2- 1 Champ d'application géographique PAGEREF _Toc167371549 \h 3 2- 2 Conditions du recours au personnel d’astreinte et Métiers / fonctions concernés par l’astreinte PAGEREF _Toc167371550 \h 3
Article 3.duree de l’accord PAGEREF _Toc167371551 \h 3
Article 4.organisation et periodicite des astreintes PAGEREF _Toc167371552 \h 3
4- 1 Plan de mise en place PAGEREF _Toc167371553 \h 3 4-3 Fréquence de l’astreinte de décision PAGEREF _Toc167371554 \h 4
Article 5.INDEMNISATION DE L’ASTREINTE de decision PAGEREF _Toc167371555 \h 4
5- 1 Dispositions applicables personnel dirigeant et d’encadrement PAGEREF _Toc167371556 \h 4 5- 2 Dispositions applicables personnel des service Patrimoine, Proximité et Régie PAGEREF _Toc167371557 \h 4
Article 6.compensation DU TEMPS CONSACRE AUX interventions pendant l’ASTREINTE de decision PAGEREF _Toc167371558 \h 5
Article 7.Durée de l'accord - Évolution de son contenu PAGEREF _Toc167371559 \h 5
Article 8.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc167371560 \h 5
Article 9.Entrée en vigueur de l'accord et information PAGEREF _Toc167371561 \h 6
ACCORD SUR LE SERVICE D’ASTREINTE DE DECISION
Entre
La Société d’Economie Mixte Immobilière de la Saintonge (SEMIS), SAEM au capital social de 1 937 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le n° 60 B2, ayant son siège social à SAINTES 52 cours Genet, représentée par en sa qualité de directeur général délégué, nommée à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 septembre 2021 et spécialement habilitée aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du 4 juin 2024,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise FO (Force Ouvrière), représentée par la déléguée syndicale, en vertu du mandat dont elle dispose à cet effet.
Les délégués du personnel élus pour la Convention Collective nationale de l’Immobilier et la Convention Collective Nationale des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles, et
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La SEMIS dispose d’un contrat avec un centre d’appels d’urgence hors heures ouvrées.
Il a été constaté que la méconnaissance du patrimoine et un déficit de disponibilité des intervenants sollicités par ce centre d’appels pouvait nuire à la qualité de service apporté aux locataires.
La Semis souhaite par conséquent se doter d’une force de frappe en interne assurée par la mise en place d’un dispositif d’astreintes.
Le présent accord a vocation à déterminer les conditions de mise en place d’une astreinte de décision au sein de la SEMIS en complément de l’offre externe.
Les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :
améliorer la qualité du service de traitement des réclamations urgentes,
répondre aux attentes des locataires et des partenaires de la SEMIS et participer à l’attractivité et à la fidélisation de l’entreprise.
Le présent accord a pour objectif de fixer les conditions d'exécution de l’astreinte de décision dans l'entreprise, de définir ses conditions d’exercice et d’indemnisation.
definitions
1- 1 L’astreinte de décision L'astreinte de décision est la période pendant laquelle le salarié a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'intervenir en cas de besoin à la demande de l’employeur.
Le code du travail la définit ainsi : Art. L. 3121-9 : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
La « proximité » est entendue ici comme celle du patrimoine de la SEMIS
champ d’application
2- 1 Champ d'application géographique Le présent accord s'applique à l’ensemble du patrimoine de la SEMIS. Le secteur d’intervention est limité au secteur de la CDA de SAINTES.
2- 2 Conditions du recours au personnel d’astreinte et Métiers / fonctions concernés par l’astreinte
Le personnel dirigeant et d’encadrement, le personnel des services Patrimoine, Proximité et Régie peuvent être contactés :
Pour des évènements graves nécessitant une prise de décision immédiate ou une représentation de la SEMIS auprès des institutions ou services de sécurité.
Le personnel d’astreinte est sollicité dans le cadre d’évènements particuliers ou en cas d’urgence mettant en jeu la sécurité des biens et des personnes et impactant les occupants des immeubles, tels que :
Dysfonctionnements techniques importants tels que fuite d’eau, gaz, électricité..
Incendie, explosions, catastrophes naturelles
Evacuation forcée ou actes de vandalisme sur les bâtiments ne permettant plus le fonctionnement normal des installations
duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 15 du présent accord.
organisation et periodicite des astreintes
4- 1 Périodes d’astreinte Les astreintes seront mises en place à compter du 1er juillet 2024.
La période d’astreinte de décision est fixée
pour une semaine, du vendredi après la fermeture des bureaux à 17h00 jusqu’au vendredi suivant avant l’ouverture des bureaux à 8h00.
Un même salarié ne pourra sans son accord être assujetti au service d’astreinte plus de onze fois par an.
En cas de conditions particulières telles que générées par l’obligation de remplacer un salarié absent, le collaborateur d’astreinte pourra effectuer deux astreintes consécutives et bénéficiera alors d’un jour de repos compensatoire.
La direction de la SEMIS établira un plan prévisionnel de mise en place de l’astreinte avec la définition précise des périodes concernées en fonction des besoins liés au fonctionnement et à l'organisation de la SEMIS.
4-2 Information du personnel et délais de prévenance
Le planning prévisionnel des astreintes sera établi avec le service des ressources humaines, trimestriellement et sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen au moins 3 mois à l’avance
Les demandes de modification des salariés concernés par l’astreinte seront adressées à ce même service un mois à l’avance.
