SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024/2025 de la société GIPHAR GROUPE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société COOPERATIVE GIPHAR « GIPHAR GROUPE », société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé 38 bis, rue du Fer à Moulin, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 173 968, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part, Ci-après dénommée « La société » ET :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXXXXX en sa qualité de délégué syndicale
L’Organisation Syndicale FO, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part, Ci-après dénommé « Les Parties » Ci-après dénommés ensemble « Les parties » Préambule A la suite des discussions intervenues lors des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (Article L.2242-15 du Code du Travail) entre les Organisations Syndicales représentatives CFDT, FO et la Direction de Giphar Groupe, les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous. Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs de rémunération entre les Femmes et les Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une sensibilisation des managers sur ce sujet et à un suivi de la part de la DRH. --------------------------------------------------------------------- Au titre de la politique salariale 2024/2025, il est prévu une articulation et mesures suivantes : Article 1 : Rappel du contexte La Direction a communiqué des informations de contexte relatives à l’économie française générale notamment l’inflation, les tensions géopolitiques et les tensions internationales. Concernant notre secteur, il est abordé plusieurs points : la baisse de la rentabilité des pharmacies, les attentes des patients, les avancées technologiques, les collaborations au sein des groupements. En ce qui concerne Giphar, la direction est revenue sur la compétition avec d’autres groupements, les attentes des adhérents légitimes sur les services et la rentabilité, une baisse du nombre d’adhérents, l’inflation qui a rogné les marges et les négociations avec les laboratoires qui sont compliquées, la situation de la filière ABM et la fin de l’activité de gestion logiciel LGO2 qui génèrent des pertes.
Malgré un contexte économique dégradé, Giphar souhaite continuer à mener une politique salariale active sur l'exercice considérée.
Article 2 : Versement d’une Augmentation Générale Il est convenu entre les parties du versement d’une
Augmentation Générale de 4% du salaire de base en deux temps :
2,5% au 01/05/2024 avec rétroactif au 01/01/2024
1,5% à partir du 01/07/2024
Pour le personnel positionné sur les coefficients 145 à 200
Sans condition d’ancienneté
Présence dans l’entreprise au moment du versement
Cette augmentation générale sera effective sur la paie du mois de
mai 2024 avec un rétroactif sur janvier puis en juillet 2024
Article 3 : Versement d’une Augmentation Individuelle
Allocation d’une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 4% par Direction :
Pour le personnel supérieur au coefficient 200 : Technicien, Agents de Maîtrise et Cadres ;
Ayant au moins 6 mois d’ancienneté en juillet 2024, c’est-à-dire être présent depuis le 01.01.2024 ;
Sur proposition des managers et validation de la Direction ;
Les augmentations individuelles seront
effectives sur la paie de juillet 2024.
Article 4 : Subvention Exceptionnelle CSE Il a été convenu dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024/2025 de déterminer le budget des œuvres sociales et culturelles 2024 du Comité Social et Economique ainsi que les modalités d’octroi d’une subvention exceptionnelle.
Il est convenu entre les parties que le pourcentage de la masse salariale annuel versé par la société au CSE reste inchangé pour l’année 2024.
Il est convenu que des versements complémentaires de la part de la société pourront intervenir de manière exceptionnelle au bénéfice du CSE.
Il est considéré comme versement complémentaire exceptionnel tout versement intervenant au-delà du budget prévu à l’alinéa a- du présent accord.
Il est convenu entre les parties que ces versements complémentaires exceptionnels ne pourront être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Au titre de l’exercice 2024/2025, il est convenu entre les parties du versement d’une dotation exceptionnelle de
107.200€.
Article 5 : Cartographie / Filières métiers La Direction s’est engagée sur les trois dernières années à mener une étude sur la cartographie des métiers et à s’assurer de la cohérence des emplois. Ce projet a abouti pour la partie relative aux métiers liés aux entrepôts particulièrement la classification du métier « préparateur ». Les organisations syndicales rappellent la nécessité pour la Société GIPHAR « Giphar Groupe », d’adapter dans un délai raisonnable son système de classification sur la filière production. Il a donc été décidé lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024/2025, de poursuivre cette analyse et de travailler plus particulièrement sur la filière entrepôt et sur les emplois actuellement au coefficient 165 (hors préparateur). Cet engagement donnera lieu à des échanges réguliers avec le CSE ainsi que les Organisations Syndicales représentatives afin d’étudier la mise en place d’un barème salarial propre à l'entreprise, de prendre en compte les évolutions du contenu des emplois et de donner des moyens de promotion professionnelle pour les salariés. La direction s’engage à terminer cette cartographie du coefficient
pour le 31/12/2024 au plus tard.
Article 6 : Mesures concernant le transport La direction renouvelle pour l’année 2024, la mise en place des mesures temporaires en fonction du moyen de transport utilisé pour se rendre sur le lieu de travail selon les modalités suivantes :
Prise en charge titre transports publics :
75% des frais engagés (contre 50% prévu par la loi) Sur présentation des titres de transport
Prime transport :
400€/an (soit 100€/trimestre) pour les frais de carburants dits classiques
500€/an (soit 125€/trimestre) pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Sur présentation d’une attestation sur l’honneur par trimestre sur l’utilisation du véhicule et de sa carte grise
Forfait mobilité durable :
500€/an (soit 125€/trimestre) pour les frais d’utilisation de mobilités moins polluantes (vélo avec ou sans assistance électrique, trottinette électrique, gyropode, mono-roue…) Sur présentation d’une attestation sur l’honneur par trimestre sur l’utilisation du véhicule. Article 7 : Point d’attention sur la périodicité des augmentations et l’égalité Hommes - Femmes La Direction s’engage à porter une attention particulière aux personnes n’ayant pas fait l’objet d’une revalorisation salariale dans le cadre des enveloppes d’augmentation individuelle depuis l’année 2022. La DRH analysera avec les managers concernés la raison pour laquelle ces collaborateurs n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis au moins 3 ans. Par ailleurs, la DRH veillera à assurer une équité de rémunération entre les hommes et les femmes notamment au moment des augmentations individuelles. Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandé avec accusé réception. Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord Cet accord fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :
auprès des services du Ministre chargé du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
La partie la plus diligente remet également un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement compétent. Fait à Paris le 22/04/2024 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire) Pour la société GIPHAR GROUPE,
représentée par XXXXXX en qualité de DRH
Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXXXXX en qualité de Délégué Syndicale
Pour l’Organisation Syndicale FO, XXXXX en qualité de Délégué Syndicale
