ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA
SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS
Entre les soussignées :
La Direction de la Société Alsacienne de Publications, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur Général, au 18 rue de Thann 68100 MULHOUSE,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical FILPAC C.G.T,
Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical CFDT,
d’autre part,
Préambule
Le comité social économique (CSE) a été mis en place le 12 octobre 2022, date des dernières élections professionnelles. Le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 11 octobre 2026.
Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, les Parties constatent qu’il n’est pas possible d’organiser, dans des conditions satisfaisantes, les opérations électorales à la date initialement prévue.
En effet, une procédure d’information et de consultation est en cours dans le cadre du projet de plan stratégique de la Société Alsacienne de Publications (« L’Alsace »). Parallèlement, un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi est en cours de négociation.
Ces éléments justifient la prorogation exceptionnelle des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE, l’objectif des Parties étant de disposer du temps nécessaire pour mener l’ensemble de ces procédures dans les meilleures conditions possibles.
Les Parties expriment ainsi leur volonté commune de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE jusqu’au terme du processus électoral à venir, dans l’intérêt d’un bon déroulement des procédures en cours et du maintien d’un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats électifs
Les Parties s’accordent sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la Société Alsacienne de Publications jusqu’au terme du processus électoral à venir, soit :
le jour de la proclamation des résultats du 1er tour si l’organisation d’un second tour n’est pas nécessaire ;
le jour de la proclamation des résultats du 2nd tour si l’organisation d’un second tour est nécessaire.
Les Parties rappellent que ces dates feront l’objet de négociations dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou d’une décision unilatérale de la Direction en cas d’échec des négociations du protocole d’accord préélectoral.
Dans tous les cas, les mandats ne seront pas prorogés au-delà du 30/06/2027.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les membres de la délégation du personnel du CSE de la Société Alsacienne de Publication conservent leurs fonctions et prérogatives habituelles.
Article 2 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera ses effets à la date de renouvellement des mandats de la délégation du personnel du CSE de la Société Alsacienne de Publication, et au plus tard le 30/06/2027.
Article 3 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord.
La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.
Article 4 : Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5: Formalité de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
Fait à Mulhouse, le 09 juillet 2026
La Direction : XXX XXX
Les organisations syndicales : M. XXX XXX, Syndicat Filpac-CGTM. XXX XXX, Syndicat C.F.D.T
