ACCORD mise en place du Compte Épargne Temps UES GROUPE DES CHALETS
Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne
N°SIRET : 550800502 00027
Société Anonyme HLM des Chalets
N°SIRET : 660802844 00028
Groupement d’Intérêt Economique Garonne Développement
N° SIRET : 538452707 00010
Association pour le logement des jeunes en Occitanie
N° SIRET : 835012451 00018
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 boulevard Gabriel Kœnigs 31300 TOULOUSE, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCIC de la Haute Garonne ».
La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 boulevard Gabriel Kœnigs 31300 TOULOUSE, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets ».
Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 boulevard Gabriel Kœnigs 31300 TOULOUSE, représenté par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE ».
L’Association pour le logement des jeunes en Occitanie, dont le siège est situé au 29 boulevard Gabriel Kœnigs 31300 Toulouse, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Vice-Président, ci-après « Association ».
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT suppléante pour l’UES Groupe des Chalets.
XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT pour l’UES Groupe des Chalets.
Article I – Définition et champs d’application PAGEREF _Toc171324177 \h 3
Article 1.1 – Définition du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc171324178 \h 3 Article 1-2 – Champ d’application PAGEREF _Toc171324179 \h 3
Article II – Alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc171324180 \h 4
Article 2.1 – Alimentation en temps PAGEREF _Toc171324181 \h 4 Article 2.2 – Modalités d’alimentation PAGEREF _Toc171324182 \h 4 Article 2.2.1 – Régime n°1 : Alimentation classique pour les moins de 55 ans PAGEREF _Toc171324183 \h 4 Article 2.2.2 – Régime n°2 : Alimentation spécifique pour les 55 ans et plus PAGEREF _Toc171324184 \h 5 Article 2.3 – Plafond d’alimentation PAGEREF _Toc171324185 \h 5
Article III - Utilisation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc171324186 \h 5
Article 3.1 – Utilisation du Compte Épargne Temps pour rémunérer des absences PAGEREF _Toc171324187 \h 5 Article 3.1.1 – Liste des absences concernées PAGEREF _Toc171324188 \h 5 Article 3.1.2 – Modalités de déblocage en temps PAGEREF _Toc171324189 \h 6 Article 3.1.3 – Rémunération des absences PAGEREF _Toc171324190 \h 6 Article 3.1.4 – Situation du collaborateur au cours de l’absence PAGEREF _Toc171324191 \h 7 Article 3.1.5 – Fin du congé PAGEREF _Toc171324192 \h 7 Article 3.2 - Utilisation du Compte Épargne Temps pour compléter sa rémunération PAGEREF _Toc171324193 \h 7 Article 3.2.1 – Liste des événements concernés PAGEREF _Toc171324194 \h 7 Article 3.2.2 – Modalités de déblocage en argent PAGEREF _Toc171324195 \h 7 Article 3.2.3 – Conversion monétaire des droits PAGEREF _Toc171324196 \h 8
Article IV – Liquidation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc171324197 \h 8
Article 4.1 – Départ du collaborateur PAGEREF _Toc171324198 \h 8 Article 4.2 – Décès du collaborateur PAGEREF _Toc171324199 \h 8 Article 4.3 – Régime fiscal et social des indemnités perçues en cas de liquidation PAGEREF _Toc171324200 \h 8
Article V – Garantie des droits acquis PAGEREF _Toc171324201 \h 8
Article VI – Modalités de l’accord PAGEREF _Toc171324202 \h 9
Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc171324203 \h 9 Article 6.2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc171324204 \h 9 Article 6.3 – Révision de l’accord et dénonciation PAGEREF _Toc171324205 \h 9 Article 6.4 – Communication, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc171324206 \h 9
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule La mise en place du Compte Épargne Temps (CET) répond à la volonté des Organisations Syndicales Représentatives et de la Direction de l’UES Groupe des Chalets de préserver la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs.
Ainsi, au cours de leurs échanges, les parties au présent accord ont souhaité construire et mettre en place un dispositif adapté, répondant à la réglementation et permettant aux collaborateurs :
De mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle,
De faire face aux événements de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la fin de carrière.