En cas de circonstances exceptionnelles (maladie, évènement familial, etc…), le salarié doit en informer son employeur, ou toute personne qui lui serait substituée,
au plus tôt afin que celui-ci prenne toute disposition pour assurer son remplacement. Dans cette hypothèse, le salarié qui assurera son remplacement en sera informé au moins 1 jour franc à l’avance.
Ainsi, pour une astreinte le samedi, le jour d’information est le jeudi, le vendredi étant le jour franc.
4-3 Les outils de l’astreinte de décision
Les collaborateurs d’astreinte disposeront d’un kit composé d’un téléphone, de clés/badges permettant l’accès aux locaux et aux halls d’entrée des immeubles, d’une liste de numéros de télephone d’urgence et d’entreprises prestataires.
S’ils doivent utiliser un véhicule personnel, la fiche d’intervention présentera les frais de déplacements nécessités lors de l’astreinte, calculés selon les conditions exposées chaque année par note interne.
Une fiche d’intervention sera établie après chaque déplacement.
Elle figurera dans le journal d’astreinte sera complété et remis au service ressources humaines à l’issue de chaque semaine d’astreinte.Un état récapitulatif comprenant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par le salarié au cours du mois écoulé et la compensation correspondante lui sera remis en fin de mois, de manière dématérialisée par le service ressources humaines. Ce document est tenu à la disposition de l’Inspection du Travail pendant un an.
INDEMNISATION DE L’ASTREINTE de decision
5- 1 Dispositions applicables personnel dirigeant et d’encadrement
Le directeur général délégué bien qu’assurant des périodes d’astreinte ne bénéficie pas de l’indemnité d’astreinte.
(Les cadres dirigeants, exclus de tout décompte sur la
durée du travail, ne sauraient prétendre à la rémunération de l'astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles particulières.Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-42.487, n° 1807 FS - P + B)
Le personnel d’encadrement (hors forfait jours) percevra une indemnité brute de 100 € est allouée par période d’astreinte (une semaine complète).
Il est expressément rappelé que les périodes d’intervention constituent du temps de travail effectif et donneront lieu au paiement dans le cadre du décompte habituel du temps de travail, ouvrant le cas échéant droit aux majorations pour heures supplémentaires (temps de déplacement compris).
Le montant des heures supplémentaires pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures est majoré de 120%.
Si un jour férié est inclus dans une période d’astreinte, l’indemnité d’astreinte est majorée selon les dispositions conventionnelles de la convention collective sauf si le jour férié est un dimanche.
Le personnel d’encadrement en forfait jour :
Outre le versement de l’indemnité d’astreinte de 100 € brut par période d’astreinte, le temps passé en intervention fera l’objet d’une indemnisation établie selon une grille définie ci-après en fonction de la durée d’intervention (moins de 3h30, plus de 3h30). Jusqu’à 3h30 105,00 € 3h31 et plus 210,00 € Cette grille pourra faire l’objet d’une révision ultérieurement.
5- 2 Dispositions applicables personnel des service Patrimoine, Proximité et Régie
Le personnel relevant de la CCNI :
Une indemnité brute de 100 € est allouée par période d’astreinte (une semaine complète).
Le temps d’intervention qui constitue du temps de travail effectif donnera lieu à rémunération conformément au décompte de la durée du travail, ouvrant le cas échéant droit au paiement d’heures supplémentaires (temps de déplacement compris).
Le montant des heures supplémentaires pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures est majoré de 120%.
Si un jour férié est inclus dans une période d’astreinte, l’indemnité d’astreinte est majorée selon les dispositions conventionnelles de la convention collective sauf si le jour férié est un dimanche.
Le personnel relevant de la CCNGEI :
Il sera fait application de l’article 22-3 de la CCNGEI. : Le salarié auquel il est ainsi demandé de ne pas s'absenter de son logement de fonction pendant la nuit est chargé de faire appel d'urgence au service approprié et d'avertir l'employeur et perçoit un complément de rémunération mensuel égale à 150 € conformément à l'avenant n° 85, divisé s'il y a lieu par le nombre de salariés se partageant le même service d'astreinte de nuit. La Semis procèdera à l’application des dispositions conventionnelles de branche si elles étaient amenées à évoluer. compensation DU TEMPS CONSACRE AUX interventions pendant l’ASTREINTE de decision
En cas d’intervention, les temps de repos légaux ou conventionnels devront être respectés. Les repos obligatoires : • 11 heures de repos quotidien • repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit au total 35 heures. En outre, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les salariés bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Lorsqu'une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, chaque salarié doit bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Celui-ci doit être pris au plus tôt et au mieux dans la semaine suivant la période d’astreinte. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie financière équivalente doit être prévue.
ACCIDENT DU SALARIE
Les accidents survenus au cours d’une période d’intervention, que cette dernière ait lieu hors du domicile ou au domicile du salarié, sont considérés comme accidents du travail.
Les accidents pendant l’astreinte, hors intervention, ne constituent pas en revanche des accidents de travail.
En cas d’incapacité à continuer l’astreinte ou d’effectuer une intervention suite à cet accident, le salarié doit toutefois prévenir au plus vite les personnes nécessaires pour que son remplacement puisse être prévu.
Durée de l'accord - Évolution de son contenu
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SEMIS sur la plateforme «TéléAccords», accessible depuis le site «www .teleaccords.travail-emploi.gouv.fr», à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), Unité Départementale de la Charente Maritime, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINTES par lettre recommandée.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Entrée en vigueur de l'accord et information
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2024.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à SAINTES, le 12 juillet 2024.
En 6 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire
Le Directeur Général Délégué La Déléguée Syndicale « FO
