La Direction de la Société Alsacienne de Publication Représentée par M. XXX XXX, Agissant en qualité de Directeur Général, Au 18 rue de Thann 68 200 MULHOUSE
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
L'organisation syndicale
FILPAC-CGT, représentée par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, délégués syndicaux,
L'organisation syndicale
SNJ-CGT représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical,
L'organisation syndicale
CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, délégué syndical ;
d’autre part,
Préambule
Le Comité Social et Economique a été mis en place le 29 mars 2018, date des dernières élections professionnelles.
En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 29 mars 2022.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Un accord relatif à la prorogation des mandats a été signé en date du 27/12/2021. Cet avenant prorogeait les mandats jusqu’au 29/06/2022 et fixait le 1er tour des élections professionnelles au 16/06/2022.
Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager à nouveau la prorogation exceptionnelle des mandats : Agenda social chargé au second trimestre sur le pôle ADN.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Les représentants élus du personnel de la Société Alsacienne de Publication dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres du comité social économique ;
les membres du CSSCT
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 29/03/2022, prorogés par accord au 26/06/2022, sont à nouveau prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 31/10/2022.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31/10/2022
La Société Alsacienne de Publication s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 2 : Date des élections
En conséquence de cette seconde prorogation, les dates des élections sont fixées pour le premier tour du 17 au 19/10/2022.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 13/04/2022
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 31/10/2022, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 6 : Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7: Formalité de dépôt
Le présent avenant donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent avenant par affichage.