Les parties au présent accord précisent que l’acquisition et la prise des jours de congé constituent un élément essentiel de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail.
Dans cette optique, il est précisé que le CET ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés annuels et jours de repos dont bénéficient les collaborateurs. La prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale qu’il est important de préciser.
Le présent accord définit les règles du Compte Épargne Temps (CET) mises en place au sein de l’UES Groupe des Chalets en conformité avec la réglementation. À cet effet, le présent accord précise les dispositions suivantes :
Les conditions et limites d’alimentation du compte en temps,
Les modalités d’utilisation et de liquidation du CET,
Les garanties appliquées aux droits épargnés.
Le Compte Épargne Temps (CET) est facultatif et résulte du libre choix individuel et volontaire de chaque salarié remplissant les conditions.
Article I – Définition et champs d’application
Article 1.1 – Définition du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps (CET) permet au collaborateur d’épargner des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le CET est destiné à permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail en fonction de projets personnels ou professionnels dont la mise en œuvre serait difficile sans le complément de ce dispositif.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs du Groupe des Chalets justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 1er décembre N.
L’adhésion s’effectue sur la base du
volontariat.
Chaque collaborateur bénéficiaire pourra alimenter son Compte Épargne Temps (CET) par un ou plusieurs des éléments définis ci-après.
Article II – Alimentation du Compte Épargne Temps
Le CET est alimenté
uniquement en temps.
Il est précisé que l’alimentation en temps n’est possible que pour des
journées entières. Les demi-journées ne pourront pas être déposées sur le CET.
Article 2.1 – Alimentation en temps
Les collaborateurs bénéficiaires du Compte Épargne Temps peuvent affecter les éléments en temps suivants :
Les congés payés annuels au-delà de 25 jours ouvrés
Les jours de RTT
Les jours conventionnels d’ancienneté,
Seuls
les jours dont le droit est acquis peuvent être placés dans le cadre du Compte Épargne Temps.
À titre dérogatoire, le solde de jours de congés acquis et non pris au 31 décembre 2024 (période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024) sera également éligible au Compte Épargne Temps avec une échéance maximale de solde au 31 décembre 2026 soit en congés, soit en épargne sur le Compte Epargne Temps.
Article 2.2 – Modalités d’alimentation
L’alimentation du Compte Épargne Temps est possible une fois par an, dans le cadre de la campagne d’alimentation prévue à cet effet en décembre de chaque année.
Le collaborateur souhaitant épargner des jours dans le cadre de son CET devra formuler sa demande via l’outil en vigueur. Les demandes d’alimentation du CET ne respectant pas les conditions citées ci-dessus donneront lieu à un refus systématique.
Article 2.2.1 – Régime n°1 : Alimentation classique pour les moins de 55 ans
Pour les collaborateurs âgés de moins de 55 ans, le nombre de jours de repos capitalisés dans le CET ne peut excéder 10 jours par année civile.
Exemple n°1 : Madame X est âgée de 37 ans et souhaite épargner 8 jours dans son CET lors de la campagne d’alimentation. Sa demande est acceptée car elle ne dépasse pas le plafond annuel de capitalisation des 10 jours par année civile.
Exemple n°2 : Monsieur Y est âgé de 50 ans et souhaite épargner 12 jours dans son CET lors de la campagne d’alimentation. Sa demande est refusée car il atteint le plafond annuel de capitalisation des 10 jours par année civile. Il pourra donc épargner uniquement 10 jours.
Article 2.2.2 – Régime n°2 : Alimentation spécifique pour les 55 ans et plus
Pour les collaborateurs âgés de 55 ans et plus, le nombre de jours de repos capitalisés dans le CET ne peut excéder 15 jours par année civile.
Cette modalité est mise en place afin d’aider les collaborateurs à préparer leur fin de carrière et est accessible dès l’année d’anniversaire des 55 ans du collaborateur.
