La S.A. HLM de l’Oise, dont le siège social est à 28 Rue Gambetta – 60000 BEAUVAIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, Et XXX, Déléguée syndicale CGT-FO,
Dénommés par « Les Parties », Ont décidé ce qui suit.
Préambule
Dans un contexte d’évolution des attentes de nos clients, de transformation des organisations et de recherche d’une qualité de service renforcée, l’entreprise engage un projet d’évolution des métiers de la relation client. Ce projet vise notamment à adapter l’organisation aux besoins des clients, à clarifier les rôles et responsabilités des équipes, à renforcer la proximité opérationnelle et à sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs concernés.
Le CSE de la SA HLM de l’Oise a été informé et consulté le 18 décembre 2025 de ce projet.
Cette transformation se traduit par une évolution des missions et des modalités d’exercice de certains métiers, susceptible d’impliquer des mobilités fonctionnelles. Dans ce cadre, la Direction réaffirme sa volonté de privilégier, en première intention, des mobilités reposant sur le volontariat des salariés, accompagnées par des dispositifs adaptés en matière d’information, de formation et de soutien managérial.
Toutefois, au regard de l’ampleur des évolutions envisagées et de leurs impacts potentiels sur l’organisation du travail et les métiers, les parties conviennent de l’intérêt d’ouvrir une négociation afin d’encadrer collectivement ces transformations et d’en sécuriser les modalités sociales.
À ce titre, il est envisagé le recours à la négociation d’un accord de performance collective, conformément aux dispositions des articles L.2254-2 et suivants du Code du travail, permettant d’aménager notamment la mobilité professionnelle interne à l’entreprise, ainsi que les modalités d’accompagnement des salariés, dans le respect des garanties légales et conventionnelles applicables.
Le présent accord de méthode a ainsi pour objet de définir le cadre, les principes et les modalités de la négociation relative à ce projet, dans une logique de dialogue social structuré, transparent et de co-construction, visant à concilier les enjeux de performance collective de l’entreprise et la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
Les parties se sont ainsi rapprochées en vue de négocier entre elles, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, et de signer le présent accord de méthode.
I – Dispositions préliminaires
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
le cadre, les modalités et le calendrier de la négociation relative à la conclusion d’un accord de performance collective ;
les moyens accordés à la délégation syndicale ;
les principes de dialogue social garantissant une négociation loyale, éclairée et sécurisée pour les salariés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord de méthode s’applique à la négociation de l’accord de performance collective envisagée au sein de la SA HLM de l’Oise, pour l’ensemble des collaborateurs concernés par le projet d’évolution des métiers de la relation clients.
Le présent accord de méthode engage les parties pour les négociations visées à l’article 1 du chapitre II, menées au niveau de la S.A. HLM de l’Oise, sans qu’aucune des parties ne puissent s’en prévaloir pour toute autre négociation.
II – Dispositions relatives à la négociation
Article 1 – Périmètre de la négociation
La négociation portera sur les thèmes suivants :
Détermination des conditions de la mobilité fonctionnelle interne à l’entreprise ;
Aménagement de la durée du travail, par la modification du dispositif de forfait annuel en jours.
Article 2 – Calendrier et lieu des réunions de négociation
Les parties conviennent du calendrier de négociation suivant :
4 mars 2026 à 9h00
11 mars 2026 à 14h00
18 mars 2026 à 15h00
Il est précisé que le calendrier ci-dessus est par nature prévisionnel. Les dates des réunions pourront être modifiées si besoin par accord des parties. Il sera également possible, avec l’accord des parties, de prévoir une ou plusieurs réunions complémentaires dans le but de parvenir à un accord.
Les réunions se dérouleront par principe au siège de la S.A. HLM de l’Oise. A titre exceptionnel, un autre lieu pourrait être préféré selon les situations et les disponibilités. En tout état de cause, les lieux de réunion seront réservés par l’employeur et communiqués à la délégation syndicale à l’occasion de la convocation.
Article 3 – Composition de la délégation syndicale
Les réunions de négociation se feront en présence de :
Pour la délégation syndicale : l’organisation syndicale sera composée de 2 personnes de son choix, dont au moins la déléguée syndicale,
Par la délégation patronale : la directrice Ressources et Transformation qui pourra se faire assister, au plus, par un salarié de l’entreprise.
Les réunions de négociations pourront se tenir en l’absence des assistants des délégations syndicales et patronales. En revanche, les réunions ne pourront se tenir en l’absence de la déléguée syndicale et de la directrice Ressources et Transformation.
Article 4 – Principes de négociation
Les parties s’engagent à mener des négociations loyales. Les délégations, syndicale et patronale, ont le même pouvoir de dialogue et de négociation. Elles peuvent ainsi présenter des propositions de texte, faire des contre-propositions de texte, participer au dialogue et engager les parties représentées par la signature des accords à conclure.
Article 5 – Convocation et déroulement des réunions
Un planning prévisionnel des réunions est établi.
La Direction convoque la délégation syndicale au sein de l’entreprise par courriel au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion de négociation.
La direction transmettra un compte-rendu résumant les points abordés à l’issue de chaque réunion de négociation, dans un délai de trois jours ouvrables, par courriel, aux participants qui pourront faire part de leurs remarques et modifications éventuelles.
Article 6 – Transmission des informations
L’employeur s’engage à transmettre à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires à la négociation, notamment via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
Les documents de travail (propositions et contre-propositions) seront transmis à la délégation trois jours avant une réunion de négociation.
Article 7 – Moyens alloués à la délégation syndicale
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et ne s’imputera pas sur les heures de délégation.
Par exception, la première réunion préparatoire, compte tenu du travail d’analyse approfondie qu’elle nécessite, pourra être d’une durée maximale d’une journée. La délégation syndicale choisit de se faire assister dans le cadre de la négociation envisagée par le cabinet ADESA Avocats.
Le cabinet ADESA pourra participer aux réunions préparatoires avec la délégation syndicale.
Il sera rémunéré par l’entreprise dans la limite de 5 000 € conformément à son taux horaire. A ce titre, il adressera une convention d’honoraires.
Article 8 – Règles de confidentialité
La délégation syndicale s’engage à ne pas divulguer par quelque voie que ce soient les informations confidentielles et présentées préalablement comme telles par la Direction ou dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de la S.A. HLM de l’Oise. La délégation syndicale reste libre d’informer les salariés de l’avancement des négociations, sans rentrer dans le détail des échanges.
III – Dispositions finales
Article 1 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin au plus tard à la date de la signature de l’accord de performance collective ou, le cas échéant à l’issue des négociations, automatiquement et sans formalités.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Lorsqu’il arrivera à expiration, l’accord cessera de produire ses effets.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 2 – Suivi de l’accord de méthode – clause de rendez-vous
L'application du présent accord sera suivie par l’ensemble des parties, qui veilleront à sa bonne application.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, si elles estiment que son application est défaillante, dans un délai d’une semaine suivant la demande de réunion qui serait dans ce cadre présentée pour évoquer la ou les difficultés constatées.
Article 3 - Publicité et dépôt d’accord
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en ligne sur la plateforme « Télé-accords » du ministère du Travail.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur l’intranet de l’entreprise.
Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
