L’Accord collectif sur l’expérimentation du télétravail
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Unité Economique et Sociale du Groupe des Chalets composée de la Société Anonyme HLM des Chalets, du Groupement d’intérêt Economique Garonne Développement et de la Société Coopérative d’intérêt Collectif, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général, et l’Association pour le logement des jeunes en Occitanie représentée par xxx, agissant en qualité de Vice-Président. D’une part, Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Madame XX, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT. D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Un accord expérimental de télétravail a été mis en place du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022, celui-ci avait pour objectifs :
D’expérimenter dans un cadre non exceptionnel la mise en place du télétravail en adaptant celui-ci aux contraintes de l’organisation de l’entreprise et en assurant aux salariés concernés l’exécution de leurs fonctions dans les meilleures conditions de travail possible ;
De s’assurer que cette modalité d’organisation du travail soit compatible avec nos missions, nos objectifs et s’inscrive sur le long terme comme un vecteur de progrès.
De déployer les outils et méthodes de travail qui nous permettront de structurer le télétravail comme une modalité d’organisation fiable et pérenne.
La durée de cette expérimentation n’a pas permis de réaliser une analyse objective de cet accord. Néanmoins, conscient que le télétravail s’inscrira durablement dans notre organisation, il a été souhaité de prolonger de 12 mois supplémentaire cet accord expérimental avec pour objectif que construire un retour d’expérience objectif permettant d’inscrire durablement le télétravail dans notre organisation du travail. Durée de l'accord Le présent avenant vient prolonger l’accord du télétravail mis en place en 1er septembre 2021 dans son intégralité pour une durée de 12 mois. Cet avenant prend effet le 1er septembre 2022 et il est conclu pour une durée de 12 mois. L’avenant expirera en conséquence le 31 aout 2023 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les trois mois qui précèdent cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent avenant et les adaptations nécessaires. Clause de rendez-vous Dans un délai de 9 mois suivant l’application du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation d’un accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Révision de l’avenant L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Communication de l'accord Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Dépôt de l’accord Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et L. 1321-4 et R. 1321-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Toulouse et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Au titre des formalités de dépôt, le présent accord est également communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail accompagné de l’avis du comité économique et social. Information des salariés Les salariés sont informés du contenu du présent avenant dans un délai de 15 jours par affichage physique et mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise. Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord. Action en nullité Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le 04 juillet 2022 à Toulouse
Signatures :
Pour la Direction de l’UES Groupe des Chalets Pour la CGT de l’UES Groupe