Exemple n°1 : Madame X est âgée de 55 ans depuis le mois de juin N et souhaite épargner 11 jours dans son CET lors de la campagne d’alimentation de décembre N. Sa demande est acceptée car elle ne dépasse pas le plafond annuel de capitalisation des 15 jours par année civile et est dans son année d’anniversaire des 55 ans.
Exemple n°2 : Monsieur Y est âgé de 61 ans et souhaite épargner 17 jours dans son CET lors de la campagne d’alimentation. Sa demande est refusée car il atteint le plafond annuel de capitalisation des 15 jours par année civile. Il pourra donc épargner uniquement 15 jours.
Article 2.3 – Plafond d’alimentation Lorsque les droits inscrits au CET atteignent le montant maximum garanti par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS), le salarié n’est plus autorisé à épargner.
À titre informatif, le plafond en vigueur au titre de l’année 2024 est de 92 736 € (soit le nombre de jours épargnés dans le CET * salaire brut journalier propre à chaque collaborateur).
Le plafond d’alimentation est le même quel que soit le régime d’alimentation utilisé par le collaborateur précisé dans les articles 2.2.1 et 2.2.2 du présent accord.
Article III - Utilisation du Compte Épargne Temps Article 3.1 – Utilisation du Compte Épargne Temps pour rémunérer des absences Article 3.1.1 – Liste des absences concernées Les droits affectés dans le Compte Épargne Temps peuvent être utilisés pour indemniser les congés suivants :
Congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel,
Congé de solidarité familiale, proche aidant ou présence parentale,
Congé pour création d'entreprise,
Congé sabbatique,
Congé de solidarité internationale,
Retraite progressive,
Formation en dehors du temps de travail,
Congé sans solde.
Le salarié qui choisit de réduire sa durée de travail (passage d’un temps complet à un temps partiel, ou réduction du temps partiel), dans le cadre ou non d’une retraite progressive, peut également utiliser son CET pour compenser une partie ou la totalité des heures n’étant plus travaillées.
Article 3.1.2 – Modalités de déblocage en temps Le déblocage des droits est possible conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques liées aux congés (respect des délais de prévenance de l’employeur, conditions d’ancienneté…).
Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un déblocage en temps pour les droits acquis dans le cadre de son CET devra formuler sa demande via l’outil en vigueur dans les délais prévus par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles applicables.
En l’absence de délai fixé par de telles dispositions pour le congé que souhaite prendre le collaborateur, le délai de prévenance est d’un mois au minimum avant la mobilisation des droits.
Exemple : Madame W a épargné 20 jours dans le cadre de son CET. Elle souhaite mobiliser 15 jours pour suivre une formation en pâtisserie, en dehors de son temps de travail, du 10 au 25 juin N. Madame W devra faire sa demande de mobilisation avant le 10 mai N.
Les demandes de déblocage du CET en temps ne respectant pas les conditions citées ci-dessus donneront lieu à un refus systématique.
Dans les autres cas, la Direction pourra refuser la demande de congé, ou la reporter, dans les conditions prévues par les dispositions légales, règlementaires et/ou conventionnelles applicables et en accord entre les parties signataires du présent accord dans un délai d’un mois à compter de réception de la demande.
Article 3.1.3 – Rémunération des absences
Pendant le congé, le collaborateur bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de la demande d’utilisation du CET. La base de calcul est indexée sur le salaire brut (salaire de base + ancienneté) perçu à la date de la demande.
Exemple : Madame W a fait une demande de déblocage en temps à hauteur de 15 jours en date du 5 mai N pour suivre une formation en pâtisserie du 10 au 25 juin N. Madame W percevra sur le bulletin de paye de Juin N une indemnité pour les 15 jours de formation qui sera indexée sur le salaire brut de mai N (salaire de base + ancienneté).
Lorsque les droits inscrits sur le CET et/ou correspondant à la demande de mobilisation sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.
L’indemnité versée lors de la prise de congé est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 3.1.4 – Situation du collaborateur au cours de l’absence
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions contraires liées à la nature du congé (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde, congé pour formation…).
