accord collectif au titre la négociation annuelle obligatoire
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par XXX en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale
d’autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT au terme de la négociation salariale pour 2025:
1). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
2). Les avancements au choix représenteront au minimum XXX points d'indice FNSAFER, avec effet au 1er janvier 2025.
3) En cas de litige le Tribunal compétent sera celui du ressort du siège de la SAFER à Manosque.
4). Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025 date à laquelle il prendra automatiquement fin.
5). Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. 6). Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords auprès de la DDETSPP 04 dont relève le siège de la Société conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Un exemplaire original « papier » sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Digne-les-Bains. Enfin, l’accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet. Fait à Manosque, le 29 janvier 2025 en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires et un pour les besoins de publicité de l’accord.
Pour la CFDT Pour la SAFER PACA XXX XXX Déléguée syndicale Directeur Général Délégué
