La Direction de la Société Alsacienne de Publications, représentée par XXX XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, au 18 rue de Thann 68100 MULHOUSE,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical FILPAC C.G.T,
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,
Il a été convenu entre les parties suivantes :
PREAMBULE :
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’évoquer les difficultés d’application globales de l’accord signé le 31/12/1999 portant sur « l’aménagement et la réduction du temps de travail – personnels administratifs et commerciaux ».
Elles ont convenu de compléter les modalités d’application de l’accord de 1999 et de le remplacer par le présent accord à compter du 1er janvier 2026.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne les personnels administratifs et commerciaux de Société Alsacienne de Publications.
ARTICLE 2 : RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent de continuer à appliquer la réduction du temps de travail dont le dispositif est le suivant :
7 h 18 (7,30) par jour sur 5 jours
148 h 12 (148,20) par mois
1511 h 06 (1511,10) par an en tenant compte de 10 jours fériés théoriques non travaillés par an.
Comme cela est prévu dans l’accord de 1999, ce dispositif permet au personnel concerné, qui travaille à temps plein, de bénéficier de 14 jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) par année civile : 1 jour par mois travaillé (hors congés payés principaux) et 3 jours de congés mobiles. Par déduction, le personnel à temps partiel ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
La durée du travail applicable reste à 36 heures 30 minutes (36,50) soit 34 heures 12 minutes (34,20) hebdomadaires après déduction des RTT.
ARTICLE 3 : COMPTEUR DE RTT
A compter du 1er janvier 2026, la Direction des Ressources Humaines mettra en place un compteur de RTT via l’application LSRH (ou toute autre application qui viendrait la substituer). Ce compteur permettra le suivi et le décompte des jours octroyés sur l’année par le manager et par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 4 : UILISATION DES RTT
Absences pénalisantes
Le nombre de RTT pourra être amputé en fonction des absences pénalisantes telles que définies dans l’annexe 1.
Utilisation sur l’année civile
Les 14 jours de RTT octroyés ne sont utilisables que sur l’année civile en cours. Ils ne pourront pas être reportés d’une année sur l’autre. Le compteur sera donc remis à 0 chaque 31 décembre de l’année en cours.
Prise régulière
Les jours de RTT devront être pris de manière régulière, c’est-à-dire 1 jour par mois minimum. Si, pour raison de service uniquement, les jours de RTT ne peuvent pas être pris régulièrement, il est convenu, sous réserve de l’accord du chef de service, que le/la salarié(e) puisse prendre jusqu’à 5 RTT d’affilées maximum, accolées ou non aux congés payés.
Saisie dans LSRH
Les jours de RTT devront être saisis dans LSRH. Ils pourront être posés par ½ journée ou par journée entière.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu de manière indéterminée.
Il est convenu entre les parties de faire une réunion bilan au 1er trimestre 2027 afin de faire le point sur l’accord et d’y apporter éventuellement des ajustements.
ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Fait à MULHOUSE, le 24 octobre 2025
La Direction : XXX XXX
Les organisations syndicales : M. XXX XXX, Syndicat Filpac-CGTM. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T