Article 3.1.5 – Fin du congé À l'issue du congé, le collaborateur réintègre l’entreprise à son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le collaborateur ne pourra interrompre un congé légal indemnisé dans le cadre du CET que dans les cas autorisés par la loi et avec l'accord de l'employeur. La date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.
Article 3.2 - Utilisation du Compte Épargne Temps pour compléter sa rémunération
Article 3.2.1 – Liste des événements concernés
Le collaborateur peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité des droits épargnés, sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester la situation de déblocage, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du collaborateur,
Naissance ou adoption d’un ou plusieurs enfant(s)
Divorce, dissolution d’un PACS,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou d’un enfant,
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS,
Situation de surendettement du salarié,
Déménagement,
Achat et/ou travaux de la résidence principale,
Catastrophe naturelle reconnue,
Rachat de trimestre de retraite.
Il est précisé que la monétisation des droits n’est possible que pour 10 jours minimum quel que soit le motif ou le solde du CET si inférieur à 10 jours.
Lorsqu’un événement exceptionnel survient dans la vie du collaborateur en dehors des événements prévus par le présent accord, il est ouvert la possibilité de monétiser des droits acquis au titre du CET pour 10 jours minimum et dans la limite d’une fois par année civile. Article 3.2.2 – Modalités de déblocage monétaire
Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un déblocage monétaire pour les droits acquis dans le cadre de son CET devra formuler sa demande via l’outil en vigueur dans un délai d’un mois suivant l’événement. Le collaborateur devra également transmettre les justificatifs permettant d’attester la situation de déblocage à la Direction des Ressources Humaines.
Exemple : Madame Z se marie le 1er juillet N et a épargné 20 jours dans son CET. Elle souhaite mobiliser une partie des droits qu’elle a acquis suite à son mariage. Elle devra donc faire sa demande de mobilisation des droits
monétarisés avant le 1er août N pour 10 jours minimum.
Les demandes de déblocage du CET en argent ne respectant pas les conditions citées ci-dessus donneront lieu à un refus systématique.
Article 3.2.3 – Conversion monétaire des droits
L’indemnité correspondante à la monétisation des droits acquis sera valorisée à la date de la demande. La base de calcul est indexée sur le salaire brut (salaire de base + ancienneté) perçu à la date de la demande et sera versée le mois suivant la demande.
Exemple : Madame Z a fait une demande de monétisation de 15 jours en date du 20 juillet N suite à son mariage qui a eu lieu le 1er juillet N. L’indemnité qu’elle percevra sera indexée sur le salaire brut du mois de juillet N (salaire de base + ancienneté) et sera versée en Août N.
La monétisation des droits acquis est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article IV – Liquidation du Compte Épargne Temps
Article 4.1 – Départ du collaborateur
En cas de départ de la société et ce quel que soit le motif (rupture du contrat de travail, départ à la retraite…) le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET, valorisée à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est indexée sur le salaire brut (salaire de base + ancienneté).
Article 4.2 – Décès du collaborateur
En cas de décès du collaborateur, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du collaborateur à son décès, au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 4.3 – Régime fiscal et social des indemnités perçues en cas de liquidation Le collaborateur perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Épargne Temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement.
L’indemnité versée lors de la liquidation des droits acquis, quel que soit le motif, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article V – Garantie des droits acquis
Les droits inscrits au CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés (AGS).
Article VI – Modalités de l’accord
Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que la prise d’effet du présent accord est fixée au 1er janvier 2025.
Article 6.2 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un bilan annuel sera présenté au CSE, afin d’assurer le suivi de la bonne application de l’accord au sein de l’entreprise, de clarifier si nécessaire les clauses de l’accord et de proposer des améliorations et/ou des évolutions.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une ou l’autre d’entre elle en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6.3 – Révision de l’accord et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables, passé un délai de 15 jours suivant sa conclusion.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6.4 – Communication, dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord fera l’objet d’une mise en réseau sur le Portail du Groupe des Chalets ainsi que d’une communication spécifique à destination de l’ensemble des collaborateurs.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 6 septembre 2024.
