de recours judiciaire
En cas de recours contentieux devant le juge de l’élection, le prestataire candidat est capable de répondre à toute demande d’expertise judiciaire et d’apporter la preuve du respect des principes électoraux par le système et par ses représentants. A ce titre, il s’engage à conserver sous scellés :
Jusqu’à l’expiration du délai de recours, et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision judiciaire devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d’une décision judiciaire devenue définitive, le prestataire candidat procède à la destruction des fichiers supports.
Toutes les décisions relatives aux opérations électorales dans lesquelles le prestataire candidat est partie sont fournies sur demande. En cas de procédure contentieuse en cours, le prestataire candidat fournit sur demande les conclusions prises en défense de ses intérêts.
ARTICLE 5 - DOCUMENTATION ET AUTRES RAPPORTS Le prestataire candidat fournit une documentation détaillée :
sur le système de vote ;
sur le système de dépouillement ;
sur le système d’administration ;
qui précise la sauvegarde.
Le prestataire candidat fournit un rapport complet sur le déroulement du processus de vote et le cas échéants des incidents. Le prestataire candidat fournit les éléments collectés et enregistrés par l’assistance téléphonique (hotline) durant sa prestation indiquant le nombre d’appel, le type d’appel, le nom des électeurs ayant demandé une réédition de leur code d’accès.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE Air France se réserve le droit de faire, ou de faire faire par un tiers, un audit du système proposé dans l’offre du prestataire candidat, notamment un audit relatif à la sécurité et à l'intégrité du système.
ARTICLE 7 - PROPOSITION COMMERCIALE : Afin de faciliter la comparaison des offres, nous vous remercions de bien vouloir présenter votre proposition sous la forme d’un forfait global, accompagné du détail des coûts par prestation ou poste de facturation. Nous vous remercions également d’identifier clairement les éventuelles prestations optionnelles ou coûts additionnels.
ARTICLE 8 - CRITERES DE SELECTION :
Conformité juridique et règlementaire
Sécurité et fiabilité de la solution
Qualité de l’accompagnement
Ergonomie et expérience utilisateur
Compétitivité de l’offre
ARTICLE 9 - CALENDRIER DE L’APPEL D’OFFRES : DESIGNATION DATES LANCEMENT RFP 02/06/2026 RETOUR DES OFFRES VIA MAILS 15/06/2026 à 12h00 PRESENTATIONS ORALES PAR TEAMS SI DOSSIER SELECTIONNE Juin- Juillet 2026 (Dates à définir selon études des dossiers présentés) SELECTION / CONTRACTUALISATION Eté 2026 DEBUT DE LA COLLABORATION Septembre 2026
Planning susceptible d’être modifié. Le cas échéant, une communication par email sera envoyée.
ARTICLE 10 - MODALITES DE L’APPELS D’OFFRES :
À l'issue de l'examen des dossiers, seuls les candidats présélectionnés pourront être invités à une présentation orale qui se déroulera via TEAMS, ils disposeront de 60’ et sauront prévoir dans cet espace-temps un moment pour d’éventuelles questions. Le document écrit PDF ne devra pas faire plus de 10 pages (hors annexes). Les participants sont invités à envoyer leurs dossiers de réponse via mail (aux contacts mentionnés ci-dessous en article 10) au plus tard le 15 juin 2026 à 12h00. Les documents du dossier de réponse seront postés sous format électronique (PDF) Les documents du dossier de réponse seront rédigés en langue française
ARTICLE 11 - CONTACTS :
Lucie Paillaud, Responsable Dialogue Social : lupaillaud@airfrance.fr
Vanessa Cordeillier, Acheteuse Professional Services : vacordeillier@airfrance.fr
